Démarches administratives

Fiche pratique

Intéressement

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale lié aux résultats ou aux performances de l'entreprise. Toutes les entreprises peuvent le mettre en place par voie d'accord avec les salariés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'intéressement peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur. Le salarié bénéficiaire de l'intéressement perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont fixés par l'accord d'entreprise ou par la décision unilatérale.

Définition

L'intéressement est un plan d'épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise.

Ce dispositif vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs de l'entreprise.

Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur.

L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée, même en cas de remplacement des représentants des salariés.

 Exemple

En cas de changement de situation juridique de l'entreprise suite à une fusion avec une autre société.

Qui est concerné ?

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés.

Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Quel employeur peut mettre en place l'intéressement ?

Chaque entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique, son nombre de salariés ou son domaine d'activité.

Mais le mode de mise en place varie suivant la taille de l'entreprise.

  • L'int√©ressement peut √™tre mis en place par une d√©cision unilat√©rale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agr√©√© et qu'elle n'a pas de d√©l√©gu√© syndical ni de comit√© social et √©conomique.

    Dans ce cas, l'employeur doit déposer, avec la décision unilatérale, un procès-verbal de carence datant de moins de quatre ans qui prouve qu' il n'a été saisi par une instance représentative du personnel.

    L'employeur peut également mettre en place l'intéressement de manière unilatérale malgré la présence des représentants des salariés, en cas d'échec des négociations.

    Dans ce cas, un proc√®s‚ÄĎverbal de d√©saccord doit √™tre √©tabli pour prouver que les repr√©sentants du personnel ont bien √©t√© consult√©s. Ce proc√®s-verbal doit consigner les propositions respectives de l'employeur et des repr√©sentants des salari√©s.

    Si un comité social et économique existe dans l'entreprise, l'employeur doit lui soumettre son projet d'intéressement au moins 15 jours avant de le déposer auprès de l'autorité administrative.

    Le régime d'intéressement mis en place par une décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il a la même valeur que l'intéressement mis en place par un accord.

    Lorsque l'employeur veut modifier à sa seule initiative un dispositif d'intéressement qu'il a instauré par décision unilatérale, il doit respecter les mêmes règles que lors de la mise en place initiale.

  • L'int√©ressement doit √™tre mis en place par un accord d'entreprise.

    L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

Comment élaborer l'accord ?

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord-type d'intéressement ou un accord d'intéressement de sa branche professionnelle.

Que doit contenir l'accord d'intéressement ?

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

  • Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'int√©ressement et la justification des crit√®res de r√©partition
  • Syst√®me d'information du personnel et de v√©rification de l'ex√©cution de l'accord
  • P√©riode pour laquelle l'accord est conclu (en g√©n√©ral 3 ans, avec reconduction tacite)
  • √Čtablissements concern√©s
  • Formes d'int√©ressement retenues
  • Modes de calcul de l'int√©ressement et crit√®res de r√©partition
  • Dates de versement
  • Conditions dans lesquelles le comit√© social et √©conomique (CSE) ou une commission sp√©cialis√©e dispose des moyens d'information n√©cessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat
  • Proc√©dures pr√©vues pour r√©gler les √©ventuels diff√©rends dans l'application de l'accord ou lors de sa r√©vision

Information du salarié

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  √Ä savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'accord d'intéressement ou que vous pourriez en bénéficier après votre départ, l'entreprise doit continuer à vous informer de vos droits.

D√©p√īt obligatoire

Après que l'accord choisi par l'entreprise a été négocié avec les salariés ou leurs représentants, puis complété et signé, il doit être déposé sur le site internet du ministère de l'emploi.

Service en ligne
Service de d√©p√īt des accords collectifs d'entreprise

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Contr√īle

Les accords d'int√©ressement d√©pos√©s par les entreprises √† partir du 1er janvier 2023 ne sont plus soumis au contr√īle de forme de la DDETS, mais uniquement au contr√īle de fond des organismes de recouvrement.

Le contr√īle de fond doit √™tre effectu√© par l'organisme de recouvrement de cotisations sociales dont d√©pend l'entreprise qui a d√©pos√© l'accord.

La DDETS doit transmettre l'accord d'intéressement à cet organisme dès réception.

Le contr√īle de fond vise √† v√©rifier si les clauses de l'accord d√©pos√© respectent la loi.

L'organisme de recouvrement dispose d'un délai de 3 mois maximum pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

La suite de la procédure varie selon que l'organisme a formulé une demande de modification ou non.

  • Si l'organisme de recouvrement demande la modification de certaines clauses dans le d√©lai de 3 mois, l'entreprise doit effectuer les modifications avant de pouvoir b√©n√©ficier des avantages de l'accord.

  • Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification pendant le d√©lai de 3 mois, l'entreprise peut b√©n√©ficier des avantages sociaux et fiscaux de l'accord pour l'exercice comptable en cours.

    Si l'organisme de recouvrement ne demande aucune modification de l'accord pendant un délai de 5 mois, l'entreprise peut même conserver les avantages pour les exercices comptables postérieurs.

Agrément

Les accords d'intéressement qui ouvrent droit aux adhésions des entreprises et leurs avenants peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le ministère du travail.

La demande d'agrément doit être formulée auprès des services du ministère du travail par les représentants des salariés ou par les dirigeants de l'entreprise.

Pour les accords de groupe d'entreprises, de groupe d'établissements et les accords interentreprises, la demande d'agrément doit être faite par le représentant légal du groupe.

Un récépissé est délivré au déposant.

Celui qui demande l'agrément doit déposer un exemplaire de l'accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.

L'examen de la demande d'agr√©ment doit √™tre effectu√© dans un d√©lai de 4 mois √† compter du d√©p√īt de l'accord ou de son avenant.

Ce délai peut être prolongé de 2 mois.

L'entreprise doit être informée de la prorogation.

Chaque entreprise doit donner à ses salariés un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de la société.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Cette fiche peut vous être remise par la voie électronique.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  √Ä savoir

si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

Prime d'intéressement

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

  • uniforme, c'est-√†-dire que tous les salari√©s re√ßoivent la chose,
  • proportionnelle au salaire ou au temps de pr√©sence de chaque salari√©,
  • ou combiner plusieurs de ces crit√®res.

Le montant de la prime est plafonné.

    • 32¬†994¬†‚ā¨ pour 2023
    • 20¬†568¬†‚ā¨ pour 2022
    • Ils sont dans la m√™me situation que les autres salari√©s de l'entreprise. Le montant maximum de la prime qui peut leur √™tre vers√©e est de¬†:

      • 32¬†994¬†‚ā¨ pour 2023
      • 20¬†568¬†‚ā¨pour 2022
    • Pour les dirigeants et leurs conjoints collaborateurs qui per√ßoivent des r√©mun√©rations non salariales, la prime correspond √† 20¬†% du salaire annuel le plus √©lev√© de l'entreprise.

    • Il arrive que les conjoints collaborateurs des dirigeants ne per√ßoivent aucune r√©mun√©ration. Dans ce cas, le montant maximum de la prime qui peut leur √™tre vers√©e est de 10¬†998¬†‚ā¨.

Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Quelles sommes peuvent être versées au titre de l'intéressement ?

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement varient d'une entreprise à l'autre. Ces variations sont liées à divers paramètres, quantitatifs et qualitatifs. Par exemple, le chiffre d'affaires, le résultat d'exploitation, les délais de livraison, la mise en place nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

  • Le total des primes d'int√©ressement vers√©es aŐÄ l'ensemble des salari√©s b√©n√©ficiaires ne peut pas exc√©der 20 % du total des salaires bruts vers√©s
  • La somme per√ßue par un salari√© par an, au titre de l'int√©ressement, ne peut pas d√©passer 32¬†994¬†‚ā¨

Avantages sociaux

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

Forfait social

  • L'entreprise de moins de 250 salari√©s est exon√©r√©e de forfait social sur les sommes vers√©es dans le cadre de l'int√©ressement.

  • L'entreprise de 250 salari√©s ou plus doit payer un forfait social de 20% sur les sommes vers√©es dans le cadre de l'int√©ressement.

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Avantages fiscaux

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants  :

  • D√©duction du b√©n√©fice imposable des sommes vers√©es dans le cadre de l'int√©ressement
  • Sous certaines conditions, et si les sommes sont vers√©es dans le cadre d'un plan d'√©pargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas d√©passer 50 % des sommes vers√©es par l'entreprise pour compl√©ter l'int√©ressement, lorsqu'il est inf√©rieur au plafond l√©gal.

Les avantages de l'intéressement pour le salarié se situent au niveau de la disponibilité des sommes et au niveau fiscal.

Disponibilité de la prime

  • Si vous souhaitez obtenir le versement imm√©diat de la prime (en totalit√© ou en partie), vous devez le demander dans un d√©lai de 15 jours √† partir de la date √† laquelle vous √™tes inform√© du montant qui vous est attribu√©.

    Les sommes sont vers√©es au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la cl√īture de l'exercice. Ainsi, par exemple, si l'exercice est clos au 31 d√©cembre 2021, le versement a lieu au 31 mai 2022. Pass√© ce d√©lai, un int√©r√™t de retard vous est pay√©.

  • Si vous ne demandez pas le versement imm√©diat de la prime, elle sera automatiquement plac√©e sur un PEE s'il existe, ou sur un PEG ou un PEI.

    Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur le Perco s'il existe.

    Les sommes sont plac√©es au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la cl√īture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2022 si l'exercice est clos au 31 d√©cembre 2021. Pass√© ce d√©lai, un int√©r√™t de retard vous est pay√©.

    Les sommes sont alors disponibles uniquement à la fin du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

  • Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes re√ßues sur un compte √©pargne-temps.

Avantages fiscaux

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Elles sont soumises √† l'imp√īt sur le revenu sauf si vous les affectez √† un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 20¬†568¬†‚ā¨ en 2022 (32¬†994¬†‚ā¨ en 2023).


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