DĂ©marches administratives
Question-réponse
Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?
Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Pour faire une demande de naturalisation française, vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :
- Acte de naissance de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption
- Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, certificat de nationalité française pour les enfants français
- Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours
- Pour les enfants non scolarisés, copie de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile. Par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé, contrat de garde à domicile.
- Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France
En fonction de votre situation, d'autres documents peuvent vous ĂȘtre demandĂ©s.
Acte de l'Ă©tat civil
Un acte d'Ă©tat civil doit ĂȘtre fourni en copie intĂ©grale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'Ă©tat civil français doit ĂȘtre dĂ©livrĂ© depuis moins de 3 mois.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte Ă©tranger doit ĂȘtre accompagnĂ©e, si nĂ©cessaire, d'une copie de la dĂ©cision en exĂ©cution de laquelle il a Ă©tĂ© Ă©tabli, rectifiĂ© ou modifiĂ©.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangÚre.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit ĂȘtre faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agrĂ©Ă©s par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour Ă©viter d'avoir Ă traduire certains documents dĂ©livrĂ©s par un pays de l'Union europĂ©enne, un formulaire multilingue peut ĂȘtre joint.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
LĂ©galisation ou apostille
Certains documents Ă©tablis Ă l'Ă©tranger doivent ĂȘtre lĂ©galisĂ©s ou apostillĂ©s pour ĂȘtre acceptĂ©s en France.
Renseignez-vous auprÚs de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
OĂč sâadresser ?
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un simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir pour demander la naturalisation française. Vous pouvez aussi consulter une vidéo.
Simulateur
Demande de naturalisation : quels documents fournir ?
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