Démarches administratives

Fiche pratique

Participation

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La participation est un mécanisme de redistribution des bénéfices de l'entreprise aux salariés. Elle est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est de 50 salariés ou plus. Le salarié bénéficiaire reçoit une prime dont le montant est fixé par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes ou leur placement en épargne. Dans ce cas, les sommes sont indisponibles pendant 5 ans. L'accord de participation précise comment les sommes sont placées.

La participation est un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise.

Elle est obligatoire lorsque l'entreprise a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. Le dispositif doit être mis en place au cours du 1er exercice comptable ouvert après la période de 5 ans d'emploi d'au moins 50 salariés. Les entreprises qui ne remplissent pas ces conditions peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

Quel employeur doit mettre en place la participation ?

La mise en place de la participation est obligatoire pour l'entreprise qui a employé sans interruption au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années.

Les entreprises qui ne remplissent pas ces critères peuvent aussi mettre en place la participation si elles le souhaitent.

Comment élaborer l'accord ?

La situation varie suivant que l'entreprise soit obligée légalement ou non de mettre en place un dispositif de participation.

  • La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salari√©s.

    • La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salari√©s ou leurs repr√©sentants. L'accord de participation peut √™tre conclu selon un des modes suivants :

      • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
      • Accord entre l'employeur et les repr√©sentants d'organisations syndicales repr√©sentatives
      • Accord au sein du comit√© social et √©conomique (CSE) entre l'employeur et les repr√©sentants du personnel
      • Projet d'accord propos√© par l'employeur et adopt√© par r√©f√©rendum √† la majorit√© des 2/3 des salari√©s

      L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

      Modèle de document
      Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Ministère chargé du travail

    • En l'absence d'accord dans les entreprises oblig√©es l√©galement d'instaurer un r√©gime de participation, un r√©gime obligatoire est impos√© √† l'entreprise. Ce r√©gime, dit d'autorit√©, est mis en place √† l'initiative de l'inspection du travail. Ce r√©gime est mis en place si aucun accord n'est conclu dans l'ann√©e qui suit la cl√īture de l'exercice comptable b√©n√©ficiaire.

  • La situation varie suivant qu'il y ait ou non un accord entre l'employeur et les salari√©s.

    • La participation est mise en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salari√©s ou leurs repr√©sentants. L'accord de participation peut √™tre conclu selon un des modes suivants :

      • Convention ou accord collectif de travail conclu au niveau professionnel ou au niveau de la branche.
      • Accord entre l'employeur et les repr√©sentants d'organisations syndicales repr√©sentatives
      • Accord au sein du comit√© social et √©conomique (CSE) entre l'employeur et les repr√©sentants du personnel
      • Projet d'accord propos√© par l'employeur et adopt√© par r√©f√©rendum √† la majorit√© des 2/3 des salari√©s

      L'entreprise peut aussi utiliser un modèle-type d'accord de participation qui reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation. Le choix de la formule de calcul et les modalités de répartition sont négociés par l'entreprise avec les représentants des salariés.

      Modèle de document
      Modèle-type d'aide à la négociation d'un accord de participation

      Acc√©der au mod√®le de document  

      Ministère chargé du travail

    • En cas d'√©chec des n√©gociations, l'entreprise peut d√©cider d'appliquer unilat√©ralement un r√©gime de participation conforme aux dispositions l√©gales.

Que doit contenir l'accord de participation ?

L'accord doit prévoir obligatoirement les conditions auxquelles le salarié peut bénéficier de la somme qui lui est due au titre de la participation :

  • Date de conclusion, de prise d'effet et dur√©e pour laquelle l'accord est conclu
  • Formule servant de base de calcul √† la r√©serve sp√©ciale de participation (RSP) ou, lorsqu'il s'agit d'un accord qui n'utilise pas cette formule de calcul, clause d'√©quivalence avec la formule l√©gale
  • Dur√©e d'indisponibilit√© des droits des b√©n√©ficiaires et cas de d√©blocage anticip√©
  • Conditions et d√©lais dans lesquels les b√©n√©ficiaires peuvent demander, lors de chaque r√©partition, la disponibilit√© imm√©diate de tout ou partie de leur participation
  • Conditions et d√©lais dans lesquels les b√©n√©ficiaires peuvent choisir la ou les affectations des sommes leur revenant au titre de la participation (en pr√©cisant que sans choix exprim√© par eux, la moiti√© de ces sommes sera affect√©e d'office dans un Perco lorsqu'il a √©t√© mis en place dans l'entreprise)
  • Modes de r√©partition de la r√©serve entre les b√©n√©ficiaires et les plafonds
  • Nature et mode de gestion des droits des b√©n√©ficiaires

D√©p√īt obligatoire

L'accord choisi par l'entreprise avec ou sans négociation avec les salariés ou leurs représentants doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.

Service en ligne
Service de d√©p√īt des accords collectifs d'entreprise

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Contr√īles

Depuis le 1er septembre 2021, les accords de participation d√©pos√©s par les entreprises font l'objet de 2 types de contr√īle¬†: un contr√īle de forme et un contr√īle de fond.

Contr√īle de forme

Le contr√īle de forme est effectu√© par la DDETS comp√©tente pour le si√®ge de l'entreprise.

Ce contr√īle sert √† v√©rifier si l'entreprise a d√©pos√© l'accord dans la forme requise, et si elle a respect√© les r√®gles de n√©gociation, de d√©nonciation et de r√©vision des accords de participation.

La DDETS doit prendre sa décision dans un délai d'un mois.

Elle peut décider de délivrer le récépissé ou de réclamer des pièces complémentaires à l'entreprise.

  • La DDETS doit transmettre imm√©diatement l'accord √† l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise.

  • La situation varie selon que la DDETS demande des pi√®ces compl√©mentaires ou non.

    • La DDETS doit transmettre l'accord √† l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise dans un d√©lai d'un mois.

    • La DDETS peut transmettre l'accord √† la caisse de recouvrement dont d√©pend l'entreprise au-del√† du d√©lai d'un mois.

Contr√īle de fond

Le contr√īle de fond est r√©alis√© par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise qui a d√©pos√© l'accord.

Ce contr√īle vise √† v√©rifier si les clauses de l'accord d√©pos√© respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

  • Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le d√©lai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir b√©n√©ficier des avantages de l'accord.

  • Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le d√©lai de 3 mois, l'entreprise peut b√©n√©ficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

Information collective

L'accord de participation est affiché sauf si un autre moyen d'information est prévu (par exemple, remise du texte de l'accord à chaque salarié).

Chaque ann√©e, dans les 6 mois qui suivent la cl√īture de l'exercice, un rapport relatif √† l'accord de participation est √©tabli. Il est soumis au comit√© social et √©conomique (CSE), s'il en existe un. Sinon, il est adress√© directement √† chaque salari√©.

Information individuelle

L'entreprise qui a mis en place un ou plusieurs dispositifs d'épargne salariale doit donner à chaque salarié un livret qui présente les dispositifs.

À chaque versement lié à la participation, votre entreprise doit vous donner une fiche, distincte du bulletin de salaire.

Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués dans le cadre de la participation. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord de participation. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  √Ä savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'accord de participation ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ de l'entreprise, la société doit continuer à vous informer de vos droits.

Quel est le montant des sommes affectées à la participation ?

Prime de participation

Le montant des sommes versées au titre de la participation résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise pendant l'exercice écoulé et peut donc varier d'une année sur l'autre.

Apr√®s la cl√īture de l'exercice, l'entreprise doit calculer la part des b√©n√©fices √† distribuer aux salari√©s, qui est appel√©e r√©serve sp√©ciale de participation.

L'entreprise doit utiliser la formule de calcul légale ou une autre formule aussi favorable aux salariés que la formule légale.

Elle prend en compte les éléments suivants :

  • B¬†: b√©n√©fice net
  • C¬†: capitaux propres
  • S¬†: salaires
  • V¬†: valeur ajout√©e de l'entreprise

La formule de calcul l√©gale est la suivante¬†: [¬Ĺ(B ‚Äď 5 % C)] x [S/V].

Quelle que soit la formule utilis√©e, le montant de la prime de participation ne peut pas d√©passer un plafond revaloris√© chaque ann√©e en fonction des indemnit√©s de s√©curit√© sociale. Pour l'ann√©e 2023, ce plafond est de 32¬†994¬†‚ā¨.

Supplément de participation

En cas de bénéfices importants, le chef d'entreprise peut décider de verser aux salariés un supplément de participation au titre du dernier exercice comptable clos.

Comment s'effectue la répartition entre les salariés ?

Les sommes versées sur la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés de l'entreprise selon l'un des critères de répartition suivants :

  • De fa√ßon uniforme entre tous les salari√©s
  • De mani√®re proportionnelle aux salaires
  • De mani√®re proportionnelle au temps de pr√©sence dans l'entreprise
  • Par la combinaison des 3 crit√®res ci-dessus

Prime de participation

Le montant de la participation varie, car il résulte des bénéfices réalisés par l'entreprise.

Apr√®s la cl√īture de l'exercice, l'entreprise calcule la part des b√©n√©fices √† distribuer aux salari√©s (appel√©e r√©serve sp√©ciale de participation). Elle doit utiliser une formule de calcul fix√©e par la loi. Une autre formule est possible √† condition d'√™tre au moins aussi favorable.

La répartition de la prime entre les salariés peut :

  • √™tre uniforme, c'est-√†-dire que tous les salari√©s re√ßoivent la chose,
  • √™tre proportionnelle au salaire ou au temps de pr√©sence de chaque salari√©,
  • ou combiner plusieurs de ces crit√®res.

Le montant de la prime est plafonné.

  • Montant maximum de la prime¬†: 32¬†994¬†‚ā¨

  • Montant maximum de la prime¬†: 30¬†852¬†‚ā¨

Supplément de participation

L'entreprise peut vous verser un suppl√©ment de participation. Le montant est libre, mais ne peut pas d√©passer 32¬†994¬†‚ā¨ pour la prime de 2023.

À quel moment le versement doit-il être effectué ?

Les dates limites du versement de la participation sont fix√©es au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la cl√īture de l'exercice (soit avant le 1er juin pour un exercice conforme √† l'ann√©e civile).

Les avantages de la participation pour le salarié se situent au niveau des différentes possibilités de percevoir la somme et au niveau fiscal.

Disponibilité des sommes

  • Si vous souhaitez obtenir le versement imm√©diat de la prime (en totalit√© ou en partie), vous devez le demander dans un d√©lai de 15 jours √† partir de la date √† laquelle vous √™tes inform√© du montant qui vous est attribu√©.

    Les sommes vous sont vers√©es au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la cl√īture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2023 si l'exercice est clos au 31 d√©cembre 2022.

    Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

    • Si vous ne demandez pas le versement imm√©diat de la prime, elle est bloqu√©e pendant 5 ans (8 ans en l'absence d'accord de participation). Le point de d√©part du d√©lai (de 5 ou 8 ans) est le 1er jour du 6e mois suivant l'exercice. Par exemple, le 1er juin 2021 pour un exercice clos le 31 d√©cembre 2020.

      Toutefois, vous pouvez demander le d√©blocage anticip√© exon√©r√© d'imp√īt sur le revenu des sommes dans certains cas. Les plus courants sont les suivants¬†:

      • Mariage, conclusion d'un Pacs
      • Naissance ou adoption d'un 3e enfant
      • Divorce, s√©paration, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
      • Violence conjugale
      • Invalidit√© (salari√©, son √©poux ou partenaire de Pacs, ses enfants)
      • D√©c√®s (salari√©, son √©poux ou partenaire de Pacs)
      • Rupture du contrat de travail
      • Surendettement

      La demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant l'événement.

      Toutefois, elle peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité, violence conjugale et surendettement.

      • L'accord de participation peut pr√©voir l'affectation des sommes sur un plan d'√©pargne salariale (PEE, PEI ou Perco).

        Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

          √Ä savoir

        depuis le 24 mai 2019, il n'est plus possible d'affecter les sommes sur un compte courant bloqué géré par l'entreprise. Mais les entreprises dans lesquelles un accord de participation prévoyait cette possibilité avant le 24 mai 2019 bénéficient d'une dérogation.

        À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

      • L'accord de participation peut pr√©voir l'affectation des sommes ¬†:

        • sur un plan d'√©pargne salariale (PEE, PEI ou Perco).
        • ou sur un compte courant bloqu√© g√©r√© par l'entreprise.

        Si vous ne demandez ni versement immédiat ni placement dans un PEE ou un PEI des sommes qui vous sont attribuées, elles sont automatiquement affectées pour moitié dans un Perco s'il en existe un dans l'entreprise. L'autre moitié est placé selon les conditions prévues par l'accord.

        À la fin de la période d'indisponibilité, vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Avantages fiscaux

Les sommes attribu√©es dans le cadre de la participation et qui sont bloqu√©es b√©n√©ficient d'une exon√©ration d'imp√īt sur le revenu.

Les sommes vers√©es imm√©diatement dans le cadre de la participation sont soumises √† l'imp√īt sur le revenu, √† la CSG (contribution sociale g√©n√©ralis√©e) et √† la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Avantages sociaux

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation.

Forfait social

La situation varie selon la taille de l'entreprise.

  • Elle est exon√©r√©e de forfait social sur les sommes vers√©es dans le cadre de la participation.

  • Elle doit payer un forfait social de 20% sur les sommes vers√©es dans le cadre de la participation.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées à la réserve spéciale de participation sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place la participation bénéficient des avantages fiscaux suivants :

  • Les sommes vers√©es dans le cadre de la participation sont d√©duites du b√©n√©fice imposable
  • Les sommes affect√©es √† la r√©serve sp√©ciale de participation peuvent faire l'objet d'une provision pour investissement √† concurrence de 50 % de leur valeur

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