Démarches administratives

Fiche pratique

Plan d'épargne entreprise (PEE)

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d'acheter des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise. Les salariés et les entreprises peuvent effectuer des versements sur le PEE. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, dans ce cas, il s'agit d'un PEI.

Un PEE est un produit d'épargne collectif qui permet aux salariés d'une entreprise de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.

Le PEE peut être mis en place au niveau d'une entreprise.

Il peut également être mis en place dans un groupe d'entreprises, on parle alors de PEG.

Il peut également être mis en place dans plusieurs entreprises n'appartenant pas au même groupe, on parle alors de (PEI).

Le PEG et le PEI fonctionnent comme le PEE.

Si votre entreprise a mis en place un PEE, il doit être ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté peut être exigée (3 mois maximum).

En cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite...), vous pouvez conserver votre PEE dans certaines conditions.

Si l'effectif de l'entreprise ne dépasse pas 250 salariés, son dirigeant peut également bénéficier du PEE, quel que soit son statut. L'époux ou le partenaire de Pacs du dirigeant peut aussi bénéficier du PEE s'il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

Quel employeur doit mettre en place le PEE ?

La mise en place du PEE est facultative pour les entreprises.

Mais, lorsqu'il y a un accord de participation au sein d'une entreprise, la mise en place du PEE devient obligatoire.

Comment élaborer l'accord ?

Le PEE est mis en place par une décision concertée entre le chef d'entreprise et les salariés dans les cas suivants :

  • Accord entre le chef d'entreprise et les repr√©sentants des salari√©s
  • Accord au sein du comit√© social et √©conomique (CSE)
  • Approbation d'un accord de branche par 2 tiers des salari√©s

Le PEE est mis en place par une décision du chef d'entreprise lorsque les négociations avec les représentants du personnel ont échoué.

Que doit contenir l'accord de mise en place du PEE ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les éléments permettant au salarié de comprendre comment est calculée la somme qui lui est due et à quel moment il peut en bénéficier.

Il s'agit des éléments suivants : 

  • Date de conclusion, de prise d'effet et dur√©e pour laquelle l'accord est conclu
  • Champ d'application du plan (liste des entreprises, secteurs concern√©s)
  • Dur√©e du plan (dur√©e d√©termin√©e ou ind√©termin√©e) et conditions de r√©vision
  • Conditions d'anciennet√© exig√©es
  • Sources d'alimentation du plan
  • Modalit√©s de l'aide de l'entreprise
  • Diff√©rentes formules de placement
  • Dur√©e d'indisponibilit√© des droits des b√©n√©ficiaires et cas de d√©blocage anticip√©
  • Nature et mode de gestion des droits des b√©n√©ficiaires

D√©p√īt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans concertation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi :

Service en ligne
Service de d√©p√īt des accords collectifs d'entreprise

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Contr√īles

Depuis le 1er septembre 2021, les accords d'√©pargne salariale d√©pos√©s par les entreprises font l'objet de 2 types de contr√īle¬†: un contr√īle de forme et un contr√īle de fond.

Contr√īle de forme

Le contr√īle de forme est effectu√© par la DDETS comp√©tente pour le si√®ge de l'entreprise.

Ce contr√īle sert √† v√©rifier si l'entreprise a d√©pos√© l'accord dans la forme requise et si elle a respect√© les r√®gles de n√©gociation, de d√©nonciation et de r√©vision des accords d'√©pargne salariale.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

  • La DDETS doit transmettre imm√©diatement l'accord √† l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise.

  • La situation varie selon que la DDETS demande des pi√®ces compl√©mentaires ou non.

    • La DDETS doit transmettre l'accord √† l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise dans un d√©lai d'un mois.

    • La DDETS peut transmettre l'accord √† la caisse de recouvrement dont d√©pend l'entreprise au-del√† du d√©lai d'un mois.

Contr√īle de fond

Le contr√īle de fond est r√©alis√© par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise qui a d√©pos√© l'accord.

Ce contr√īle vise √† v√©rifier si les clauses de l'accord d√©pos√© respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

  • Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le d√©lai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir b√©n√©ficier des avantages de l'accord.

  • Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le d√©lai de 3 mois, l'entreprise peut b√©n√©ficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

Lors de votre embauche, l'employeur doit vous donner un livret d'épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

Si l'entreprise a mis en place un PEE, elle doit vous remettre un règlement qui vous informe de l'existence du plan et de son contenu.

Au moins une fois par an, l'entreprise doit vous remettre un relevé de situation.

Ce relevé doit indiquer l'estimation de la valeur de votre portefeuille PEE au 31 décembre de l'année précédente.

Il doit aussi faire appara√ģtre les versements et les retraits effectu√©s durant la p√©riode pr√©c√©dente.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous devez recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Si vous souhaitez continuer à bénéficier du plan, vous devrez payer des frais de tenue de compte-conservation. L'entreprise peut aussi décider de prendre en charge ces frais. L'état récapitulatif qui vous est remis lors de votre départ doit préciser si les frais sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur vos avoirs.

Versements du salarié

Les versements sont facultatifs.

Vous pouvez alimenter votre PEE avec les sommes suivantes :

Les versements volontaires sont plafonn√©s. Vous pouvez verser chaque ann√©e civile au maximum 25 % de votre r√©mun√©ration annuelle brute. Le r√®glement du PEE peut pr√©voir un versement minimum annuel de 160¬†‚ā¨ au plus.

Si vos versements sont destinés à alimenter un FCPE spécialement dédié à la reprise de votre entreprise, ils peuvent atteindre alors la totalité de votre rémunération annuelle.

Versements complémentaires de l'entreprise (abondements)

Le PEE peut être alimenté par des versements de l'entreprise qui viennent compléter les versements des salariés. Ces versements complémentaires de l'entreprise sont appelés abondements.

L'abondement ne peut pas d√©passer 3 fois le montant que vous avez vous-m√™me vers√©, ni √™tre sup√©rieur √† 3¬†519,36¬†‚ā¨.

Si vous investissez dans des actions ou des certificats d'investissement √©mis par votre entreprise ou par une entreprise li√©e, l'abondement peut aller jusqu'√† 6¬†334,85¬†‚ā¨.

  √Ä savoir

lorsqu'une entreprise de 50 salariés ou plus fait un versement complémentaire, elle doit payer une contribution spéciale, appelée forfait social.

Versements volontaires de l'entreprise

L'entreprise peut aussi effectuer des versements sur le PEE, même en l'absence de versements des salariés. Ces versements volontaires de l'entreprise sont exclusivement destinés à l'achat d'actions ou de certificats d'investissements émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe.

Affectation des fonds

Les sommes versées sur le PEE peuvent être investies dans les actions de l'entreprise, dans des parts de Sicav ou dans des FCPE. Les FCPE peuvent comporter des parts de l'entreprise créatrice du PEE, même si elle est une coopérative.

Une partie des sommes versées sur le PEE doit être investie dans les parts d'entreprises solidaires d'utilité sociale.

  √Ä savoir

un FCPE peut être spécialement dédié à la reprise de l'entreprise par les salariés.

Les sommes investies dans le PEE sont bloquées pendant au moins 5 ans.

Toutefois, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants :

  • Mariage, conclusion d'un Pacs
  • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
  • Divorce, s√©paration, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
  • Victime de violence conjugale
  • Acquisition de la r√©sidence principale
  • Construction de la r√©sidence principale
  • Agrandissement de la r√©sidence principale
  • Remise en √©tat de la r√©sidence principale
  • Invalidit√© (salari√©, son √©poux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
  • D√©c√®s (salari√©, son √©poux(se) ou partenaire de Pacs)
  • Cessation du contrat de travail (licenciement, d√©mission, d√©part √† la retraite avant l'expiration du d√©lai de 5 ans)
  • Cr√©ation ou reprise d'entreprise
  • Surendettement

La demande de déblocage anticipée doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement.

La fiscalité du PEE n'est pas la même pendant la vie du plan et lors du déblocage.

  • La fiscalit√© varie selon la nature des sommes vers√©es sur le PEE.

    • L'abondement vers√© par l'entreprise est exon√©r√© d'imp√īt sur le revenu pour le salari√©, dans la limite de 3¬†519,36¬†‚ā¨. Ce plafond est port√© √† 6¬†334,85¬†‚ā¨ en cas d'investissement dans des actions ou certificats d'investissement √©mis par votre entreprise.

      Mais l'abondement est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

    • L'int√©ressement vers√© par votre entreprise et que vous d√©posez sur votre PEE est exon√©r√© d'imp√īt sur le revenu, dans la limite de 32¬†994¬†‚ā¨.

    • Les versements volontaires que vous effectuez sur le PEE ne sont pas d√©ductibles de votre revenu imposable.

      • Les int√©r√™ts g√©n√©r√©s par les titres d√©tenus dans le plan sont exon√©r√©s d'imp√īt sur le revenu lorsque vous les r√©investissez dans le plan. Ils sont soumis aux pr√©l√®vements sociaux.

      • Les int√©r√™ts g√©n√©r√©s par les titres d√©tenus dans le plan sont soumis √† l'imp√īt sur le revenu et aux pr√©l√®vements sociaux si vous ne les r√©investissez pas dans le plan.

      • Les b√©n√©fices g√©n√©r√©s par la vente de titres dans le cadre du PEE sont exon√©r√©es d'imp√īt sur le revenu, mais soumis aux pr√©l√®vements sociaux.

  • Les sommes retir√©es du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salari√© et aux revenus g√©n√©r√©s par le plan qui ont √©t√© r√©investis par le salari√©.

    Ces sommes sont exon√©r√©es d'imp√īt sur le revenu, mais sont soumises aux pr√©l√®vements sociaux pour la part correspondant aux revenus g√©n√©r√©s par le plan.

  • Les sommes retir√©es du plan correspondent aux versements de l'employeur et du salari√© et aux revenus g√©n√©r√©s par le plan qui ont √©t√© r√©investis par le salari√©.

    Ces sommes sont exon√©r√©es d'imp√īt sur le revenu, mais sont soumises aux pr√©l√®vements sociaux pour la part correspondant aux revenus g√©n√©r√©s par le plan.


PLAN DU SITE¬† | MENTIONS L√ČGALES¬† |¬† CONFIDENTIALIT√Ȭ† |¬† PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?