DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'Ă©tat civil
Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprÚs du tribunal.
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