Démarches administratives

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 21 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention. Votre Pacs peut être enregistré en mairie, dans une ambassade ou un consulat, ou chez un notaire. Nous vous guidons dans vos démarches.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  √Ä savoir

si l'un de vous est √©tranger, il doit avoir l'√Ęge de la majorit√© fix√©e par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

 √Ä noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • D√©claration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parent√©, de non-alliance et de r√©sidence commune (formulaire cerfa n¬į15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalis√©e ou formulaire compl√©t√© cerfa n¬į15726)
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© d√©livr√©e par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pi√®ce d'identit√© peut √™tre une carte d‚Äôidentit√©, un passeport, un permis de conduire, une carte de r√©sident, une carte de s√©jour ou tout autre document avec photographie d√©livr√© par une autorit√© publique (comportant vos nom et pr√©noms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l‚Äôautorit√© qui a d√©livr√© le document, les date et lieu de d√©livrance).

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance

La d√©marche d√©pend du lieu o√Ļ votre acte de naissance a √©t√© √©tabli¬†:

    • Si votre commune de Pacs n'a pas acc√®s √† vos donn√©es d'√©tat civil aupr√®s de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    • Si vous √™tes r√©fugi√© ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Acc√©der au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous devez fournir des documents sp√©cifiques √† votre nationalit√©.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume √©tabli par les autorit√©s comp√©tentes ou la repr√©sentation diplomatique du pays √©tranger (ce document indique la l√©gislation en vigueur de votre √Čtat d'origine et les pi√®ces d'√©tat civil √©trang√®res prouvant que vous √™tes majeur, c√©libataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

  • Vous devez fournir des pi√®ces suppl√©mentaires, par exemple la d√©cision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     √Ä noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants¬†:

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     √Ä noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      √Ä savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Vous devez rédiger et signer une convention.

Elle peut également être rédigée par un notaire.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  • La convention doit constater l'engagement et la volont√© d'√™tre li√©s par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa¬†n¬į15726)¬†:

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n¬į 15726*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

      √Ä savoir

    une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

  • La convention doit constater l'engagement et la volont√© d'√™tre li√©s par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa¬†n¬į15726)¬†:

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n¬į 15726*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

      √Ä savoir

    Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune.

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous pr√©senter en personne et ensemble √† l'officier d'√©tat civil de la mairie o√Ļ vous d√©posez votre Pacs.

 √Ä noter

En cas d'emp√™chement grave de l'un de vous 2, l'officier d'√©tat civil peut se d√©placer √† votre domicile ou √† l‚Äôh√īpital pour enregistrer le Pacs.

L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous.

 Attention :

Le service peut exiger que le d√©p√īt du dossier se fasse au pr√©alable, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fix√© pour l'enregistrement du Pacs.

L'officier d'état civil enregistre, d'abord, votre déclaration de Pacs.

Il ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

L'officier d'état civil transmet, ensuite, l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous √™tes n√© en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des √©trangers n√©s √† l'√©tranger si vous √™tes de nationalit√© √©trang√®re n√© √† l'√©tranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • R√©c√©piss√© d'enregistrement remis par l'officier d'√©tat civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d‚Äôacte de naissance
  • Attestation de Pacs √©tablie par le service central d'√©tat civil du minist√®re des affaires √©trang√®res, si l'un de vous est √©tranger

 Attention :

en cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  √Ä savoir

si l'un de vous est √©tranger, il doit avoir l'√Ęge de la majorit√© fix√©e par son pays.

Ces conditions sont impératives.

Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous n'êtes pas obligés de déjà vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

 √Ä noter

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Vous devez fournir certains documents pour votre dossier de Pacs.

 √Ä noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'√©tat civil, le notaire les demande √† votre place. Le co√Ľt de ces formalit√©s est inclus dans le co√Ľt global de votre Pacs. Toutefois, la v√©rification de vos donn√©es d'√©tat civil engendre des d√©bours, c'est-√†-dire des frais suppl√©mentaires.

Chacun de vous 2 doit fournir une pièce d'identité en cours de validité délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique.

Vous n'avez pas à fournir d'acte de naissance si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Pour vérifier si vous avez besoin de fournir un acte de naissance, vous devez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si vous devez fournir un acte de naissance

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Pour obtenir votre acte de naissance

La d√©marche d√©pend du lieu o√Ļ votre acte de naissance a √©t√© √©tabli¬†:

    • Si le notaire n'a pas acc√®s √† vos donn√©es d'√©tat civil aupr√®s de votre mairie de naissance, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation) de moins de 3 mois.

    • Si vous √™tes r√©fugi√© ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Acc√©der au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de 6 mois maximum.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Vous devez aussi fournir les attestations sur l'honneur suivantes :

  • Non-parent√©
  • Non-alliance
  • R√©sidence commune

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires :

  • Vous devez fournir des documents sp√©cifiques √† votre nationalit√©.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume √©tabli par les autorit√©s comp√©tentes ou la repr√©sentation diplomatique du pays √©tranger (ce document indique la l√©gislation en vigueur de votre √Čtat d'origine et les pi√®ces d'√©tat civil √©trang√®res prouvant que vous √™tes majeur, c√©libataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

  • Vous devez fournir des pi√®ces suppl√©mentaires, par exemple la d√©cision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     √Ä noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants¬†:

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     √Ä noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      √Ä savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée en français et comporter vos 2 signatures.

  √Ä savoir

Une seule convention de Pacs est rédigée pour vous 2.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 √Ä noter

En cas d'emp√™chement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se d√©placer √† votre domicile ou √† l‚Äôh√īpital pour enregistrer le Pacs.

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • R√©c√©piss√© d'enregistrement
  • Copie de la convention

Le notaire conserve l'original.

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est inscrite sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous √™tes n√© en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des √©trangers n√©s √† l'√©tranger si vous √™tes de nationalit√© √©trang√®re n√© √† l'√©tranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • R√©c√©piss√© d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d‚Äôacte de naissance
  • Attestation de Pacs √©tablie par le service central d'√©tat civil du minist√®re des affaires √©trang√®res si l'un de vous est √©tranger

  √Ä savoir

en cas de perte de votre Pacs, vous pourrez obtenir une copie de votre convention auprès du notaire.

Lorsque le Pacs est conclu à l'étranger, au moins l'un de vous 2 doit être de nationalité française.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir toutes les conditions suivantes :

  √Ä savoir

Si l'un de vous est √©tranger, il doit avoir l'√Ęge de la majorit√© fix√©e par son pays.

Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

Vous devez choisir une résidence commune.

Vous déclarez votre adresse commune par une attestation sur l'honneur (intégrée dans le formulaire de déclaration conjointe de Pacs).

Vous n'êtes pas obligés de vivre déjà ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

En vous pacsant, vous vous engagez à une vie commune.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter en personne et ensemble.

 Attention :

Le service peut exiger que le d√©p√īt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra √™tre fix√© pour l'enregistrement du Pacs.

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • D√©claration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parent√©, de non-alliance et de r√©sidence commune (formulaire cerfa n¬į15725)
  • Convention de Pacs (convention personnalis√©e ou formulaire compl√©t√© cerfa n¬į15726)
  • Pi√®ce d'identit√© en cours de validit√© d√©livr√©e par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pi√®ce d'identit√© peut √™tre une carte d‚Äôidentit√©, un passeport, un permis de conduire, une carte de r√©sident, une carte de s√©jour ou tout autre document avec photographie d√©livr√© par une autorit√© publique.

Vos 2 actes de naissance doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

    • Si vous √™tes r√©fugi√© ou apatride, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      Service en ligne
      Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

      Acc√©der au service en ligne  

      Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

    • Si l'acte a √©t√© √©tabli dans un pays de l'Union europ√©enne, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

    • Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 6 mois.

      Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

      Il est possible de fournir un extrait d'acte de naissance plurilingue.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Vous devez fournir des documents sp√©cifiques √† votre nationalit√©.

    Ces documents sont les suivants :

    • Certificat de non-Pacs de moins de 3 mois
    • Certificat de coutume √©tabli par les autorit√©s comp√©tentes ou la repr√©sentation diplomatique du pays √©tranger (ce document indique la l√©gislation en vigueur de votre √Čtat d'origine et les pi√®ces d'√©tat civil √©trang√®res prouvant que vous √™tes majeur, c√©libataire et juridiquement capable)

    Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

    Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

    Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

  • Vous devez fournir des pi√®ces suppl√©mentaires, par exemple la d√©cision de divorce.

    Vous pouvez aussi présenter le livret de famille correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce (original + 1 photocopie)

    Si le jugement de divorce a été prononcé à l'étranger, vous devez joindre sa traduction par un traducteur assermenté.

     √Ä noter

    Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants¬†:

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté.

    Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Union européenne, Suisse).

     √Ä noter

    Vous devez présenter les originaux des documents demandés.

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale).

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez fournir un justificatif de cette assistance.

      √Ä savoir

    Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.

  • La convention doit constater l'engagement et la volont√© d'√™tre li√©s par un Pacs.

    La convention doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa¬†n¬į15726)¬†:

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n¬į 15726*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés : c'est le régime légal de séparation.

  • La convention doit constater l'engagement et la volont√© d'√™tre li√©s par un Pacs.

    Elle doit obligatoirement reprendre le texte suivant :

    Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.

    La convention précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de partager la propriété de certains biens que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de l'indivision).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le régime légal de séparation).

    Vous pouvez utiliser une convention-type (formulaire cerfa¬†n¬į15726)¬†:

    Formulaire
    Convention-type de Pacs

    Cerfa n¬į 15726*02

    Acc√©der au formulaire (pdf - 378.5 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous pouvez aussi rédiger votre propre convention.

    Vous pouvez prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    O√Ļ s‚Äôadresser ?

  √Ä savoir

Une seule convention de Pacs doit être rédigée pour vous 2.

Après vérification des pièces présentées, l'agent consulaire enregistre votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire ne garde pas de copie de la convention.

Elle vous est restituée.

Votre Pacs est indiqué en marge sur l'acte de naissance de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger, l'information est enregistrée par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Votre Pacs produit ses effets entre vous 2 à partir de la date de son enregistrement.

Pour les tiers, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous √™tes n√© en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des √©trangers n√©s √† l'√©tranger si vous √™tes de nationalit√© √©trang√®re n√© √† l'√©tranger

Vous pouvez apporter la preuve de l'enregistrement de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • R√©c√©piss√© d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Extrait d‚Äôacte de naissance
  • Document √©tabli par le service central d'√©tat civil du minist√®re des affaires √©trang√®res si vous √™tes √©tranger

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, vous ne pourrez pas obtenir de copie. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Et aussi

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