DĂ©marches administratives
Question-réponse
Un Ă©tranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes Ă©tranger et vous vous demandez si vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez rĂ©sider avec votre famille en France et respecter des conditions particuliĂšres liĂ©es Ă votre sĂ©jour et Ă la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant
- RĂ©sider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée réguliÚre s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier
- RĂ©sider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Certificat de résident
- Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est ùgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant
- Attestation dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, prĂ©cisant que l'enfant est entrĂ© en France au plus tard en mĂȘme temps que l'un de ses parents ayant la carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale en raison des liens familiaux
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier
- RĂ©sider en France
- Avoir au moins un enfant à charge résidant en France
Documents Ă fournirÂ
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
- Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
- Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Ătre en sĂ©jour rĂ©gulier
- RĂ©sider en France
- Avoir au moins 1 enfant à charge résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
- Carte de résident ou de séjour temporaire
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
- Récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous ĂȘtes travailleur algĂ©rien, marocain, tunisien, turc, albanais, montĂ©nĂ©grin ou de San Marin), certificat mĂ©dical de l'Ofii
- S'il est ùgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de séjour de l'enfant
- Attestation dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, prĂ©cisant que l'enfant est entrĂ© en France au plus tard en mĂȘme temps que l'un de ses parents ayant la carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale en raison des liens familiaux.
Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ©, des rĂšgles spĂ©cifiques existent. Il est conseillĂ© de se renseigner.
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Attention :
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à -dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
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Présentation de la coordination des systÚmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
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SĂ©curitĂ© sociale du travailleur dĂ©tachĂ© depuis un Ătat de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)