DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Changement de prénom

Vérifié le 14 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez changer de prénom ? Nous vous indiquons les rÚgles à connaßtre sur le changement de prénom et les étapes à suivre pour faire la demande.

Vous pouvez demander à changer de prénom.

Vous pouvez aussi demander :

  • L'ajout d'un prĂ©nom
  • La suppression d'un prĂ©nom
  • La modification de l'ordre de vos prĂ©noms

La demande de changement de prĂ©nom doit avoir un intĂ©rĂȘt lĂ©gitime.

Exemples :

  • Votre prĂ©nom ou la jonction entre votre nom et prĂ©nom est ridicule ou vous porte prĂ©judice
  • Les autres personnes (parents, frĂšres, sƓurs, employeurs, collĂšgues) vous appellent par un prĂ©nom autre que votre prĂ©nom d'origine

La demande de changement de prĂ©nom ne doit pas ĂȘtre contraire Ă  l'intĂ©rĂȘt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes Ă  voir protĂ©ger leur nom de famille.

  À savoir

la demande de changement de prĂ©nom peut se faire sĂ©parĂ©ment ou en mĂȘme temps qu'une autre dĂ©marche. Par exemple, acquisition de la nationalitĂ© française (francisation du prĂ©nom), changement de l'indication du sexe sur les actes d'Ă©tat civil, rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'Ă©tat civil.

Vous faites la demande pour vous mĂȘme.

Depuis le 1er juillet 2022, un majeur sous tutelle peut demander Ă  changer de prĂ©nom sans ĂȘtre reprĂ©sentĂ© par son tuteur.

La demande doit ĂȘtre faite par le reprĂ©sentant lĂ©gal de l'enfant.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

En cas d'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale, la demande de changement de prĂ©nom doit ĂȘtre faite par les 2 parents, reprĂ©sentants lĂ©gaux de l'enfant.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

La démarche est gratuite.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16233.

Justificatifs de l'identité et de la résidence

ÉlĂ©ments concernant l'intĂ©rĂȘt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants (des copies suffisent) :

  • Enfance ou scolaritĂ©
  • Vie professionnelle
  • Vie administrative
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux indiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

 Ă€ noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes de l'Ă©tat civil devant ĂȘtre mis Ă  jour Ă  la suite du changement de prĂ©nom

Selon votre situation, vous devez fournir les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte de mariage
  • Acte de naissance de votre Ă©poux(se) ou partenaire de Pacs
  • Acte de naissance de chacun de vos enfants

Une copie de votre livret de famille peut ĂȘtre demandĂ©e.

Vous devez constituer un dossier avec le formulaire de demande et des justificatifs.

Formulaire

Remplissez le formulaire cerfa n°16234.

Le représentant légal (ou les représentants légaux) du mineur doit (doivent) signer le formulaire.

Le formulaire contient une rubrique concernant le consentement du mineur de plus de 13 ans au changement de son prénom. Le mineur de plus de 13 ans doit signer le formulaire.

Justificatifs de l'identité du représentant légal du mineur

  • PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal (ou des reprĂ©sentants lĂ©gaux) de l'enfant. Vous devez prĂ©senter l'original (ou les originaux).
  • Si nĂ©cessaire, preuve que vous ĂȘtes le reprĂ©sentant lĂ©gal du mineur (copie de la dĂ©claration d'exercice conjoint de l'autoritĂ© parentale, dĂ©cision judiciaire d'adoption simple, dĂ©cision judiciaire statuant sur l'autoritĂ© parentale, copie intĂ©grale de l'acte de dĂ©cĂšs d'un parent, dĂ©libĂ©ration du conseil de famille, dĂ©cision des services du dĂ©partement...)

Justificatifs de la résidence du représentant légal du mineur

Vous devez fournir un justificatif de domicile récent.

Si vous ĂȘtes hĂ©bergĂ© par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile rĂ©cent de la personne qui vous hĂ©berge + attestation sur l'honneur de la personne qui vous hĂ©berge certifiant l'hĂ©bergement.

Justificatifs de l'identité du mineur

ÉlĂ©ments concernant l'intĂ©rĂȘt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants. Des copies suffisent.

  • Enfance ou scolaritĂ©
  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

Vous pouvez également joindre des certificats médicaux établissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

 Ă€ noter

cette liste est indicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes de l'Ă©tat civil devant ĂȘtre mis Ă  jour Ă  la suite du changement de prĂ©nom

  • Acte de naissance de l'enfant

Une copie de votre livret de famille peut ĂȘtre demandĂ©e.

Savoir quels sont les justificatifs d'identité à fournir si vous n'avez pas la nationalité française

Vous devez fournir les justificatifs d'identité suivants :

  • Copie intĂ©grale originale de votre acte de naissance Ă©tranger
  • Certificat de coutume indiquant les rĂšgles de votre pays concernant le prĂ©nom et le changement de prĂ©nom. Il est prĂ©fĂ©rable de fournir l'original.

 Attention :

Votre demande de changement de prĂ©nom ne peut pas ĂȘtre examinĂ©e si vous avez uniquement la nationalitĂ© d'un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Turquie. Toutefois, votre demande est recevable si vous avez Ă©galement la nationalitĂ© française (double nationalitĂ©) ou si vous ĂȘtes rĂ©fugiĂ©, apatride, ou bĂ©nĂ©ficiaire de la protection subsidiaire (Ofpra).

  • Vous devez dĂ©poser la demande et les justificatifs Ă  la mairie de votre lieu de rĂ©sidence ou Ă  la mairie de votre lieu de naissance.

    OĂč s’adresser ?

    Un récépissé de dépÎt de la demande vous est remis.

  • Vous devez dĂ©poser la demande et les justificatifs Ă  la mairie de votre lieu de rĂ©sidence.

    OĂč s’adresser ?

    Un récépissé de dépÎt de la demande vous est remis.

  • Vous devez dĂ©poser la demande et les justificatifs Ă  la mairie de votre lieu de rĂ©sidence.

    OĂč s’adresser ?

    Un récépissé de dépÎt de la demande vous est remis.

Vous devez déposer la demande et les justificatifs auprÚs du poste consulaire compétent.

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays oĂč vous vivez pour connaĂźtre votre circonscription.

Un récépissé de dépÎt de la demande vous est remis.

Vous recevez une copie de la décision concernant votre changement de prénom.

Vos actes de l'Ă©tat civil sont mis Ă  jour.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, vous pouvez modifier vos titres d'identité (carte d'identité, passeport).

Si l'officier de l'Ă©tat civil estime que votre demande de changement de prĂ©nom n'a pas d'intĂ©rĂȘt lĂ©gitime, il doit saisir le procureur de la RĂ©publique.

L'officier de l'Ă©tat civil doit vous informer qu'il a saisi le procureur de la RĂ©publique.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

La décision vous est notifiée.

En cas de décision de refus, vous pouvez faire un recours auprÚs du juge aux affaires familiales.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

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