Démarches administratives

Question-réponse

Comment signaler une maltraitance animale et quelles sont les sanctions ?

Vérifié le 10 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les maltraitances envers un animal domestique ou un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité peuvent être signalées à la police ou à la gendarmerie, aux services vétérinaires de la DDPP ou à une association de protection animale. Elles sont punies par le code pénal.

De quoi s'agit-il ?

Tout animal est un être sensible et doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements à un animal domestique ou à un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité.

Les actes suivants sont interdits :

  • D√©tenir un chien ou un chat non identifi√©
  • Priver un animal de nourriture et d'eau
  • Laisser un animal sans soins en cas de maladie ou de blessure
  • Placer et maintenir un animal dans un habitat ou un environnement pouvant √™tre une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents. Cela vaut notamment lorsque l'habitat est trop petit, n'offre pas des conditions climatiques supportables par l'animal ou comporte des mat√©riels, installations ou agencements inadapt√©s √† l'animal.
  • Utiliser, sauf en cas de n√©cessit√© absolue, des dispositifs d'attache, de contention, de cl√īture, des cages ou tout mode de d√©tention inadapt√©s √† l‚Äôanimal ou de nature √† provoquer des blessures ou des souffrances
  • Mettre en Ňďuvre des techniques d'√©levage pouvant occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilit√© de l'esp√®ce concern√©e et du stade physiologique des animaux

Comment signaler une mauvais traitement ?

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Sanctions

Toute personne qui √©l√®ve, garde ou d√©tient un animal et qui ne respecte pas ces obligations encourt une amende de¬†750¬†‚ā¨.

La personne qui inflige, volontairement sans n√©cessit√© publiquement ou non, des mauvais traitements √† un animal, encourt une amende de¬†750¬†‚ā¨.

Le tribunal peut décider, en plus, de confier définitivement l'animal à une association de protection animale.

 √Ä noter

un mineur ne peut acquérir un animal de compagnie qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Lorsqu'un professionnel exerce ou laisse exercer, sans n√©cessit√©, des mauvais traitements envers les animaux plac√©s sous sa garde, il encourt 1¬†an de prison et 15¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

Cela concerne les établissements exerçant les activités suivantes :

  • Vente
  • Toilettage
  • Transit
  • Garde
  • √Čducation
  • Dressage
  • Activit√©s priv√©es de s√©curit√©, de surveillance, de gardiennage, de protection physique des personnes ou des biens
  • Refuge
  • √Čtablissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants
  • √Člevage

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer à l'égard du professionnel, auteur des maltraitances, les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, d√©finitive ou non, de d√©tenir un animal
  • Et interdiction d'exercer d√©finitivement ou pour une dur√©e maximale de 5¬†ans une activit√© professionnelle ou sociale si cette activit√© a permis de pr√©parer ou de commettre les actes de maltraitance.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

L'√©tablissement employeur du professionnel, auteur des maltraitances, encourt une amende de 75¬†000¬†‚ā¨ et les peines suivantes¬†:

  • Fermeture d√©finitive ou pour une dur√©e de 5¬†ans
  • Confiscation des animaux
  • Interdiction d√©finitive ou pour une dur√©e de 5¬†ans maximum d'avoir une activit√© en lien avec les animaux

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images de mauvais traitements inflig√©s √† un animal constitue un acte de complicit√©. L'auteur de l'enregistrement encourt une amende de 675¬†‚ā¨.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2¬†ans de prison et de¬†30¬†000¬†‚ā¨ d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la d√©tention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution √† un d√©bat public d'int√©r√™t g√©n√©ral ou √† servir de preuve en justice.

L'abandon d'un animal domestique, ou apprivois√©, ou tenu en captivit√©, est puni de 3¬†ans de prison et de¬†45¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

Le fait d’abandonner l'animal, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent constitue une circonstance aggravante.

Lorsque l'abandon est commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4¬†ans de prison et¬†60¬†000¬†‚ā¨ d'amende, sauf si l'abandon a entra√ģn√© la mort de l'animal.

Si l'abandon a entra√ģn√© la mort de l'animal, l'auteur encourt 5¬†ans de prison et¬†75¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, d√©finitive ou non, de d√©tenir un animal
  • Et interdiction d'exercer d√©finitivement ou pour une dur√©e maximale de 5¬†ans une activit√© professionnelle ou sociale si cette activit√© a permis de pr√©parer ou de commettre l'abandon.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplisse un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La dur√©e maximale du stage est d'un mois. Il est effectu√© aux frais du condamn√©. Son co√Ľt ne peut pas d√©passer 450¬†‚ā¨.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Le fait, publiquement ou non, d'exercer des s√©vices graves ou de commettre un acte de cruaut√© envers un animal domestique, ou apprivois√©, ou tenu en captivit√©, est puni de 3¬†ans de prison et de¬†45¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté sur un animal détenu par un agent qui exerce une mission de service public constitue une circonstance aggravante du délit.

Le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal constitue une circonstance aggravante.

Le fait d'exercer les sévices ou de commettre l'acte de cruauté en présence d'un mineur constitue une circonstance aggravante.

Lorsque les faits sont commis avec circonstance aggravante, l'auteur encourt 4¬†ans de prison et¬†60¬†000¬†‚ā¨ d'amende, sauf si les faits ont entra√ģn√© la mort de l'animal.

Si les s√©vices ou l'acte de cruaut√© ont entra√ģn√© la mort de l'animal, l'auteur encourt 5¬†ans de prison et¬†75¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire.

Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, d√©finitive ou non, de d√©tenir un animal
  • Et interdiction d'exercer d√©finitivement ou pour une dur√©e maximale de 5¬†ans une activit√© professionnelle ou sociale si cette activit√© a permis de pr√©parer ou de commettre les s√©vices graves ou l'acte de cruaut√©

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La dur√©e maximale du stage est d'un mois. Il est effectu√© aux frais du condamn√©. Son co√Ľt ne peut pas d√©passer 450¬†‚ā¨.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images des sévices ou acte de cruauté commis sur l’animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des sévices ou acte de cruauté selon qu'il y a circonstance aggravante ou non et mort de l'animal ou non.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2¬†ans de prison et de¬†30¬†000¬†‚ā¨ d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la d√©tention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution √† un d√©bat public d'int√©r√™t g√©n√©ral ou √† servir de preuve en justice.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.

Les atteintes sexuelles sur un animal domestique, apprivois√© ou tenu en captivit√© sont punies de 3¬†ans de prison et de¬†45¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

Lorsque les faits sont commis en r√©union, en pr√©sence d'un mineur ou par le propri√©taire ou le gardien de l'animal, ces peines sont port√©es √† 4¬†ans de prison et 60¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il soit remis à une association de protection animale.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction d√©finitive de d√©tenir un animal
  • Et interdiction d'exercer d√©finitivement une activit√© professionnelle ou sociale si cette activit√© a permis de pr√©parer ou de commettre le atteintes sexuelles sur l'animal.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le fait d'enregistrer volontairement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, des images d'atteintes sexuelles commises sur un animal constitue un acte de complicité. L'auteur de l'enregistrement encourt les mêmes peines que l'auteur des atteintes sexuelles.

Le fait de diffuser sur internet l'enregistrement de telles images est puni de 2¬†ans de prison et de¬†30¬†000¬†‚ā¨ d'amende. Cela ne s'applique pas si l'enregistrement, la d√©tention, la diffusion ou la consultation de ces images a pour but d'apporter une contribution √† un d√©bat public d'int√©r√™t g√©n√©ral ou √† servir de preuve en justice.

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an de prison et de 15¬†000¬†‚ā¨ d'amende.

Le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux est puni de 3¬†ans de prison et de 75¬†000¬†‚ā¨ d'amende si ces images peuvent √™tre vues par un mineur.

Le fait de faire commerce de telles images est puni des mêmes peines si ces images peuvent être vues par un mineur.

Le fait, sans n√©cessit√©, publiquement ou non, de donner volontairement la mort √† un animal domestique, apprivois√© ou tenu en captivit√©, en dehors de toute activit√© l√©gale, est puni de 6¬†mois de prison et de 7¬†500¬†‚ā¨ d'amende.

Le tribunal peut aussi prononcer les peines complémentaires suivantes :

  • Interdiction, d√©finitive ou non, de d√©tenir un animal
  • Et interdiction d'exercer d√©finitivement ou pour une dur√©e maximale de 5¬†ans une activit√© professionnelle ou sociale si cette activit√© a permis de pr√©parer ou de commettre la mort de l'animal.

Cette interdiction ne peut toutefois pas concerner l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.

Le juge peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, ordonner que le condamné accomplissent un stage de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale.

La dur√©e maximale du stage est d'un mois. Il est effectu√© aux frais du condamn√©. Son co√Ľt ne peut pas d√©passer 450¬†‚ā¨.

Le stage doit être exécuté dans les 6 mois suivant la date de la condamnation définitive, sauf si le comportement ou la situation du condamné rend l'exécution impossible dans ce délai de 6 mois.

Blesser ou tuer involontairement un animal domestique ou apprivois√© ou tenu en captivit√© est puni de 450¬†‚ā¨ d'amende.

Cela vaut que la blessure ou la mort soit causée par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi.

En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale.

Si vous êtes témoin d'un acte de maltraitance envers un animal sur la voie publique qui nécessite une intervention immédiate pour la survie de l'animal, alertez la police ou la gendarmerie.

Vous pouvez également contacter les services vétérinaires de la direction départementale de protection des populations et/ou une association de protection animale.

Il faut fournir un maximum de détails sur les faits et le lieu pour qu'une enquête puisse être ouverte, si possible avec photos ou vidéo à l'appui.

Les associations et fondations nationales de protection animale peuvent être contactées par téléphone et/ou mail. Certaines ont mis en place des applications de signalement. Ces informations sont disponibles sur leur site internet.

Les associations et fondations nationales de protection animale disposent d'un réseau d'informateurs et d'enquêteurs en lien avec la gendarmerie et les services vétérinaires.

Si vous voyez des cas de maltraitance sur internet, signalez le sur le site Pharos. Ce site est géré par des policiers et gendarmes spécialisés.

Si votre animal a été victime de maltraitances, vous pouvez porter plainte. Vous pouvez contacter une association de protection animale pour obtenir des conseils et vous faire assister dans votre démarche.


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