Démarches administratives

Fiche pratique

Résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié

Vérifié le 04 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves concernant l'application de son contrat de travail peut demander au conseil de prud'hommes (CPH) de résilier son contrat. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul si le salarié était représentant du personnel). Si la résiliation judiciaire n'est pas prononcée, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

La résiliation judiciaire du contrat du travail permet de rompre le contrat de travail à l'initiative du salarié.

Si l'employeur manque gravement à ses obligations contractuelles, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Le manquement grave aux obligations contractuelles est retenu par le juge dans certains cas, notamment :

  • Discr√©dit jet√© sur un salari√©, l'affectant personnellement et portant atteinte √† son image, sa fonction et son autorit√©
  • Suppression d'un v√©hicule professionnel mettant le salari√© dans l'impossibilit√© de travailler
  • Propos d√©gradants tenus √† l'encontre d'un salari√© et portant atteinte √† sa dignit√©
  • Discrimination

 √Ä noter

l'employeur n'est pas autorisé à demander une résiliation judiciaire. Toutefois, l'employeur peut le faire dans le cadre d'un contrat d'apprentissage si l'apprenti a commis une faute grave durant les 45 premiers jours du contrat.

La demande de résiliation judiciaire peut être demandée par

  • un salari√© en CDI
  • ou un salari√© en CDD, mais uniquement en cas de faute grave de l'employeur ou de force majeure.

Pour demander la résiliation judiciaire du contrat de travail, le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes.

Pendant toute la procédure judiciaire, le salarié continue de travailler dans les conditions habituelles.

Toutefois, le contrat peut être rompu (démission, licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte) pendant la procédure prud'homale.

La résiliation s'applique en fonction de la situation du salarié, salarié non protégé ou salarié protégé.

    • La r√©siliation du contrat de travail prend effet √† compter d'une des dates suivantes¬†:

      • √Ä la date du jugement
      • Ou, si le salari√© a √©t√© licenci√© pendant la proc√©dure, √† la date o√Ļ le contrat de travail a √©t√© rompu

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

    • La r√©siliation du contrat de travail prend effet¬†:

      • √Ä la date du jugement
      • Ou, si le salari√© a √©t√© licenci√© pendant la proc√©dure, √† la date o√Ļ le contrat de travail a √©t√© rompu

      Elle produit les effets d'un licenciement nul dans le cas d'un salarié protégé.

      L'employeur doit verser au salarié les indemnités suivantes :

      L'employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat auxquels il a droit.

  • Le contrat de travail se poursuit normalement. Aucune indemnit√© n'est due au salari√©.

    Si l'employeur a licencié le salarié en cours de procédure, le juge se prononce sur la validité de ce licenciement après avoir rejeté la demande de résiliation du salarié.


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