DĂ©marches administratives
Question-réponse
ContrĂŽle d'un salariĂ© en arrĂȘt de travail : quelles sont les rĂšgles ?
Vérifié le 11 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Pendant votre arrĂȘt maladie, vous devez respecter les obligations (appelĂ©es prescriptions) qui sont fixĂ©es par votre mĂ©decin. Une visite de contrĂŽle peut ĂȘtre effectuĂ©e Ă votre domicile soit Ă l'initiative de la SĂ©curitĂ© sociale, soit Ă la demande de votre employeur. Vous souhaitez savoir comment elle se passe, et si vous ĂȘtes prĂ©venue Ă l'avance ? Nous vous donnons les Ă©lĂ©ments Ă connaĂźtre.
Si votre organisme de sĂ©curitĂ© sociale (la CPAM ou la MSA) doit vous verser des indemnitĂ©s pendant votre arrĂȘt maladie, il peut prendre l'initiative d'un contrĂŽle.
Il s'agit de vĂ©rifier que vous ĂȘtes Ă votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie (contrĂŽle administratif) et que votre Ă©tat de santĂ© justifie l'arrĂȘt de travail prescrit (contrĂŽle mĂ©dical).
Ă savoir
vous ne recevez pas de convocation à l'avance, le contrÎle s'effectue de façon inattendue.
Ces contrĂŽles peuvent se dĂ©rouler sur place (Ă votre domicile) ou ĂȘtre effectuĂ©s sur dossier. Dans ce dernier cas, la CPAM ou MSA vous demande de lui communiquer des documents complĂ©mentaires.
ContrĂŽle administratif
Si le contrĂŽle administratif ne peut pas avoir lieu parce que vous ĂȘtes absent de votre domicile, l'organisme de sĂ©curitĂ© sociale peut suspendre le versement des indemnitĂ©s journaliĂšres (IJ). Des pĂ©nalitĂ©s financiĂšres peuvent ĂȘtre prononcĂ©es dans certaines situations (fausse dĂ©claration, fraude,...).
Vous pouvez contester la décision de la CPAM ou de la MSA en saisissant la Commission de recours amiable (CRA).
Si vous n'ĂȘtes pas d'accord avec la dĂ©cision de la CRA, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal judiciaire (pĂŽle social) de votre domicile.
ContrÎle médical
Le contrÎle médical est effectué par le médecin-conseil de l'organisme de sécurité sociale.
S'il juge votre arrĂȘt de travail injustifiĂ©, vous en ĂȘtes informĂ© immĂ©diatement. Le mĂ©decin-conseil avise Ă©galement votre mĂ©decin traitant.
Vous pouvez contestez cette dĂ©cision dans les mĂȘmes conditions que celles existantes pour le contrĂŽle administratif.
La CPAM ou la MSA confirme par courrier votre date de reprise du travail et vous informe de la fin du versement de vos indemnités.
Attention :
Si vous avez perçu des indemnités auxquelles vous n'aviez pas ou plus droit (notamment en cas de fraude), ces organismes peuvent vous demander le remboursement des sommes perçues indûment (à tort).
Une copie de ce courrier est adressée à votre employeur.
Votre employeur peut aussi mettre fin au versement des indemnités complémentaires.
L'employeur peut demander un contrÎle à la Sécurité sociale.
Ă savoir
votre rĂ©gime complĂ©mentaire (mutuelle) peut Ă©galement procĂ©der Ă des vĂ©rifications, y compris par voie d'enquĂȘte, en application du contrat qui vous lie Ă l'assureur.
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Si votre employeur doit vous verser des indemnitĂ©s complĂ©mentaires pendant votre arrĂȘt maladie, il peut faire pratiquer une contre-visite mĂ©dicale Ă votre domicile par le mĂ©decin de son choix.
Il n'a pas l'obligation de vous prévenir à l'avance.
Ce contrĂŽle permet de vĂ©rifier que vous ĂȘtes prĂ©sent Ă votre domicile pendant les heures d'interdiction de sortie et que votre Ă©tat de santĂ© justifie l'arrĂȘt de travail prescrit.
Attention :
Lorsque le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrÎle parce que vous étiez absent ou en cas de refus du contrÎle, votre employeur peut mettre fin au versement des indemnités complémentaires. Toutefois, si votre absence est justifiée (par exemple, un rendez-vous médical), votre employeur ne peut pas suspendre le versement des indemnités complémentaires.
C'est à votre employeur d'apporter la preuve que la contre-visite médicale n'a pu avoir lieu du fait de votre absence ou de votre refus.
Si le mĂ©decin-contrĂŽleur n'a pu procĂ©der Ă la visite, il informe la CPAM ou la MSA, par Ă©crit, dans les 48 heures. Il en est de mĂȘme si le mĂ©decin dĂ©cide que votre arrĂȘt maladie n'est pas justifiĂ©.
L'organisme de sécurité sociale peut alors :
- Mettre fin au versement des indemnités journaliÚres (votre employeur est informé de la fin du versement)
- Ou procéder à un nouvel examen effectué par le médecin mandaté par votre employeur. Ce nouvel examen est de droit si le rapport du médecin précise qu'il a été dans l'impossibilité de procéder à la contre-visite médicale.
Si le mĂ©decin-contrĂŽleur estime que l'arrĂȘt maladie n'est pas justifiĂ© et qu'il ordonne la reprise du travail, vous devez reprendre le travail Ă la date prĂ©cisĂ©e dans ses conclusions. Si vous refusez de reprendre le travail, le versement des indemnitĂ©s complĂ©mentaires peut ĂȘtre interrompu.
Si vous souhaitez contester les conclusions du médecin-contrÎleur, vous devez demander une autre contre-visite ou solliciter l'avis d'un expert judiciaire auprÚs du conseil des prud'hommes (CPH).
OĂč sâadresser ?
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L'employeur ne peut pas ordonner de contre-visite médicale.
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Demande de contrÎle médical d'un salarié
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)