Démarches administratives

Fiche pratique

Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les r√®gles de la prime √† la conversion pour une un 2, 3 roues ou quadricycle √† moteur¬†? Quelles sont les conditions √† remplir¬†? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande¬†? Nous vous indiquons les r√®gles √† conna√ģtre √† partir de 2023 (date de la facture ou date de versement du 1er loyer pour une voiture lou√©e).

Vous pouvez faire un test en ligne pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Acc√©der au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

  • √ätre majeur
  • √ätre domicili√© en France
  • Acheter ou louer un v√©hicule
  • Votre revenu fiscal de r√©f√©rence par part doit √™tre inf√©rieur ou √©gal √† 22 983¬†‚ā¨ (avis d'imposition¬†2022 sur vos revenus¬†2021).

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion qu'une seule fois.

Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

  • Le v√©hicule essence √† d√©truire doit remplir les conditions suivantes¬†:

    • √ätre une voiture particuli√®re (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re¬†immatriculation avant janvier 2006
    • Appartenir au b√©n√©ficiaire de la prime
    • Avoir √©t√© acquis par le b√©n√©ficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie normale ou avec un num√©ro d'immatriculation d√©finitif
    • Ne pas √™tre gag√©
    • S'il s'agit d'un v√©hicule consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√© par un expert, il doit √™tre assur√© depuis au moins 1 an √† la date de sa remise pour destruction ou √† la date de facturation du v√©hicule acquis ou lou√©
    • √ätre remis pour destruction dans les 3 mois pr√©c√©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau v√©hicule √† un centre "v√©hicules hors d'usage" (VHU) agr√©√© ou √† une installation agr√©√©e de d√©pollution et de d√©montage de v√©hicules hors d'usage
  • Le v√©hicule diesel √† d√©truire doit remplir les conditions suivantes¬†:

    • √ätre une voiture particuli√®re (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1re¬†immatriculation avant janvier 2011
    • Appartenir au b√©n√©ficiaire de la prime
    • Avoir √©t√© acquis par le b√©n√©ficiaire de la prime depuis au moins 1 an
    • √ätre immatricul√© en France dans une s√©rie normale ou avec un num√©ro d'immatriculation d√©finitif
    • Ne pas √™tre gag√©
    • S'il s'agit d'un v√©hicule consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√© par un expert, il doit √™tre assur√© depuis au moins 1 an √† la date de sa remise pour destruction ou √† la date de facturation du v√©hicule acquis ou lou√©
    • √ätre remis pour destruction dans les 3 mois pr√©c√©dant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau v√©hicule √† un centre "v√©hicules hors d'usage" (VHU) agr√©√© ou √† une installation agr√©√©e de d√©pollution et de d√©montage de v√©hicules hors d'usage

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • √ätre un v√©hicule √† moteur √† 2 ou 3 roues ou un quadricycle √† moteur
  • √ätre un v√©hicule neuf ou d'occasion
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins √©gale √† 2 ou 3 kW, selon la norme europ√©enne applicable
  • √ätre un v√©hicule √©lectrique (√©lectricit√© comme source exclusive d'√©nergie)
  • √ätre achet√©, ou lou√© dans le cadre d'un contrat d'une dur√©e de 2 ans ou plus
  • √ätre immatricul√© en France avec un num√©ro d√©finitif
  • Ne pas √™tre vendu dans l'ann√©e suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
  • Ne pas √™tre consid√©r√© comme un v√©hicule endommag√©

 √Ä noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Pour un achat ou une location en 2023¬†: revenu fiscal de r√©f√©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime √† la conversion est fix√© √† 1 100¬†‚ā¨ dans la limite du co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule et bonus √©cologique d√©duit, sous r√©serve de sa puissance √©lectrique.

  • Pour un achat ou une location en 2023¬†: revenu fiscal de r√©f√©rence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime √† la conversion est fix√© √† 100¬†‚ā¨ .

 √Ä noter

vous b√©n√©ficiez d'une surprime de 1 000¬†‚ā¨ si vous habitez ou travaillez dans une zone √† faible √©mission mobilit√© (ZFE). Si votre collectivit√© territoriale vous a vers√© une aide pour acheter ou louer un v√©hicule propre, la surprime est major√©e du montant de l'aide locale dans la limite de 2 000¬†‚ā¨ suppl√©mentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 ‚ā¨, la surprime est de 1 000 ‚ā¨, major√©e de 2 000 ‚ā¨ = 3 000 ‚ā¨.

Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés

Le montant cumul√© du bonus √©cologique et de la prime √† la conversion pour un m√™me v√©hicule ne doit pas d√©passer le co√Ľt d'acquisition TTC de ce v√©hicule.

Ce montant inclut les √©ventuelles surprimes re√ßues (¬ę¬†surprime outremer¬†¬Ľ pour le bonus, ¬ę¬†surprime zone √† faibles √©missions mobilit√©¬†¬Ľ pour la prime √† la conversion).

Le co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule est augment√© si n√©cessaire du co√Ľt de la batterie prise en location.

Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule neuf commandé avant le 31 décembre 2022 inclus, si sa facturation intervient au plus tard le 30 juin 2023. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1er loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

Conna√ģtre le montant de la prime √† la conversion pour une entreprise ou une association

Pour une personne morale, la prime √† la conversion est fix√© √† 100¬†‚ā¨ dans la limite du co√Ľt d'acquisition TTC du v√©hicule, sous r√©serve de sa puissance √©lectrique.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

  • La prime √† la conversion est d√©duite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) accepte de vous avancer le montant de la prime.

    La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accord√© un microcr√©dit v√©hicule propre) ne vous fait pas l'avance de la prime √† la conversion, vous devez en faire vous-m√™me la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Acc√©der au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 √Ä noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du 1er loyer.


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