Démarches administratives

Question-réponse

En quoi consiste l'attribution d'actions gratuites ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser certains salariés. L'entreprise doit respecter la procédure d'attribution prévue par la loi. Les salariés bénéficiaires doivent respecter les règles fiscales.

Une entreprise peut décider d'attribuer gratuitement ses propres actions à ses salariés.

Le salari√© b√©n√©ficiaire ne devient pas imm√©diatement propri√©taire des actions. Il faut obligatoirement qu'un temps s'√©coule entre la date d'attribution des action et la date o√Ļ le salari√© b√©n√©ficiaire devient propri√©taire. Ce temps est appel√© p√©riode d'acquisition.

L'entreprise fixe la durée de la période d'acquisition, mais en respectant la durée légale minimale d'un an (sauf en cas d'invalidité du salarié).

L'entreprise peut aussi fixer librement une période de conservation des actions. Cela veut dire que le salarié ne peut pas vendre les actions avant la fin de cette période, même s'il est devenu propriétaire suite à la fin de la période d'acquisition.

Le cumul de la période d’acquisition et de la période de conservation ne peut pas être inférieur à 2 ans.

Un salarié ne peut donc pas revendre les actions gratuites reçues de son entreprise avant l'expiration de délai de 2 ans à partir de la date d'attribution.

  √Ä savoir

√† la fin de la p√©riode d'acquisition, le salari√© peut transf√©rer les actions sur un PEE dans la limite de 3¬†299,40¬†‚ā¨ si l'attribution des actions gratuites concerne tous les salari√©s.

L'attribution d'actions gratuites est différente d'autres opérations proches qui permettent aussi au salarié de tirer un avantage des actions de son entreprise :

  • Achat √† des conditions plus avantageuses que celles du march√© (stock options)
  • Achat via une augmentations de capital r√©serv√©e aux salari√©s adh√©rents au plan d'√©pargne d'entreprise
  • Achat via des ventes r√©serv√©es, dans des conditions avantageuses (d√©cotes).

  √Ä savoir

si le salarié transfère les actions sur son plan d'épargne d'entreprise, il peut bénéficier de versements complémentaires de l'employeur (appelés abondements).

L'opération peut être organisée au bénéfice de tous les salariés ou pour seulement une partie d'entre eux.

En cas d'attribution d'actions gratuites aux mandataires sociaux, l'entreprise cotée en bourse doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • La soci√©t√© attribue des actions gratuites √† l'ensemble de ses salari√©s et √† au moins 90¬†% de l'ensemble des salari√©s de ses filiales
  • La soci√©t√© attribue des options √† l'ensemble de ses salari√©s et √† au moins 90¬†% % de l'ensemble des salari√©s de ses filiales
  • Au moins 90¬†% des salari√©s des filiales fran√ßaises sont couverts par un accord d'int√©ressement ou de participation d√©rogatoire ou volontaire, et les modalit√©s de calcul de ces accords sont am√©lior√©es avant l'attribution des actions gratuites
  • L'ensemble des salari√©s √©ligibles de la soci√©t√© et au moins 90¬†% % de l'ensemble des salari√©s √©ligibles de ses filiales fran√ßaises b√©n√©ficient d'un versement suppl√©mentaire de participation ou d'int√©ressement

La décision d'attribuer des actions gratuites aux salariés doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

La décision doit préciser si l'attribution est faite à tous les salariés ou seulement à certains d'entre eux et lesquels.

Le nombre total des actions attribuées gratuitement ne peut dépasser 10 % du capital social. Il n'est pas tenu compte pour la détermination de ce pourcentage des actions gratuites précédemment attribuées :

  • dont la propri√©t√© n'a pas finalement √©t√© transmise aux b√©n√©ficiaires
  • ou qui ne sont plus soumises √† l'obligation de conservation.

La fiscalité des actions gratuites comporte plusieurs régimes différents en fonction de la date d'acquisition définitive des actions et de la date de la revente par le salarié.

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