Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?

Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la même année. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui précède le 1er tour. Ce délai est reporté au 10e jour avant le 1er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré). En Nouvelle-Calédonie, vous devez vous inscrire durant l'année qui précède l'élection.

  √Ä savoir

quelle que soit votre situation, si vous n'êtes pas inscrit à cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'élection.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Acc√©der au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Les règles dépendent de la date de votre 18e anniversaire :

  • √Ä 18¬†ans, vous √™tes inscrit automatiquement sur les listes √©lectorales, √† condition d'avoir fait votre recensement √† 16¬†ans.

    not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 6e vendredi avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

    Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

    •  Attention :

      Vous pouvez faire votre demande en ligne √† la condition d'avoir d√©j√† atteint l'√Ęge de 18¬†ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen fran√ßais et au citoyen europ√©en de demander son inscription sur les listes √©lectorales d'une mairie pour voter en France. Accessible √† condition d'√™tre √Ęg√© d'au moins 18 ans.

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • √Ä 18¬†ans, vous √™tes inscrit automatiquement sur les listes √©lectorales, √† condition d'avoir fait votre recensement √† 16¬†ans.

    not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

    Vous pourrez alors voter lors des 2 tours de l'élection.

    •  Attention :

      Vous pouvez faire votre demande en ligne √† la condition d'avoir d√©j√† atteint l'√Ęge de 18¬†ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen fran√ßais et au citoyen europ√©en de demander son inscription sur les listes √©lectorales d'une mairie pour voter en France. Accessible √† condition d'√™tre √Ęg√© d'au moins 18 ans.

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • √Ä 18¬†ans, vous √™tes inscrit automatiquement sur les listes √©lectorales, √† condition d'avoir fait votre recensement √† 16¬†ans.

    not exist : /home/clients/7ff196f5e74095452b4c2364ba3604b2/sites/securisque.fr/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

    Si vous n'êtes pas inscrit, vous avez jusqu'au 10e jour avant le 1er tour pour demander à la mairie de vous inscrire.

    Vous pourrez uniquement voter lors du 2d tour de l'élection.

  • Vous ne pouvez pas voter lors de cette √©lection.

Vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre nouvelle commune avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

  • Pour voter dans votre nouvelle commune, vous deviez vous inscrire sur la liste √©lectorale de votre nouvelle commune au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    •  Attention :

      vous pouvez faire votre demande en ligne √† la condition d'avoir d√©j√† atteint l'√Ęge de 18¬†ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen fran√ßais et au citoyen europ√©en de demander son inscription sur les listes √©lectorales d'une mairie pour voter en France. Accessible √† condition d'√™tre √Ęg√© d'au moins 18 ans.

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

    • Lorsque votre d√©m√©nagement a lieu apr√®s le 6e vendredi avant le 1er tour, vous ne pouvez pas voter dans votre nouvelle commune lors de cette √©lection.

    • Si vous avez √©t√© admis √† la retraite apr√®s le 6e vendredi avant le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste √©lectorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour. Les membres de votre famille domicili√©s avec vous √† la date de votre d√©part √† la retraite ont le m√™me d√©lai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

        • Vous devez fournir les documents suivants¬†:

          O√Ļ s‚Äôadresser ?

        • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette d√©marche √† votre place.

          Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

          O√Ļ s‚Äôadresser ?

      •  Attention :

        la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

        Vous devez fournir les documents suivants :

        O√Ļ s‚Äôadresser ?

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste √©lectorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous d√©m√©nagez √† cause de votre travail (sauf mutation) apr√®s le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domicili√©s avec vous √† la date du d√©m√©nagement ont √©galement ce d√©lai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          O√Ļ s‚Äôadresser ?

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste √©lectorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour si vous √™tes renvoy√© dans votre foyer apr√®s avoir satisfait aux obligations l√©gales d'activit√©, ou lib√©r√© d'un rappel de classe, ou d√©mobilis√©, ou ayant d√©m√©nag√© lors de votre retour √† la vie civile apr√®s le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          O√Ļ s‚Äôadresser ?

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste √©lectorale de votre nouvelle commune jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, si vous d√©m√©nagez √† cause de votre travail (y compris mutation) apr√®s le 6e vendredi avant le 1er tour. Les membres de votre famille domicili√©s avec vous √† la date du d√©m√©nagement (ou de la mutation) ont √©galement ce d√©lai pour s'inscrire. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

        •  Attention :

          la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

          Vous devez fournir les documents suivants :

          O√Ļ s‚Äôadresser ?

  √Ä savoir

Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales à l'aide d'un téléservice.

  • Vous pouvez vous inscrire sur la liste √©lectorale jusqu'au 10e jour avant le 1er tour, lorsque vous avez eu connaissance de votre naturalisation apr√®s le 6e vendredi qui pr√©c√®de le 1er tour, ou lorsque vous avez acquis la nationalit√© par d√©claration ou manifestation expresse de volont√© apr√®s le 6e vendredi qui pr√©c√®de le 1er tour. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir recevoir votre courrier au plus tard le 10e jour avant le 1er tour.

      Vous devez fournir les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous √™tes automatiquement inscrit sur la liste √©lectorale. Si vous n'avez pas √©t√© inscrit, vous devez en faire la demande au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

    •  Attention :

      vous pouvez faire votre demande en ligne √† la condition d'avoir d√©j√† atteint l'√Ęge de 18¬†ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen fran√ßais et au citoyen europ√©en de demander son inscription sur les listes √©lectorales d'une mairie pour voter en France. Accessible √† condition d'√™tre √Ęg√© d'au moins 18 ans.

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous devez vous inscrire sur la liste √©lectorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

    •  Attention :

      vous pouvez faire votre demande en ligne √† la condition d'avoir d√©j√† atteint l'√Ęge de 18¬†ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen fran√ßais et au citoyen europ√©en de demander son inscription sur les listes √©lectorales d'une mairie pour voter en France. Accessible √† condition d'√™tre √Ęg√© d'au moins 18 ans.

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

Si vous avez de nouveau le droit de vote après en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter.

Vous pouvez faire cette démarche toute l'année.

Mais pour voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

  • Vous devez vous inscrire sur la liste √©lectorale au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

    Vous pouvez faire cette démarche :

    •  Attention :

      vous pouvez faire votre demande en ligne √† la condition d'avoir d√©j√† atteint l'√Ęge de 18¬†ans.

      Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

      Service en ligne
      Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

      Permet au citoyen fran√ßais et au citoyen europ√©en de demander son inscription sur les listes √©lectorales d'une mairie pour voter en France. Accessible √† condition d'√™tre √Ęg√© d'au moins 18 ans.

      Acc√©der au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

    •  Attention :

      la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6e vendredi avant le 1er tour.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      O√Ļ s‚Äôadresser ?

  • Vous devez vous inscrire sur la liste √©lectorale au plus tard le 10e jour avant le 1er tour. Vous pouvez faire cette d√©marche¬†:

Vous pouvez obtenir votre inscription sur les listes électorales, jusqu'au jour de l'élection auprès du tribunal judiciaire, si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Soit vous n'avez pas √©t√© inscrit √† cause d'une erreur de l'administration (vous avez fait votre demande d'inscription √† temps mais votre inscription n'a pas √©t√© faite)
  • Soit vous avez √©t√© radi√© √† tort, dans certains cas

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'√©lection (jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez √™tre inscrit sur la liste √©lectorale d√®s le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation d√©livr√©e par la mairie mentionnant l'erreur mat√©rielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut √™tre obtenue au bureau des √©lections de la mairie.
  • Copie de pi√®ce d'identit√©
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire pour saisir le juge
  • Tout document permettant au juge d'√©valuer le bien-fond√© de votre demande

O√Ļ s‚Äôadresser ?

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