Démarches administratives

Question-réponse

En quoi consiste l'allocation pour demandeur d'asile (Ada) ?

Vérifié le 15 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'asile, vous n'êtes pas autorisé à travailler avant un délai de 6 mois. Si vous êtes majeur, une allocation pour demandeur d'asile (Ada) peut vous être versée. L'allocation vous sera versée si vous remplissez les conditions. Son montant dépend notamment de votre situation familiale.

En tant que demandeur d'asile, vous pouvez avoir droit à l'Ada si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Avoir accept√© les conditions mat√©rielles d'accueil propos√©es par l'Ofii
  • Avoir au moins 18 ans
  • √ätre en possession de l'attestation de demandeur d'asile
  • Avoir d√©pos√© votre demande d'asile aupr√®s de l'Ofpra dans un d√©lai de 21 jours (sauf proc√©dure Dublin)
  • Avoir des ressources mensuelles inf√©rieures au montant du RSA

Le montant du RSA varie selon votre situation personnelle.

  • Le montant du RSA pour une personne seule est de 607,75¬†‚ā¨.

  • Montant du RSA pour un couple en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Montant

    0

    911,62¬†‚ā¨

    1

    1¬†093,95¬†‚ā¨

    2

    1¬†276,27¬†‚ā¨

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10¬†‚ā¨

  • Montant du RSA pour une personne seule en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre d'enfant/personne à charge

    Personne seule

    Parent isolé

    0 (femme isolée enceinte)

    780,42¬†‚ā¨

    1

    911,62¬†‚ā¨

    1¬†040,56¬†‚ā¨

    2

    1¬†093,95¬†‚ā¨

    1¬†300,70¬†‚ā¨

    Par enfant ou personne à charge supplémentaire

    243,10¬†‚ā¨

    260,14¬†‚ā¨

    Vous êtes considéré comme parent isolé si vous êtes une femme enceinte ou si vous avez au moins 1 enfant ou personne à charge et que vous vous retrouvez seul(e) suite à un événement de vie.

    C'est le cas, par exemple, si votre conjoint décède ou si vous vous en séparez.

    Vous pouvez alors bénéficier d'une augmentation du montant du RSA. Cette augmentation est aussi appelée majoration.

    La durée de cette majoration varie en fonction de la date de survenue de l'événement :

    • Si l‚Äô√©v√©nement intervient apr√®s les 3 ans de l'enfant √† charge, la majoration dure 12 mois et doit √™tre vers√©e durant les 18 mois qui suivent la date de l‚Äô√©v√©nement. Il faut donc d√©clarer ce type d'√©v√©nement √† votre Caf dans un d√©lai de 6 mois apr√®s sa survenue.
    • Si l'√©v√©nement intervient avant les 3 ans de l'enfant √† charge, la majoration dure jusqu'√† ses 3 ans.

 Attention :

ces montants sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de votre situation personnelle. Utilisez le simulateur afin d'obtenir une estimation plus précise.

Les ressources prises en compte sont les v√ītres et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

 √Ä noter

Si vous bénéficiez de la protection temporaire (comme par exemple les Ukrainiens depuis le 3 mars 2022), vous pouvez également avoir droit à l'Ada.

Vous pouvez faire votre demande d'Ada lors de votre passage en préfecture (guichet unique) ou exceptionnellement auprès de l'Ofii.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation ou r√©c√©piss√© de demande d'asile
  • Justificatifs des ressources et de la composition familiale
  • Relev√© d'identit√© bancaire

Vous devez également déclarer à l'Ofii les informations suivantes :

  • Votre domicile
  • Votre situation de famille
  • Vos activit√©s professionnelles
  • Vos ressources
  • Vos biens (ce que vous poss√©dez) et ceux des membres de votre famille

Vous devez signaler à l'Ofii tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

 Attention :

En cas de fraude ou de dissimulation d'une partie de vos ressources, vous pouvez perdre votre droit à l'Ada.

L'Ada est composée d'un montant forfaitaire journalier, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Un montant supplémentaire peut vous être versé si vous avez accepté l'offre de prise en charge, avez manifesté un besoin d'hébergement et n'avez pas bénéficié gratuitement d'un hébergement (ou logement).

Montant journalier de l'Ada

Taille de la famille

Montant journalier

Montant journalier + montant supplémentaire

1 personne

6,80¬†‚ā¨

14,20¬†‚ā¨

2 personnes

10,20¬†‚ā¨

17,60¬†‚ā¨

3 personnes

13,60¬†‚ā¨

21,00¬†‚ā¨

4 personnes

17,00¬†‚ā¨

24,40¬†‚ā¨

5 personnes

20,40¬†‚ā¨

27,80¬†‚ā¨

6 personnes

23,80¬†‚ā¨

31,20¬†‚ā¨

7 personnes

27,20¬†‚ā¨

34,60¬†‚ā¨

8 personnes

30,60¬†‚ā¨

38,00¬†‚ā¨

9 personnes

34,00¬†‚ā¨

41,40¬†‚ā¨

10 personnes

37,40¬†‚ā¨

44,80¬†‚ā¨

Si aucune place d'h√©bergement ne vous a √©t√© propos√©e, le montant suppl√©mentaire est de¬†7,40¬†‚ā¨.

L'allocation est gérée par l'Ofii et son paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement.

Elle est versée sur une carte de retrait ou de paiement délivrée par l'Ofii.

 √Ä noter

dans les départements d'outre-mer, l'allocation peut également être versée par virement sur un compte bancaire.

Quand débute le versement de l'allocation pour demandeur d'asile ?

Le versement de l'Ada ne d√©bute qu'apr√®s le d√©p√īt de votre demande d'asile aupr√®s de l'Ofpra (dans un d√©lai maximum de 21 jours apr√®s l'enregistrement de votre demande d'asile).

Le versement de l'AdaA cesse dans l'une des situations suivantes :

  • √Ä la fin du mois de la notification de la d√©cision d√©finitive sur votre demande d'asile
  • Lorsque vous quittez la France.

Le versement de l'Ada peut être suspendu dans l'un des cas suivants :

  • Refus d'une proposition d'h√©bergement
  • Non respect de l'obligation de vous pr√©senter aux autorit√©s ou non pr√©sentation aux entretiens personnels
  • Abandon, sans motif l√©gitime, de votre lieu d'h√©bergement
  • Conditions pour percevoir l'Ada qui ne sont plus remplies
  • Absence de production des documents qui vous sont demand√©s

Vous êtes informé de ces possibilités de refus ou de suspension du versement dès la décision d'attribution de cette aide.

L'Ofii peut vous retirer l'Ada si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Dissimulation de tout ou partie de vos ressources
  • Fourniture d'informations mensong√®res sur votre situation familiale
  • Comportement violent ou manquements graves au r√®glement du lieu d'h√©bergement


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