DĂ©marches administratives

Question-réponse

Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La démarche varie selon que le certificat d'immatriculation (carte grise) est établi au nom de l'entreprise ou de la personne qui a immatriculé le véhicule en tant que personne morale.

  • Le dirigeant de l'entreprise doit indiquer Ă  l'autoritĂ© mentionnĂ©e sur l'avis de contravention les Ă©lĂ©ments suivants :

    • Soit l'identitĂ© de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prĂ©nom, adresse et rĂ©fĂ©rence du permis)
    • Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre Ă©vĂ©nement de force majeure (dĂ©claration motivĂ©e expliquant tout autre Ă©vĂ©nement de force majeure et les Ă©ventuels justificatifs)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier RAR avec le formulaire joint Ă  l'avis de contravention,
    • soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusĂ© d’enregistrement peut ĂŞtre tĂ©lĂ©chargĂ© ou imprimĂ© Ă  la fin de la dĂ©marche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.

  • La personne qui a immatriculĂ© le vĂ©hicule en tant que personne morale doit indiquer Ă  l'autoritĂ© mentionnĂ©e sur l'avis de contravention les Ă©lĂ©ments suivants :

    • Soit l'identitĂ© de la personne qui conduisait lors du constat de l'infraction (nom, prĂ©nom, adresse et rĂ©fĂ©rence du permis)
    • Soit les preuves de l'existence d'un vol (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour vol)
    • Soit les preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation (copie du rĂ©cĂ©pissĂ© du dĂ©pĂ´t de plainte pour le dĂ©lit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
    • Soit les preuves de tout autre Ă©vĂ©nement de force majeure (dĂ©claration motivĂ©e expliquant tout autre Ă©vĂ©nement de force majeure et les Ă©ventuels justificatifs)
    • Soit la preuve que le vĂ©hicule est immatriculĂ© Ă  son nom (copie de la carte grise du vĂ©hicule Ă©tabli Ă  son nom)

    La démarche est à faire dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

    La démarche se fait :

    • soit par courrier RAR avec le formulaire joint Ă  l'avis de contravention,
    • soit en ligne sur le site de l'ANTAI, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusĂ© d’enregistrement peut ĂŞtre tĂ©lĂ©chargĂ© ou imprimĂ© Ă  la fin de la dĂ©marche.

    Ne pas respecter ces dispositions est sanctionné pouvant aller jusqu'à 3 750 €. En général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 675 €.


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