DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un agent public contractuel peut-il changer d'employeur ?

Vérifié le 07 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous prĂ©sentons vos possibilitĂ©s de mobilitĂ© selon que vous ĂȘtes en CDI ou en CDD.

  • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de mobilitĂ© si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDD sur un nouvel emploi public.

    Le congé de mobilité est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 6 ans.

    Ce congé vous est accordé si les nécessités de service le permettent.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération liée à votre nouvel emploi.

    Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter votre 1re demande de congé.

    Si vous souhaitez renouveler votre congé, vous devez en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin prévue de votre congé en cours.

    Si vous souhaitez réintégrer votre emploi d'origine à la fin de votre congé de mobilité, vous devez aussi en faire la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant la date de fin de votre congé.

    En l'absence de demande de votre part au moins 2 mois avant la date de fin de votre congĂ©, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© renoncer Ă  votre emploi et n'avez droit Ă  aucune indemnitĂ©.

    Si vous demandez Ă  rĂ©intĂ©grer votre emploi d'origine, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste prĂ©cĂ©dent.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

    Si vous ĂȘtes recrutĂ© en CDI dans votre nouvel emploi, vous devez dĂ©missionner. Vous devez prĂ©senter votre dĂ©mission par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée de votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    La durée de votre congé de mobilité est déduite de la durée de votre contrat pour déterminer la durée de votre préavis.

      À savoir

    vos pouvez bénéficier de plusieurs congés de mobilité pendant votre carriÚre à condition de reprendre vos fonctions au moins 3 ans entre chaque congé.

  • Si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© pour la durĂ©e de votre stage ou de votre pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous ĂȘtes titularisĂ©, il est mis fin automatiquement Ă  votre contrat sans indemnitĂ©, ni prĂ©avis.

    Si, Ă  la fin de votre stage, vous n'ĂȘtes pas titularisĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste prĂ©cĂ©dent.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

     Ă€ noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accÚs à la fonction publique.

  • Si vous ĂȘtes recrutĂ© dans le secteur privĂ© ou en CDI par un autre employeur public, vous devez dĂ©missionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous envisagez d'aller travailler dans le secteur privé, vous devez en informer votre administration.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Vous pouvez ĂȘtre mis Ă  disposition, avec votre accord, auprĂšs d'un autre employeur.

  • Aucun dispositif de mobilitĂ© n'est prĂ©vu.

    Si vous ĂȘtes toujours en pĂ©riode d'essai, vous devez informer votre administration employeur que vous souhaitez mettre fin Ă  votre contrat. Vous n'avez aucun dĂ©lai de prĂ©avis Ă  respecter.

    Si la période d'essai prévue par votre contrat est terminée, vous devez démissionner.

    Vous devez présenter votre démission par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez respecter un délai de préavis dont la durée varie en fonction de la durée votre contrat. Le délai de préavis est la période comprise entre la date de réception de votre demande de démission par votre administration employeur et la date de votre départ effectif.

    Si vous ĂȘtes recrutĂ© dans le secteur privĂ©, vous devez informer votre administration de votre nouvelle activitĂ©.

    La compatibilité de votre nouvelle activité privée avec vos précédentes fonctions dans le secteur public fait l'objet d'un examen.

  • Si vous ĂȘtes nommĂ© fonctionnaire stagiaire, vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© pour la durĂ©e de votre stage ou de votre pĂ©riode de scolaritĂ© prĂ©alable Ă  votre nomination sur un emploi.

    Ce congé est automatiquement renouvelé si ces périodes sont prolongées.

    Ce congé n'est pas rémunéré mais vous percevez la rémunération à laquelle vous avez droit en tant que fonctionnaire stagiaire.

    Si vous ĂȘtes titularisĂ©, il est mis fin automatiquement Ă  votre contrat sans indemnitĂ©, ni prĂ©avis.

    Si, Ă  la fin de votre stage, vous n'ĂȘtes pas titularisĂ©, vous ĂȘtes rĂ©affectĂ© sur votre poste prĂ©cĂ©dent.

    Si cela n'est pas possible, vous ĂȘtes prioritaire pour ĂȘtre affectĂ© sur un emploi similaire dotĂ© d'une rĂ©munĂ©ration Ă©quivalente.

     Ă€ noter

    Vous pouvez aussi demander à bénéficier d'un congé non rémunéré pour suivre une préparation à un concours d'accÚs à la fonction publique.


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