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Fiche pratique

Changement de la mention du sexe dans les actes de l'Ă©tat civil

Vérifié le 02 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprÚs du tribunal.

Vous devez ĂȘtre majeur ou mineur Ă©mancipĂ©.

Vous devez dĂ©montrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'Ă©tat civil ne correspond pas Ă  celui sous lequel vous vous prĂ©sentez et sous lequel vous ĂȘtes connu.

Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :

  • Vous vous prĂ©sentez publiquement sous ce sexe
  • Vous ĂȘtes connu par vos proches et vos collĂšgues sous ce sexe
  • Vous avez changĂ© votre prĂ©nom pour correspondre Ă  ce sexe

Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.

Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilitĂ© revendiquĂ©e et le prĂ©nom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilitĂ© correspondante au sexe revendiquĂ©, attestation de proches...

Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas Ă  votre sexe juridique.

  À savoir

Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations mĂ©dicales Ă©tablissant que vous suivez un traitement mĂ©dical ou que vous avez subi une opĂ©ration de rĂ©assignation sexuelle. Toutefois, ces Ă©lĂ©ments ne sont pas exigĂ©s. Votre demande ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e en l'absence de ces Ă©lĂ©ments.

  • Vous ĂȘtes nĂ© en France
  • Vous ĂȘtes français nĂ© Ă  l'Ă©tranger
  • Vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ© (Ofpra), apatride ou bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire

La demande est faite par requĂȘte au tribunal de votre lieu de rĂ©sidence ou de votre lieu de naissance.

Votre requĂȘte doit prĂ©ciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prĂ©noms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requĂȘte sur place ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La demande est faite par requĂȘte au tribunal au tribunal de Nantes.

Votre requĂȘte doit prĂ©ciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prĂ©noms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requĂȘte sur place ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Tribunal de Nantes

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

Si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ© (Ofpra), apatride ou bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requĂȘte au tribunal de Paris.

Votre requĂȘte doit prĂ©ciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prĂ©noms.

Vous devez joindre les éléments de preuves.

Vous pouvez remettre la requĂȘte sur place ou l'envoyer par courrier.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire de Paris

Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

La démarche est gratuite.

Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.

Il peut aussi organiser une audience en chambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.

Vous recevez alors une convocation.

  • Si la demande est acceptĂ©e
  • Si la demande est refusĂ©e

  • La dĂ©cision de changement de sexe et de changement de prĂ©nom est inscrite en marge de votre acte de naissance Ă  la demande du Procureur de la RĂ©publique.

    La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

    Si vous ĂȘtes mariĂ©(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre Ă©poux(se) avec votre nouveau prĂ©nom nĂ©cessite son accord.

    Si vous ĂȘtes pacsĂ©(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nĂ©cessaire. Son acte de naissance est actualisĂ© avec votre nouveau prĂ©nom, dans la mention du Pacs apposĂ© en marge.

    Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).

    Les Ă©poux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.

    Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

  • La dĂ©cision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance Ă  la demande du Procureur de la RĂ©publique.

    La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

    Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

    Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...

Vous pouvez contester la décision en faisant appel.

L'appel se fait par déclaration ou lettre recommandée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Le délai d'appel est de 15 jours à partir de la décision.

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Pas d'événement actuellement programmé.

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