DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la régularisation pour motif humanitaire ou exceptionnel ?

Vérifié le 25 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes ressortissant Ă©tranger (sauf europĂ©en), vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale ou travailleur temporaire/salariĂ© pour motif exceptionnel ou humanitaire, sous conditions. Vous devez dĂ©poser votre demande de carte de sĂ©jour en prĂ©fecture. La carte vous autorise Ă  travailler, mais sa dĂ©livrance n'est pas de droit.

Vous pouvez demander Ă  ĂȘtre admis au sĂ©jour si des considĂ©rations humanitaires ou des motifs exceptionnels existent.

Vous devez apporter la preuve d'éléments liés à l'une des situations suivantes :

  • Votre vie privĂ©e et familiale (anciennetĂ© de sĂ©jour en France, liens privĂ©s et familiaux, enfant scolarisĂ© en France, victime de violences, etc.)
  • Votre travail (anciennetĂ© de sĂ©jour et d'emploi en France)
  • Un talent exceptionnel ou des services Ă  la collectivitĂ© (dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou Ă©conomique)

Une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale ou une carte de sĂ©jour travailleur temporaire/salariĂ© pourra vous ĂȘtre dĂ©livrĂ©e.

Vous ne devez pas représenter une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

Vous devez déposer votre demande de carte de séjour à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

La liste des piĂšces Ă  fournir vous est remise.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Il s'agit de régularisations au cas par cas. Le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour vous admettre au séjour, en fonction des éléments de votre dossier.

Aucun visa n'est exigé.

Si vous résidez en France depuis plus de 10 ans en France, le préfet doit saisir la commission du titre de séjour pour avis s'il envisage de ne pas délivrer le titre. Cette demande d'avis est accompagnée des documents nécessaires à l'examen de votre dossier, notamment vos preuves de séjour depuis plus de 10 ans en France.

Pour ĂȘtre entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de rĂ©union.

Vous ĂȘtes informĂ© de votre droit :

  • d'ĂȘtre assistĂ© d'un avocat ou de toute personne de votre choix,
  • d'ĂȘtre entendu avec l'assistance d'un interprĂšte,
  • et de bĂ©nĂ©ficier Ă©ventuellement durant cette procĂ©dure de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

  À savoir

le prĂ©fet peut dĂ©cider de vous refuser la dĂ©livrance de la carte, mĂȘme en cas d'avis favorable de la commission.

Si vous ĂȘtes admis au sĂ©jour, une carte d'une durĂ©e d'1 an vous est dĂ©livrĂ©e.


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?