Démarches administratives

Fiche pratique

Motifs du licenciement personnel

Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'employeur qui souhaite rompre le CDI d'un salarié doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. Certains motifs sont interdits par la loi. Le salarié peut contester son licenciement en saisissant le conseil de prud'hommes.

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements du salarié.

C'est-à-dire :

  • soit pour motif disciplinaire (en cas de faute du salari√© par exemple),
  • soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de r√©sultats par exemple).

L'employeur doit respecter la procédure de licenciement.

Vidéo - Faut-il obligatoirement 3 avertissements avant d'être licencié ?

La cause réelle et sérieuse du motif de licenciement est établie si elle respecte les 3 critères suivants :

  • Elle repose sur des faits r√©els (absence du salari√© de son entreprise sans justification valable, par exemple)
  • Elle est pr√©cise et v√©rifiable (par exemple, absence du salari√© de son entreprise sans justification du 12 au 25 avril)
  • Elle est suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat de travail (perturbation du fonctionnement de l'entreprise, par exemple)

Si le salarié estime que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il peut le contester en saisissant le conseil de prud'hommes.

Certains motifs de licenciement sont interdits par la loi. Si l'employeur licencie le salarié, le juge pourra prononcer la nullité du licenciement.

Les cas de nullité prévus par la loi sont notamment les licenciements prononcés dans l'une des situations suivantes :

  • En raison d'une discrimination
  • En violation d'une libert√© fondamentale (libert√© d'expression, libert√© syndicale, libert√© religieuse, droit de retrait du salari√©)
  • En lien avec l'exercice des fonctions de jur√© ou de citoyen assesseur
  • En cas de refus d'une mutation g√©ographique dans un √Čtat incriminant l'homosexualit√© en raison de son orientation sexuelle
  • Pour avoir relat√© ou t√©moign√©, de bonne foi, de faits constitutifs d'un d√©lit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions
  • √Ä l'encontre d'un salari√© lanceur d'alerte
  • En raison d'une action en justice en mati√®re de discrimination
  • En raison d'une action en justice en mati√®re d'√©galit√© hommes-femmes
  • √Ä l'encontre de victimes ou de t√©moins de faits de harc√®lement moral ou sexuel (sauf mauvaise foi du salari√©)
  • Sans respecter la protection li√©e √† la maternit√© ou √† la paternit√©
  • Sans respecter la protection li√©e √† l'accident du travail ou √† la maladie professionnelle
  • Sans respecter la protection accord√©e √† certains salari√©s (membre du CSE par exemple)
  • En m√©connaissance de l'exercice du droit de gr√®ve
  • Contre un salari√© ayant t√©moign√© de mauvais traitements ou privations inflig√©s √† une personne accueillie dans les √©tablissements ou services sociaux et m√©dico-sociaux (ou relat√© de tels agissements)
  • Sans respecter la protection li√©e au d√©c√®s de l'enfant de moins de 25 ans
  • Sans respecter la protection li√©e au d√©c√®s d'une personne √† charge effective et permanente de moins de 25 ans

Dans les 15 jours qui suivent la notification du licenciement, les motifs énoncés dans la lettre peuvent être précisés à l'initiative de l’employeur ou sur demande du salarié.

Le salarié doit faire sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.

L'employeur a un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par LRAR ou remise contre récépissé.

Le salarié souhaitant contester le motif de son licenciement peut saisir le conseil de prud'hommes. Le juge peut condamner l'employeur à des sanctions pour licenciement injustifié ou annuler le licenciement.


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