Démarches administratives

Fiche pratique

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 30 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Vous souhaitez savoir comment se calcule cette indemnité ? Nous vous présentons les informations à retenir.

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en CDI pour compenser la perte de son emploi.

Elle peut être d'origine :

  • L√©gale, c'est-√†-dire pr√©vue par le code du travail
  • Conventionnelle, c'est-√†-dire pr√©vue par un accord collectif
  • Contractuelle, c'est-√†-dire pr√©vue par le contrat de travail

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Ces conditions varient en fonction du motif de licenciement et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en CDI qui fait l'objet d'un licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude.

En cas de licenciement pour faute grave ou lourde, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf cessation pour force majeure).

En cas de décès d'un salarié lorsque le licenciement a été notifié, l'indemnité doit être versée aux ayants droit.

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Ce calcul s'effectue à la date d'envoi de la lettre de licenciement.

Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

  • Montant de l'indemnit√©

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

     Exemple

    Un salari√© a travaill√© 3 ans √† temps plein, puis 2 ans √† mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois √† mi-temps est de 1 000¬†‚ā¨ (soit 2 000¬†‚ā¨ √† temps plein). Le calcul de l'indemnit√© est le suivant¬†: (2¬†000 x 1/4 x 3) + (1¬†000 x 1/4 x 2) = 2¬†000¬†‚ā¨.

     √Ä noter

    ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des¬†12 derniers mois pr√©c√©dant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des¬†3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectu√©. Si une prime annuelle a √©t√© per√ßue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime √† chacun des 3 derniers mois de r√©f√©rence.

     √Ä noter

    si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

     Exemple

    Pour un salaire de r√©f√©rence de¬†1¬†500¬†‚ā¨, l'indemnit√© minimale avec une anciennet√© de¬†3 ans et¬†6 mois est de : [(1¬†500 x 1/4) x 3] + [(1¬†500 x 1/4) x (6/12)] = 1¬†312,50¬†‚ā¨.

  • Montant de l'indemnit√©

    L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.

    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par ann√©e d'anciennet√© jusqu'√† 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par ann√©e d'anciennet√© apr√®s 10 ans

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à temps partiel (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.

     Exemple

    Un salari√© a travaill√© 10 ans √† temps complet, puis 3 ans √† mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois √† mi-temps est de 1 000¬†‚ā¨ (soit 2 000¬†‚ā¨ √† temps complet). Le calcul de l'indemnit√© est le suivant¬†: (2 000 x 1/4 x 10) + (1 000 x 1/3 x 3)= 6¬†000¬†‚ā¨.

     √Ä noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un congé parental d’éducation à temps partiel. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Calcul du salaire de référence

    Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des¬†12 derniers mois pr√©c√©dant le licenciement,
    • Soit la moyenne mensuelle des¬†3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectu√©. Si une prime annuelle a √©t√© per√ßue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime √† chacun des 3¬†derniers mois de r√©f√©rence.

    Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt.

    Calcul de l'ancienneté

    L'ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

     Exemple

    Pour un salaire de r√©f√©rence de¬†1¬†500¬†‚ā¨, l'indemnit√© minimale avec une anciennet√© de¬†12 ans et¬†9 mois est de ¬†: [(1¬†500 x 1/4) x 10] + [(1¬†500 x 1/3) x 2] + [(1¬†500 x 1/3) x (9/12)] = 5¬†125¬†‚ā¨.

  √Ä savoir

des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement  :

Simulateur
Estimer le montant de l'indemnité de licenciement

Acc√©der au simulateur  

Ministère chargé du travail

Oui l'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, conventionnelle ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

 √Ä noter

l'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est plus favorable pour le salarié que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L'indemnit√© vers√©e en cas de licenciement (hors plan de sauvegarde de l'emploi) est en partie exon√©r√©e d'imp√īt sur le revenu.

Le montant correspondant à l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective est exonéré en totalité.

Si vous avez reçu un montant supérieur, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la r√©mun√©ration brute que vous avez per√ßue l'ann√©e pr√©c√©dant votre licenciement
  • Moiti√© de l'indemnit√© de licenciement que vous avez per√ßue

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

 Attention :

l'exon√©ration est limit√©e √† un maximum¬†de 246¬†816¬†‚ā¨ pour les indemnit√©s per√ßues en 2022 (263¬†952¬†‚ā¨ pour les indemnit√©s vers√©es en 2023).

 Exemple

Un salari√© per√ßoit une indemnit√© de licenciement de 120 000¬†‚ā¨ dont 70 000¬†‚ā¨ correspondent √† l'indemnit√© pr√©vue par la convention collective. Sa r√©mun√©ration brute de l'ann√©e civile pr√©c√©dant le licenciement est de 40 000¬†‚ā¨.

L'indemnit√© de licenciement est exon√©r√©e √† hauteur du montant pr√©vu par la convention collective, soit 70 000¬†‚ā¨.

Ce montant est sup√©rieur √† 50¬†% de l'indemnit√© per√ßue (120 000¬†‚ā¨/2 = 60 000¬†‚ā¨) mais inf√©rieur au double de la r√©mun√©ration brute annuelle, √©gal √† 80 000¬†‚ā¨ (40 000¬†‚ā¨ x 2).

L'indemnit√© est donc exon√©r√©e √† hauteur de la somme de 80 000¬†‚ā¨.

Le surplus de 40 000 (120 000¬†‚ā¨ - 80 000¬†‚ā¨) est imposable.

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de CSG et de CRDS dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnit√© de licenciement exon√©r√©e d'imp√īt sur le revenu est √©galement exon√©r√©e de cotisations sociales, dans la limite de 87¬†984¬†‚ā¨.

 Exemple

si un salari√© per√ßoit une indemnit√© de licenciement d'un montant de¬†40¬†000¬†‚ā¨ exon√©r√©s d'imp√īt, l'indemnit√© est √©galement exon√©r√©e de cotisations sociales.

En revanche, s'il per√ßoit une indemnit√© de¬†90 000¬†‚ā¨ exon√©r√©e d'imp√īt, l'indemnit√© est alors exon√©r√©e de cotisations sociales dans la limite de 87¬†984¬†‚ā¨.

La partie de l'indemnit√© qui exc√®de ce montant, soit¬†2¬†016¬†‚ā¨ (90¬†000¬†‚ā¨¬†-¬†87¬†984¬†‚ā¨), est soumise √† cotisations sociales.

 Attention :

si l'indemnit√© de licenciement vers√©e est sup√©rieure √†¬†439¬†920¬†‚ā¨, elle est soumise √† cotisations int√©gralement. Aucune exon√©ration n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de CSGet CRDS selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnit√© l√©gale ou conventionnelle de licenciement d√Ľ au salari√© licenci√©
  • Montant de l'indemnit√© exon√©r√© de cotisations sociales

 Exemple

un salari√© per√ßoit une indemnit√© de licenciement (indemnit√© l√©gale¬†+¬†indemnit√© supra-l√©gale) d'un montant de¬†40¬†000¬†‚ā¨ exon√©r√©s d'imp√īt sur le revenu et de cotisations sociales.

Cependant, le montant de l'indemnit√© l√©gale per√ßu (sans compter l'indemnit√© supra-l√©gale) est fix√© √†¬†15¬†000¬†‚ā¨.

L'exon√©ration de CSG et CRDS s'applique √† hauteur de¬†15¬†000¬†‚ā¨.

La CSG et la CRDS sont dues √† hauteur des 25¬†000¬†‚ā¨ restants (40¬†000¬†‚ā¨¬†-¬†15¬†000¬†‚ā¨).

 Attention :

si l'indemnit√© de licenciement vers√©e est sup√©rieure √† 439¬†920¬†‚ā¨, elle est soumise √† CSG et CRDS int√©gralement. Aucune exon√©ration n'est applicable.


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