Démarches administratives

Fiche pratique

Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

V√©rifi√© le 02 ao√Ľt 2023 - Direction de l'information l√©gale et administrative (Premi√®re ministre)

Lorsqu'un employeur licencie un salarié, il doit préciser le motif du licenciement dans la lettre envoyée au salarié. Le salarié peut contester le motif de son licenciement. Pour cela, il doit saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut remettre en cause un licenciement pour motif personnel. Quelle peut être la décision du juge ? Le salarié peut-il être réintégré dans l'entreprise ? Le salarié touche-t-il des indemnités ? Nous faisons le point sur la réglementation.

Le licenciement pour motif personnel est nul lorsque le juge annule le licenciement.

Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

  • En raison d'une discrimination
  • En violation d'une libert√© fondamentale (libert√© d'expression, libert√© syndicale, libert√© religieuse, droit de retrait du salari√©)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de jur√© ou de citoyen assesseur
  • En cas de refus d'une mutation g√©ographique dans un √Čtat incriminant l'homosexualit√© en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relat√© ou t√©moign√©, de bonne foi, de faits constitutifs d'un d√©lit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • √Ä l'encontre d'un salari√© lanceur d'alerte
  • En raison d'une action en justice en mati√®re de discrimination
  • En raison d'une action en justice en mati√®re d'√©galit√© hommes-femmes
  • √Ä l'encontre de victimes ou de t√©moins de faits de harc√®lement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salari√©)
  • Sans respecter la protection li√©e √† la maternit√© ou √† la paternit√©
  • Sans respecter la protection li√©e √† l'accident du travail ou √† la maladie professionnelle
  • Sans respecter la protection accord√©e √† certains salari√©s (membre du CSE par exemple)
  • En m√©connaissance de l'exercice du droit de gr√®ve
  • Contre un salari√© ayant t√©moign√© de mauvais traitements ou privations inflig√©s √† une personne accueillie dans les √©tablissements ou services sociaux et m√©dico-sociaux (ou relat√© de tels agissements)
  • Sans respecter la protection li√©e au d√©c√®s de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection li√©e au d√©c√®s d'une personne √† charge effective et permanente de moins de 25 ans

Le salarié peut demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.

L'employeur peut s'opposer à la réintégration uniquement si elle est impossible (le salarié a fait valoir ses droits à la retraite par exemple).

 √Ä noter

le salarié, qui demande la reconnaissance d'un licenciement nul, ne peut pas être réintégré s'il a fait une demande de résiliation judiciaire.

L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.

Si le salarié est réintégré dans l'entreprise, il a droit au paiement d'une indemnité.

Cette indemnité correspond au maximum aux salaires dont il a été privé au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture du contrat et sa réintégration.

La période entre la rupture du contrat et sa réintégration donne droit aux congés payés.

Si le salarié refuse sa réintégration ou si celle-ci est impossible, il a droit aux indemnités suivantes :

Cette indemnité ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois pour les licenciements déclarés nuls dans les cas suivants :

  • En raison d'une discrimination
  • En violation d'une libert√© fondamentale (libert√© d'expression, libert√© syndicale, libert√© religieuse, droit de retrait du salari√©)
  • En raison d'une action en justice en mati√®re d'√©galit√© hommes-femmes
  • √Ä l'encontre de victimes ou de t√©moins de faits de harc√®lement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salari√©)
  • Sans respecter la protection li√©e √† la maternit√© ou √† la paternit√©
  • Sans respecter la protection li√©e √† l'accident du travail ou √† la maladie professionnelle
  • Licenciement d'un salari√© prot√©g√© (membre du CSE par exemple) en lien avec son mandat
  • En m√©connaissance de l'exercice du droit de gr√®ve

Le licenciement pour motif personnel est injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse) lorsque le motif à l'origine du licenciement n'est pas reconnu valable par le juge.

La réintégration dans l'entreprise est possible, sur proposition du juge.

L'indemnisation est différente suivant la réintégration ou non du salarié dans l'entreprise.

Le salarié réintégré conserve les avantages acquis avant son licenciement.

Si le salarié ou l'employeur refuse cette réintégration, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur.

Le montant de l'indemnisation varie selon l'ancienneté du salarié et le nombre de salariés dans l'entreprise.

Un simulateur permet d'estimer le montant des indemnités pouvant être fixées par le juge :

Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

 √Ä noter

pour déterminer le montant de l'indemnité, le juge peut tenir compte des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité légale de licenciement.

Si le licenciement est déclaré injustifié et irrégulier, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

Le licenciement pour motif personnel est irrégulier lorsque la procédure n'a pas été respectée.

Toutefois, ce manquement ne suffit pas à annuler le licenciement car le motif à l'origine du licenciement peut être justifié.

Dans ce cas, le licenciement peut être irrégulier mais avoir une cause réelle et sérieuse.

La loi ne prévoit pas la possibilité de réintégrer le salarié en cas de simple irrégularité de la procédure de licenciement pour motif personnel.

L'indemnisation du salarié diffère si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ou non.

Lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, seule l'indemnité pour licenciement injustifié est versée.

Lorsque le licenciement a une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être supérieur à un 1 mois de salaire. Cette indemnité est à la charge de l'employeur.

Le juge peut annuler le licenciement lorsque celui-ci est interdit par la loi (licenciement d'une salariée en congé de maternité par exemple) : dans ce cas, le licenciement est nul.

Le juge peut décider que le motif du licenciement n'est pas valable , dans ce cas, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Lorsque la procédure de licenciement n'a pas été respectée (absence de convocation à l'entretien préalable par exemple), le juge peut décider que le licenciement est irrégulier.

Les conséquences de la décision du juge varient selon que le licenciement a été déclaré nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier.


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