DĂ©marches administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?
Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
La non-assistance à personne en danger est le fait de ne pas porter secours à quelqu'un qui est en péril.
Pour qu'il y ait non-assistance à personne en danger, il faut que les éléments suivants soient réunis :
- La personne en danger fait face Ă un pĂ©ril grave et imminent, qui menace son intĂ©gritĂ© corporelle ou son bien-ĂȘtre moral (dĂ©tresse)
- Le témoin a conscience de ce danger
- Le tĂ©moin s'abstient volontairement d'intervenir pour empĂȘcher qu'un crime ou qu'un dĂ©lit soit commis contre l'intĂ©gritĂ© corporelle de la victime, ou le tĂ©moin s'abstient de porter assistance Ă la victime en dĂ©tresse ou d'alerter les secours
Il faut que l'aide apportée à la victime n'expose pas le sauveteur ou quelqu'un d'autre à un danger.
Exemple
Par exemple, en cas d'incendie, le fait de ne pas se jeter sans protection dans les flammes pour tenter de sauver une victime ne peut pas ĂȘtre condamnĂ©. Par contre, le fait de ne pas alerter les secours oui.
Cette abstention est punie par la loi, lorsque les conditions sont réunies.
L'auteur prĂ©sumĂ© peut ĂȘtre poursuivi en justice, sur le pĂ©nal et sur le plan civil.
En cas de condamnation au niveau pénal, la victime peut obtenir une indemnisation.
L'obligation de porter secours Ă une personne en danger prime sur le respect du secret professionnel.
La violation du secret professionnel n'est pas sanctionnée lorsqu'un professionnel de santé informe le procureur de la République, avec l'accord de la victime, de violences physiques, sexuelles ou psychiques qui lui ont été infligées.
Il en va de mĂȘme pour tout professionnel qui alerte les autoritĂ©s judiciaires, mĂ©dicales ou administratives de mauvais traitements sur un mineur ou une personne incapable de se protĂ©ger.
Exemple
Un enseignant qui dénonce une situation de pédophilie pour protéger un élÚve
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
La victime peut porter plainte elle-mĂȘme, mais des personnes qui sont tĂ©moins des faits peuvent Ă©galement faire un signalement aux forces de l'ordre ou au procureur de la RĂ©publique.
Mais si la victime est dĂ©cĂ©dĂ©e ou si elle n'est pas en Ă©tat de porter plainte elle-mĂȘme, ses ayants-droit peuvent le faire.
Dans tous les cas, la plainte doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e dans un dĂ©lai de 6 ans Ă partir de la date des faits.
La non-assistance à personne en danger est un délit.
La personne reconnue coupable de cette infraction peut ĂȘtre sanctionnĂ©e sur le plan pĂ©nal et sur le plan civil.
Sanctions pénales
- Cas général
- Victime mineure
Peine principale
La personne coupable de non-assistance Ă personne peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă une peine pouvant aller jusqu'Ă 5 ans d'emprisonnement et 75 000 ⏠d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance Ă personne en danger peut ĂȘtre aussi condamnĂ©e Ă une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :
- Droit de vote
- Droit d'éligibilité
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'ĂȘtre expert devant une juridiction, de reprĂ©senter ou d'assister une partie devant la justice
- Droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
- Droit d'ĂȘtre tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e une durĂ©e maximale de 5 ans.
L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraßnent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.
Peines principales
La personne reconnue coupable de non-assistance Ă personne en danger peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă une peine pouvant aller jusqu'Ă 5 ans d'emprisonnement et 100 000 ⏠d'amende.
Si la victime est un enfant mineur de moins de 15 ans, la personne reconnue coupable de non-assistance Ă personne en danger peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă une peine pouvant aller jusqu'Ă 7 ans d'emprisonnement et 100 000 ⏠d'amende.
Peines complémentaires
La personne reconnue coupable de non-assistance Ă personne en danger peut ĂȘtre aussi condamnĂ©e Ă une peine d'interdiction des droits civiques, civils et de famille en plus de la peine de prison ou d'amende.
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut porter sur l'un ou plusieurs des droits suivants :
- Droit de vote
- Droit d'éligibilité
- Droit d'exercer une fonction de juge, d'ĂȘtre expert devant une juridiction, de reprĂ©senter ou d'assister une partie devant la justice
- Droit de témoigner en justice (sauf pour faire de simples déclarations)
- Droit d'ĂȘtre tuteur ou curateur (sauf pour ses propres enfants, sur autorisation du juge des tutelles et du conseil de famille)
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille peut ĂȘtre prononcĂ©e pour une durĂ©e une durĂ©e maximale de 5 ans.
L'interdiction du droit de vote et du droit d'éligibilité entraßnent une interdiction ou une incapacité d'exercer une fonction publique.
Sanctions civiles
La personne coupable de non-assistance Ă personne peut ĂȘtre condamnĂ©e Ă indemniser la victime ou ses ayants-droit.
Il faut pour cela que son abstention de porter secours leur ai causé un préjudice.
Pour rĂ©clamer des dommages et intĂ©rĂȘts en cas de prĂ©judice, la victime ou ses ayants-droit doivent se constituer partie civile devant le juge pĂ©nal.
-
Peine pour non-assistance Ă personne en danger
-
Code civil : articles 1240 Ă 1244
Responsabilité civile
-
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Secret professionnel
