DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un Ă©tranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?

Vérifié le 06 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes Ă©tranger et vous vous demandez si vous pouvez bĂ©nĂ©ficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez rĂ©sider avec votre famille en France et respecter des conditions particuliĂšres liĂ©es Ă  votre sĂ©jour et Ă  la situation de vos enfants en France.

La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée réguliÚre s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    Documents à fournir :

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    Documents à fournir 

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour reconnu rĂ©fugiĂ©
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour étranger admis par l'asile
    • RĂ©cĂ©pissĂ© de demande de titre de sĂ©jour a obtenu le bĂ©nĂ©fice de la protection subsidiaire avec la dĂ©cision accordant cette protection

    Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.

  • Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :

    Documents à fournir :

    Vous devez présenter un des documents suivants :

    Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :

    • S'il est nĂ© en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
    • S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (sauf si vous ĂȘtes travailleur algĂ©rien, marocain, tunisien, turc, albanais, montĂ©nĂ©grin ou de San Marin), certificat mĂ©dical de l'Ofii
    • S'il est ĂągĂ© de 16 Ă  18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations, titre de sĂ©jour de l'enfant
    • Attestation dĂ©livrĂ©e par le prĂ©fet, prĂ©cisant que l'enfant est entrĂ© en France au plus tard en mĂȘme temps que l'un de ses parents ayant la carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale en raison des liens familiaux.

Si vous ĂȘtes dĂ©tachĂ©, des rĂšgles spĂ©cifiques existent. Il est conseillĂ© de se renseigner.

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Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement

 Attention :

La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.

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