DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on contester une décision prise en assemblée générale de copropriété ?

Vérifié le 29 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous pouvez contester une dĂ©cision qui a fait l'objet d'un vote en assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale Ă  la condition d'ĂȘtre copropriĂ©taire dĂ©faillant ou opposant. Par exemple, vous pouvez contester une rĂ©solution qui n'a pas Ă©tĂ© adoptĂ©e Ă  la bonne majoritĂ© ou qui a dĂ©battue d'une question qui ne figurait pas Ă  l'ordre du jour de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irréguliÚrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.

Il n'est pas nĂ©cessaire de justifier d'un prĂ©judice particulier pour contester une dĂ©cision prise en mĂ©connaissance de la loi. Il suffit de dĂ©montrer que les rĂšgles, prĂ©vues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ou la dĂ©cision en elle-mĂȘme, n'ont pas Ă©tĂ© respectĂ©es.

Pour contester une dĂ©cision, vous devez faire un recours auprĂšs du tribunal du lieu de situation de l'immeuble dans un dĂ©lai de 2 mois Ă  partir de la notification du procĂšs-verbal de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale. Cette notification doit ĂȘtre faite par le syndic dans un dĂ©lai de 1 mois Ă  partir de la tenue de l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale.

Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprĂšs du tribunal doit ĂȘtre dirigĂ© contre le syndicat de copropriĂ©taires reprĂ©sentĂ© par le syndic.

À l'expiration du dĂ©lai de 2 mois, la dĂ©cision ne peut plus ĂȘtre remise en cause, mĂȘme si elle est irrĂ©guliĂšre.

Par contre, la dĂ©cision peut ĂȘtre contestĂ©e pendant 5 ans si le syndic n'a pas notifiĂ© le procĂšs-verbal dans le dĂ©lai.

Si le tribunal vous donne raison, il annule la dĂ©cision irrĂ©guliĂšre et peut vous accorder des dommages et intĂ©rĂȘts.

En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© Ă  payer des dommages et intĂ©rĂȘts pour recours abusif.


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