Démarches administratives

Fiche pratique

Qu'est-ce qu'un accord de performance collective ?

Vérifié le 07 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui souhaite adapter son entreprise aux évolutions du marché peut négocier et conclure un accord de performance collective (APC).

Cet accord collectif permet d’aménager la durée du travail, les rémunérations et les conditions de mobilité professionnelle ou géographique au sein de l'entreprise.

Comment est mis en place cet accord ? Le salarié peut-il refuser l'application de cet accord ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Un accord de performance collective est un accord collectif qui permet de négocier des mesures exclusivement dans les 3 domaines suivants :

  • Am√©nagement de la dur√©e du travail
  • Am√©nagement de la r√©mun√©ration (√©ventuellement √† la baisse)
  • D√©termination des conditions de mobilit√© professionnelle ou g√©ographique au sein de l'entreprise

L’accord de performance collective est conclu pour répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou de développer l'emploi.

Cet accord peut être mis en place par exemple :

  • Pour faire face √† la n√©cessit√© de red√©ployer du personnel sur les sites de production de l‚Äôentreprise. L'APC peut pr√©voir une mobilit√© g√©ographique des salari√©s.
  • Pour faire face √† une augmentation durable d‚Äôactivit√© dans l‚Äôentreprise. L'APC peut pr√©voir d'augmenter le temps de travail par semaine au-del√† de 35 heures.
  • Pour rationaliser sa gestion du personnel. Une entreprise peut conclure un APC en vue d‚Äôharmoniser les r√®gles de r√©mun√©ration et pr√©voir une modification de la structure des r√©mun√©rations (salaire de base, 13e mois, primes et gratifications).

L’entreprise n'a pas l'obligation d'avoir des difficultés économiques.

Toutes les entreprises peuvent conclure et négocier un APC. Il n'y a pas de condition d'effectif.

Lorsqu'il y a au moins un délégué syndical dans l'entreprise, l'employeur doit négocier l'APC avec le ou les délégués syndicaux.

En l'absence de délégué syndical, l'employeur a plusieurs possibilités pour négocier l'APC.

Nous vous présentons les différents cas de figure.

  • La validit√© de l'accord d√©pend de l'audience de la ou des organisations syndicales signataires de l'accord, c'est-√†-dire du nombre de voix, obtenu par les organisations syndicales √† l'occasion du 1er tour des derni√®res √©lections des titulaires au CSE.

    • L'accord est valide s'il est sign√© par une ou plusieurs organisations syndicales repr√©sentatives ayant recueilli plus de 50¬†% des suffrages exprim√©s lors du 1er tour des derni√®res √©lections des titulaires au CSE.

    • L'accord peut √™tre sign√© par une ou plusieurs organisations syndicales repr√©sentatives ayant recueilli plus de 30¬†% des suffrages exprim√©s lors du 1er tour des derni√®res √©lections des titulaires au CSE.

      Dans ce cas, les salariés doivent être consultés par référendum.

      L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

  • Les possibilit√©s de n√©gocier et conclure un accord de performance collective varient en fonction de l'effectif de l'entreprise et de la pr√©sence ou non d'un CSE dans celle-ci.

    • L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salari√©s.

      L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

      L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.

    • Les proc√©dures sont diff√®rentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.

      • Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilit√©s pour n√©gocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaire du CSE.

        L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections du CSE.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

        L'accord est signé avec le ou les salariés mandatés.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

      • Lorsque qu'il n'existe pas de CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilit√©s pour n√©gocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Consultation des salariés de l'entreprise

        L'employeur peut proposer le projet d'accord de performance collective aux salariés.

        L'employeur doit interroger les salariés sur ce projet d'accord.

        L'accord est validé s'il est approuvé par plus de 66,66 % des salariés.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

    • Les proc√©dures sont diff√®rentes lorsque l'entreprise a un CSE ou non.

      • Lorsque qu'il existe un CSE dans l'entreprise, l'employeur a 2 possibilit√©s pour n√©gocier un accord de performance collective.

        1ère possibilité : Négociation avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titulaires du CSE.

        L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

        2ème possibilité : Négociation avec un salarié mandaté par une organisation syndicale

        L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

      • L'employeur peut n√©gocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salari√©s mandat√©s par une ou plusieurs organisations syndicales repr√©sentatives.

        La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

        En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

        Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

        Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

        L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

    • L'employeur doit respecter la proc√©dure suivante.

      Priorité 1

      L'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutlaires du CSE mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

      La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

      En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

      Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

      Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

      L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

      Priorité 2

      En l'absence de membres titulaires du CSE mandatés par une organisation syndicale, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs membres titutaires du CSE non mandatés.

      L'accord est validé s'il est signé par des membres du CSE représentant plus de 50 % des suffrages exprimés lors du 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE.

      Priorité 3

      En l'absence d'élu souhaitant négocier un accord, l'employeur peut négocier et conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

      La ou les organisations syndicales doivent être représentatives dans la branche.

      En l'absence d'organisations syndicales représentatives dans la branche, les organisations syndicales doivent être représentatives au niveau national et interprofessionnel.

      Une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.

      Dans ce cas les salariés de l'entreprise doivent être consultés par référendum.

      L'accord est validé s'il obtient plus de 50 % des votes exprimés par les salariés.

 √Ä noter

Dans les entreprises 50 salariés et plus, le CSE peut mandater un expert-comptable pour qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer la négociation portant sur l’accord de performance collective.

Il n'y a pas clause obligatoire dans un accord de performance collective.

L'accord doit cependant définir dans son préambule ses objectifs. Il doit préciser les points suivants :

  • Conditions dans lesquelles les dirigeants salari√©s et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionn√©s √† ceux demand√©s aux salari√©s (il pourra s'agir, par exemple, d'une diminution de la r√©mun√©ration des dirigeants salari√©s et/ou d'une diminution des dividendes vers√©s aux actionnaires)
  • Mani√®re selon laquelle sont concili√©es la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salari√©s
  • Accompagnement des salari√©s en leurs proposant, par exemple, des actions de formation, et possibilit√© de verser des sommes sur le compte personnel de formation (CPF) au-del√† du montant minimal
  • Moyens d'information des salari√©s sur son application et son suivi pendant toute sa dur√©e
  • Examen de la situation des salari√©s √† la fin de l'accord

L'accord de performance collective doit être déposé sur la plateforme numérique TéléAccords :

Service en ligne
T√©l√©Accords - Service de d√©p√īt des accords collectifs d'entreprise

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé du travail

L'employeur informe chaque salarié de l'éxistence et du contenu de cet accord.

Il informe aussi le salarié de la possibilité d'accepter ou de refuser l'application de cet accord.

Cette information s’effectue par tout moyen conférant date certaine et précise (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre signature par exemple).

Le salari√© a 1 mois pour faire conna√ģtre son refus par √©crit √† l‚Äôemployeur.

En l’absence de refus notifié par écrit dans ce délai d’1 mois, l’accord s'applique au salarié.

L'accord de performance remplace automatiquement les clauses contraires et incompatibles prévues par le contrat de travail du salarié.

 Exemple

Dans le contrat de travail du salarié, une clause prévoit le paiement des heures supplémentaires augmentée de 25 %. L’accord de performance collective peut réduire le taux de majoration des heures supplémentaires à 10 %. Si le salarié accepte l'application de cet accord, les heures supplémentaires seront majorées à 10 %.

Lorsque le salarié refuse l'application de l'accord de performance collective, donc la modification de son contrat de travail, l'employeur peut le licencier. Dans ce cas, le motif du licenciement repose sur un motif spécifique qui représente une cause réelle et sérieuse.

Le salarié n'est pas licencié pour un motif économique.

L'employeur doit engager la procédure de licenciement pour motif personnel dans un délai de 2 mois à compter du refus du salarié.

  √Ä savoir

Le refus du salarié n'entraine pas la rupture automatique du contrat de travail. L'employeur peut également décider de ne pas licencier le salarié. Le contrat de travail se poursuit normalement sans appliquer l'accord de performance collective.

Indemnité de licenciement

Le salarié perçoit une indemnité de licenciement s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Indemnité de préavis

Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il peut en être dispensé.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que :

  • Le salari√© effectue le pr√©avis
  • L'employeur dispense le salari√© de l'effectuer
  • Le salari√© demande √† en √™tre dispens√©
  • Le salari√© per√ßoit une indemnit√© de pr√©avis correspondant √† son salaire habituel.

  • Le salari√© ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnit√© compensatrice de pr√©avis correspondant au salaire qu'il aurait per√ßu s'il avait travaill√© pendant cette p√©riode.

  • Si l'employeur donne son accord, le salari√© ne travaille pas. Il ne per√ßoit pas d'indemnit√© compensatrice de pr√©avis.

Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit une Indemnité compensatrice de congés payés s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Augmentation du compte personnel de formation (CPF)

Le salari√© b√©n√©ficie d‚Äôun versement d‚Äôun montant minimal de 3 000¬†‚ā¨, de la part de l'employeur, sur son compte personnel de formation (CPF).

Oui, le salarié perçoit une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

Pour en savoir plus


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