DĂ©marches administratives
Question-réponse
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?
Vérifié le 11 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous constatez une erreur ou un oubli dans une dĂ©cision de justice en matiĂšre civile ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nĂ©cessaire de prĂ©senter une requĂȘte en rectification d'erreur ou omission matĂ©rielle. En gĂ©nĂ©ral, la rectification doit ĂȘtre faite par le tribunal qui a commis l'erreur. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
L'erreur ou l'omission doit ĂȘtre purement matĂ©rielle. Elle doit rĂ©sulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rĂ©daction, c'est-Ă -dire d'un fait involontaire du juge.
L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.
Une erreur ou omission provenant de l'exposĂ© des prĂ©tentions des parties (demandeur ou dĂ©fendeur), puis reprise par le juge, peut parfois Ă©galement ĂȘtre rectifiĂ©e. Par exemple le juge reprend telle quelle une conversion erronĂ©e de devises Ă©trangĂšres en euros contenue dans les conclusions d'une partie.
L'erreur rectifiable est essentiellement celle qui se trouve dans le dispositif de la décision de justice.
Exemples d'erreur matérielle
- Faute de frappe sur le nom d'une partie ou modifiant le sens d'une phrase
- Faute de calcul
- Oubli ou ajout par erreur d'un mot
- Erreur de date
Exemples d'omission matérielle
- Oubli de mots ou d'une phrase dans la version originale du jugement (aussi appelée minute) du moment qu'il s'agit d'une défaillance dans la rédaction
- Oubli d'une partie de la décision dans le dispositif alors que la demande a été examinée par le juge dans les motifs du jugement
- Oubli dans le calcul de dommages et intĂ©rĂȘts d'une provision dĂ©jĂ versĂ©e
- Oubli du nom d'un juge ayant participé aux débats
- Oubli de l'indexation d'une pension alimentaire ou une prestation compensatoire
Ce qui n'est pas une erreur matérielle
L'erreur n'est pas matérielle quand il s'agit d'une des situations suivantes :
- Faute d'appréciation des faits
- Faute d'interprétation ou d'application de la rÚgle de droit
- Anomalie dans le raisonnement
Dans ce cas, seules les voies de recours classiques (appel et cassation) sont ouvertes.
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Vous devez dĂ©poser votre demande devant le tribunal qui a rendu la dĂ©cision mĂȘme si elle est passĂ©e en force de chose jugĂ©e.
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Si un appel est en cours, vous devez dĂ©poser la demande devant la cour d'appel Ă partir du moment oĂč l'affaire a Ă©tĂ© mise au rĂŽle (inscrite par le greffier au registre des affaires en cours).
Si la décision d'appel est rendue, la cour d'appel reste compétente pour recevoir votre demande de rectification.
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La juridiction qui a rendu la décision à rectifier reste compétente.
Exceptionnellement, la Cour de cassation est compétente pour rectifier une contradiction entre les motifs et le dispositif d'une décision lorsque cette contradiction provient d'une erreur matérielle.
Qui peut saisir ?
Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matĂ©rielle si vous ĂȘtes une partie (demandeur ou dĂ©fendeur) dans la dĂ©cision Ă corriger.
Le juge peut Ă©galement se saisir lui mĂȘme de la rectification sans une demande de votre part ou de la part de votre adversaire.
Faut-il un avocat ?
Vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision à rectifier. Si l'avocat n'était pas obligatoire, vous pouvez toutefois en prendre un.
OĂč sâadresser ?
De quelle maniÚre ?
Vous pouvez saisir le juge au moyen d'une requĂȘte simple ou conjointe.
Vous pouvez Ă©galement faire une requĂȘte dĂ©matĂ©rialisĂ©e quand la procĂ©dure initiale Ă©tait ouverte Ă la requĂȘte en ligne (par exemple une requĂȘte devant le juge aux affaires familiales).
Il n'y a pas de dĂ©lai. Vous pouvez faire votre requĂȘte Ă tout moment.
Le juge statue aprÚs avoir convoqué les parties (demandeurs et défendeurs) à une audience afin que chacun puisse faire valoir ses observations sur l'erreur ou l'omission.
Lorsqu'il est saisi par requĂȘte, le juge statue sans audience Ă moins qu'il n'estime nĂ©cessaire d'entendre les parties.
Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.
L'existence de cette décision rectificative est mentionnée en marge de la décision originale (ou minute).
Ă noter
Désormais, si vous avez à utiliser votre décision de justice, vous devez présenter la décision initiale accompagnée de la décision rectificative.
Vous devez régler les éventuels honoraires de votre avocat.
En revanche, les frais de la procédure tels que les dépens sont généralement à la charge de la juridiction.
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Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.
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Vous pouvez faire appel de la décision rectificative si l'appel contre la décision rectifiée est encore possible.
Sinon, vous pouvez faire appel si vous estimez que le juge a excédé son pouvoir (lorsque le juge a porté atteinte à l'autorité de la chose jugée en rectifiant la décision).
Vous pouvez vous pourvoir en cassation, si le pourvoi contre la décision rectifiée est possible ou quand le juge a commis un excÚs de pouvoir.
Si la dĂ©cision rectifiĂ©e est passĂ©e en force de chose jugĂ©e, la dĂ©cision rectificative ne peut ĂȘtre attaquĂ©e que par un recours en cassation.
