DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Vérifié le 19 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous constatez une erreur dans une dĂ©cision en matiĂšre pĂ©nale ? Vous pouvez demander sa rectification. Il est pour cela nĂ©cessaire de prĂ©senter une requĂȘte en rectification d'erreur matĂ©rielle. En gĂ©nĂ©ral, la rectification doit ĂȘtre faite par la juridiction qui a commis l'erreur. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă  connaĂźtre.

L'erreur doit ĂȘtre purement matĂ©rielle. Elle doit rĂ©sulter d'une inadvertance, d'une maladresse d'expression ou de rĂ©daction, c'est-Ă -dire d'un fait involontaire du juge.

L'erreur ou l'omission doit provenir du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision.

Exemples d'erreurs matérielles :

  • Erreur sur le nom d'une partie
  • ContrariĂ©tĂ© entre le dispositif et les motifs de la dĂ©cision
  • Absence de concordance entre chiffres et lettres dans le prononcĂ© de la peine

Vous devez déposer votre demande devant la juridiction qui a rendu la décision (tribunal judiciaire, cour d'appel, Cour de cassation).

Pour les personnes dĂ©tenues, la juridiction territorialement compĂ©tente peut Ă©galement ĂȘtre celle du lieu de dĂ©tention.

  À savoir

en matiĂšre criminelle, vous devez dĂ©poser la demande de rectification d'un arrĂȘt de la cour d’assises devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel.

Qui peut saisir ?

Vous pouvez demander la rectification d'une erreur matĂ©rielle si vous ĂȘtes une partie (prĂ©venu, accusĂ©, partie civile) dans la dĂ©cision Ă  corriger.

Le ministĂšre public peut Ă©galement ĂȘtre Ă  l'origine de la demande de rectification.

De quelle maniÚre ?

Vous pouvez saisir la juridiction au moyen d'une requĂȘte.

La juridiction tient une audience en chambre du conseil. Le ministĂšre public est entendu, ainsi que vous et votre avocat si vous le demandez.

En cas d'accord des parties, la dĂ©cision peut ĂȘtre prise sans audience par ordonnance rectificative du PrĂ©sident de la juridiction.

Une nouvelle décision qui corrige l'erreur est rendue.

La décision rectificative est portée à votre connaissance par signification. Cette signification fait démarrer les délais pour faire appel ou former un pourvoi en cassation.

Vous pouvez faire appel ou former un pourvoi en cassation.


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?