DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Plan d'Ă©pargne entreprise (PEE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un PEI.

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut ĂŞtre mis en place au niveau d'une entreprise.

Il peut Ă©galement ĂŞtre mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG.

Il peut Ă©galement ĂŞtre mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au mĂŞme groupe, on parle alors de (PEI).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire.

Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :

  • Accord entre le chef d'entreprise et les reprĂ©sentants des salariĂ©s
  • Accord au sein du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE)
  • Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salariĂ©s

Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s'agit des éléments suivants : 

  • Date de conclusion, de prise d'effet et durĂ©e pour laquelle l'accord est conclu
  • Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concernĂ©s)
  • DurĂ©e du plan (durĂ©e dĂ©terminĂ©e ou indĂ©terminĂ©e) et conditions de rĂ©vision
  • Conditions d'anciennetĂ© exigĂ©es
  • Sources d'alimentation du plan
  • ModalitĂ©s de l'aide de l'entreprise
  • DiffĂ©rentes formules de placement
  • DurĂ©e d'indisponibilitĂ© des droits des bĂ©nĂ©ficiaires et cas de dĂ©blocage anticipĂ©
  • Nature et mode de gestion des droits des bĂ©nĂ©ficiaires

DĂ©pĂ´t obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :

Service en ligne
Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

ContrĂ´les

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d'épargne salariale déposés par les entreprises font l'objet de 2 types de contrôle : un contrôle de forme et un contrôle de fond.

ContrĂ´le de forme

Le contrôle de forme est effectué par la DDETS compétente pour le siège de l'entreprise.

Ce contrôle sert à vérifier si l'entreprise a déposé l'accord dans la forme requise et si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords d'épargne salariale.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

  • La DDETS doit transmettre immĂ©diatement l'accord Ă  l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dĂ©pend l'entreprise.

  • La situation varie selon que la DDETS demande des pièces complĂ©mentaires ou non.

    • La DDETS doit transmettre l'accord Ă  l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dĂ©pend l'entreprise dans un dĂ©lai d'un mois.

    • La DDETS peut transmettre l'accord Ă  la caisse de recouvrement dont dĂ©pend l'entreprise au-delĂ  du dĂ©lai d'un mois.

ContrĂ´le de fond

Le contrôle de fond est réalisé par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont dépend l'entreprise qui a déposé l'accord.

Ce contrôle vise à vérifier si les clauses de l'accord déposé respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

  • Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le dĂ©lai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir bĂ©nĂ©ficier des avantages de l'accord.

  • Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le dĂ©lai de 3 mois, l'entreprise peut bĂ©nĂ©ficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'Ă©pargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.

Il doit aussi faire apparaître les versements et les retraits effectués durant la période précédente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.

Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L'abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 3 519,36 €.

Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement émis par votre entreprise ou par une entreprise liée, l'abondement peut aller jusqu'à 6 334,85 €.

  Ă€ savoir

lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

  Ă€ savoir

un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, sĂ©paration, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Victime de violence conjugale
  • Acquisition de la rĂ©sidence principale
  • Construction de la rĂ©sidence principale
  • Agrandissement de la rĂ©sidence principale
  • Remise en Ă©tat de la rĂ©sidence principale
  • InvaliditĂ© (salariĂ©, son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • DĂ©cès (salariĂ©, son Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Cessation du contrat de travail (licenciement, dĂ©mission, dĂ©part Ă  la retraite avant l'expiration du dĂ©lai de 5 ans)
  • CrĂ©ation ou reprise d'entreprise
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.

  • La fiscalitĂ© varie selon la nature des sommes versĂ©es sur le PEE.

    • L'abondement versĂ© par l'entreprise est exonĂ©rĂ© d'impĂ´t sur le revenu pour le salariĂ©, dans la limite de 3 519,36 €. Ce plafond est portĂ© Ă  6 334,85 € en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement Ă©mis par votre entreprise.

      Mais l'abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

    • L'intĂ©ressement versĂ© par votre entreprise et que vous dĂ©posez sur votre PEE est exonĂ©rĂ© d'impĂ´t sur le revenu, dans la limite de 32 994 €.

    • Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas dĂ©ductibles de votre revenu imposable.

      • Les intĂ©rĂŞts gĂ©nĂ©rĂ©s par les titres dĂ©tenus dans le plan sont exonĂ©rĂ©s d'impĂ´t sur le revenu lorsque vous les rĂ©investissez dans le plan. Ils sont soumis aux prĂ©lèvements sociaux.

      • Les intĂ©rĂŞts gĂ©nĂ©rĂ©s par les titres dĂ©tenus dans le plan sont soumis Ă  l'impĂ´t sur le revenu et aux prĂ©lèvements sociaux si vous ne les rĂ©investissez pas dans le plan.

      • Les bĂ©nĂ©fices gĂ©nĂ©rĂ©s par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exonĂ©rĂ©es d'impĂ´t sur le revenu, mais soumis aux prĂ©lèvements sociaux.

  • Les sommes retirĂ©es du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salariĂ© et aux revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par le plan qui ont Ă©tĂ© rĂ©investis par le salariĂ©.

    Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.

  • Les sommes retirĂ©es du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salariĂ© et aux revenus gĂ©nĂ©rĂ©s par le plan qui ont Ă©tĂ© rĂ©investis par le salariĂ©.

    Ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais sont soumises aux prélèvements sociaux pour la part correspondant aux revenus générés par le plan.


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