DĂ©marches administratives

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :

  • Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptĂ©s, le jugement d'adoption
  • Si la mention de la nationalitĂ© française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalitĂ© française pour les enfants français
  • Pour les enfants scolarisĂ©s, copies des certificats de scolaritĂ©s de l'annĂ©e en cours
  • Pour les enfants non scolarisĂ©s, copie de tout document justifiant de leur rĂ©sidence Ă  votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santĂ©, contrat de garde Ă  domicile.
  • Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la dĂ©cision autorisant leur entrĂ©e en France

En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.

Acte de l'Ă©tat civil

Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.

Copie ou original d'un document

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.

Traduction

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.

De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă  traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.

Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.

LĂ©galisation ou apostille

Certains documents Ă©tablis Ă  l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.

Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

  À savoir

un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.

Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

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