DĂ©marches administratives

Question-réponse

Naturalisation française : quels documents fournir si l'on vit en couple ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants si vous vivez en couple :

    • Acte de mariage
    • Copie recto-verso du titre de sĂ©jour ou de la carte nationale d'identitĂ© de votre Ă©poux(se)
    • Si votre Ă©poux(se) a Ă©migrĂ© en France, copie de la dĂ©cision autorisant son entrĂ©e en France
    • Si vous ĂȘtes sĂ©parĂ© de votre Ă©poux(se) ou en cours de divorce, copie de la dĂ©cision de sĂ©paration de corps ou de l'ordonnance de non-conciliation

     Attention :

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.

    Acte de l'Ă©tat civil

    Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    LĂ©galisation ou apostille

    Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

    Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

    • RĂ©cĂ©pissĂ© d'enregistrement du Pacs dĂ©livrĂ© par le tribunal
    • Copie recto-verso du titre de sĂ©jour ou de la carte nationale d'identitĂ© de votre partenaire de Pacs

     Attention :

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.

    Acte de l'Ă©tat civil

    Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    LĂ©galisation ou apostille

    Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

    Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  • Vous devez fournir une copie recto-verso du titre de sĂ©jour ou de la carte nationale d'identitĂ© de la personne avec laquelle vous vivez en couple.

     Attention :

    en fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.

    Acte de l'Ă©tat civil

    Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

    Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.

    Copie ou original d'un document

    Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

    Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

    Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.

    Traduction

    Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

    Vous devez fournir l'original de la traduction.

    La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

    La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

    De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

    Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

    LĂ©galisation ou apostille

    Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

    Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

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