DĂ©marches administratives

Fiche pratique

ImpĂ´t sur le revenu - Quotient familial d'une personne veuve

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez du même nombre de parts de quotient familial qu'un couple marié ou pacsé, que vos enfants à charge soient ou non issus de votre union avec votre époux décédé.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier Ă  la date du dĂ©cès
  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du dĂ©cès au 31 dĂ©cembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Vous avez droit Ă  une majoration de parts pour vos enfants Ă  votre charge.

L'enfant à charge vous donne droit à cette majoration s'il est dans l'un des situations suivantes :

Nombre de parts de quotient familial

Enfants Ă  charge

Nombre de parts

1

2,5

2

3

Par enfant supplémentaire

1

Vous avez aussi droit à une majoration d'une demi-part pour chaque personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, qu'il s'agisse de votre enfant ou de toute autre personne, dans certaines conditions.

Une réduction d'impôt complémentaire de 1 772 € est ajoutée aux 2 premières demi-parts supplémentaires (3 356 €).

Votre avantage fiscal est donc limité à 5 128 €.

Pour savoir si vous êtes concerné par le plafonnement, le service des impôts compare les résultats des 2 calculs suivants :

  • ImpĂ´t calculĂ© sur 1 part, diminuĂ© du montant du plafond correspondant aux majorations de quotient familial
  • ImpĂ´t calculĂ© sur votre nombre de parts rĂ©el (en fonction de votre situation et de vos charges de famille)

Si le 2nd résultat est inférieur au 1er, le plafonnement est applicable. Le montant de l'impôt dû correspond au 1er résultat.

Vous pouvez également bénéficier d'une majoration du nombre de parts dans certaines situations.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂŞtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂŞtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez la carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous rĂ©pondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous avez plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée sur le plafond de 1 678 € pour une demi-part supplémentaire.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂŞtes âgĂ©(e) de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et rĂ©pondez Ă  l'une des 2 conditions suivantes :

    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la demi-part supplĂ©mentaire pour ancien combattant de son vivant
    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse avait la carte du combattant au moment de son dĂ©cès.

      Ă€ savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

Vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire. Vous avez droit à 1 part de quotient familial.

Toutefois, si votre conjoint est décédé en 2022, vous gardez le même nombre de parts pour l'ensemble de vos revenus de l'année.

Si votre conjoint décédé avait une demi-part supplémentaire, par exemple en raison d’une invalidité, vous pouvez donc encore en bénéficier.

Si votre conjoint est décédé en 2022

Vous devez remplir 2 déclarations de revenus :

  • L'une pour vos revenus communs du 1er janvier Ă  la date du dĂ©cès
  • L'autre pour vos revenus personnels de la date du dĂ©cès au 31 dĂ©cembre

Les 2 déclarations sont à effectuer dans les délais habituels.

Dans certaines situations, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous viviez seul au 1er janvier 2022 sans aucune personne Ă  charge
    • Vous ĂŞtes dans l'une des 3 situations suivantes :
    • Vous avez eu la charge exclusive ou principale de cet enfant (ou de plusieurs) pendant au moins 5 annĂ©es au cours desquelles vous viviez seul.

    L'avantage fiscal est limité à 1 002 € pour la demi-part supplémentaire accordée.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂŞtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • Vous avez une carte mobilitĂ© inclusion portant la mention "invaliditĂ©"
    • Vous touchez une pension (militaire ou pour accident de travail) pour une invaliditĂ© d'au moins 40 %

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous rĂ©pondez aux 2 conditions suivantes :

    • Vous ĂŞtes âgĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022
    • Vous avez la carte du combattant ou vous touchez une pension militaire d'invaliditĂ© ou de victime de guerre

    Lorsque le plafond de 1 678 € est atteint pour la demi-part supplémentaire accordée, une réduction complémentaire de 1 673 € est appliquée.

    L'avantage fiscal est donc limité à 3 351 €.

  • Vous bĂ©nĂ©ficiez d'une demi-part supplĂ©mentaire si vous ĂŞtes âgĂ© de plus de 74 ans au 31 dĂ©cembre 2022 et que vous rĂ©pondez Ă  l'une de situations suivantes :

    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse a bĂ©nĂ©ficiĂ© de la demi-part supplĂ©mentaire de son vivant
    • Votre Ă©poux ou votre Ă©pouse avait la carte du combattant au moment de son dĂ©cès.

      Ă€ savoir

    la réduction d'impôt que vous permet cette demi-part est limitée à 1 678 €.

Que vous soyez marié ou pacsé, en cas de décès de votre conjoint, vous gardez le même nombre de parts qu'un couple si vous avez des personnes à charge.

En revanche, si vous n'avez aucune personne à charge, vous êtes dans la même situation qu'une personne célibataire.

Dans tout les cas, vous pouvez bénéficier d'une majoration de parts en fonction de votre situation.


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