Démarches administratives

Fiche pratique

Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : personnes et biens concernés

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette dépasse 1 300 000 €. Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier. Certains biens sont partiellement ou totalement exonérés. Certaines dettes peuvent être déduites de la valeur de votre patrimoine avant imposition.

Vous êtes soumis à l'IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2023.

Foyer fiscal

La déclaration d'IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé d'une des 2 façons suivantes :

  • Une personne vivant seule, qu'elle soit cĂ©libataire, veuve, divorcĂ©e ou sĂ©parĂ©e
  • Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens sont pris en compte.

 Ă€ noter

les parents divorcés ou séparés exerçant en commun l'autorité parentale peuvent déclarer chacun la moitié de la valeur des biens de leurs enfants mineurs.

Origine du patrimoine

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

  • L'imposition concerne l'ensemble des biens ou droits immobiliers, parts ou actions de sociĂ©tĂ©s immobilières dĂ©tenus en France et Ă  l'Ă©tranger du foyer.

      Ă€ savoir

    si vous venez de transférer votre domicile fiscal en France après avoir été domicilié à l'étranger pendant les 5 années civiles précédentes, vous n'êtes imposé que sur les biens et droits immobiliers possédés en France. Cette imposition uniquement sur les biens situés en France perdure pendant 5 ans.

  • Les biens suivants sont imposables :

    • Biens et droits immobiliers possĂ©dĂ©s en France dĂ©tenus par votre foyer
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possĂ©dez dans des sociĂ©tĂ©s immobilières dĂ©tenant de l'immobilier en France
    • Parts ou actions que vous ou votre foyer possĂ©dez dans des sociĂ©tĂ©s immobilières dĂ©tenant de l'immobilier en France et Ă  l'Ă©tranger, Ă  hauteur des biens et droits possĂ©dĂ©s en France

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

  • Biens immobiliers bâtis (Ă  usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dĂ©pendances (garage, parking, cave...)
  • Bâtiments classĂ©s monument historique
  • Biens immobiliers en cours de construction au 1er janvier 2023
  • Biens immobiliers non bâtis (terrains Ă  bâtir, terres agricoles...)
  • Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers reprĂ©sentĂ©s par des parts de sociĂ©tĂ©s immobilières
  • Droits immobiliers (usufruit, droit d'usage ou d'habitation...)

Certains placements liés à l'immobilier sont à déclarer au titre de l'IFI, notamment les suivants :

  • Parts ou actions de sociĂ©tĂ©s ou organismes dĂ©tenant de l'immobilier en France. Vous devez dĂ©clarer la valeur reprĂ©sentant les biens dĂ©tenus par la sociĂ©tĂ© ou l'organisme. Toutefois, l'immobilier ainsi dĂ©tenu indirectement n'est pas pris en compte si vous possĂ©dez moins de 10 % du capital de la sociĂ©tĂ© propriĂ©taire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectĂ©s Ă  l'activitĂ© de la sociĂ©tĂ© qui en est propriĂ©taire ou d'une sociĂ©tĂ© liĂ©e
  • Biens et droits immobiliers transfĂ©rĂ©s en fiducie ou placĂ©s dans un trust pour leur valeur vĂ©nale au 1er janvier 2023
  • Fraction de la valeur de rachat au 1er janvier 2023 reprĂ©sentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unitĂ©s de compte des contrats d'assurance-vie

  Ă€ savoir

l'immobilier affecté à l'activité opérationnelle d'une société est exclu de l'assiette de l'IFI.

    • L'usufruit doit ĂŞtre dĂ©clarĂ©.

      L'usufruitier intègre le bien pour sa valeur en pleine propriété.

      Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

      La répartition se fait selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

      Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

      Simulateur
      Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

      Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

      AccĂ©der au simulateur  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

    • Le nu-propriĂ©taire d'un bien immobilier ne doit pas le dĂ©clarer Ă  l'IFI, car l'usufruitier a l'obligation de dĂ©clarer la valeur du bien en pleine propriĂ©tĂ©.

      Toutefois, dans certains cas, la loi prévoit une imposition répartie entre l'usufruitier et le(s) nu(s)-propriétaire(s), par exemple pour l’usufruit légal du conjoint survivant résultant d'une succession.

      Le nue-propriétaire doit alors déclarer la valeur de la nue-propriété.

      La valeur de la nue-propriété et celle de l'usufruit sont calculées selon un barème établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.

      Pour connaître la répartition, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

      Simulateur
      Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété

      Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.

      AccĂ©der au simulateur  

      Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Il doit ĂŞtre dĂ©clarĂ©.

  • Il doit ĂŞtre dĂ©clarĂ©.

  • Pas de dĂ©claration.

Vous pouvez estimer la valeur d'un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

AccĂ©der au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Votre résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % sur sa valeur au 1er janvier 2023.

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

  • Biens immobiliers utilisĂ©s pour votre activitĂ© professionnelle
  • Bois et forĂŞts sous engagement d'exploitation ou Ă  usage professionnel
  • Biens ruraux louĂ©s Ă  long terme ou Ă  usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matĂ©riels d'exploitation)
  • Logements louĂ©s meublĂ©s sous le rĂ©gime fiscal du loueur en meublĂ© professionnel

L'IFI est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1er janvier 2023, c'est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Il peut s'agir d'une dette portant sur les dépenses suivantes :

  • Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)
  • Travaux d'amĂ©lioration, de construction, de reconstruction ou d'agrandissement
  • Acquisition des parts ou actions, au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
  • Travaux d'entretien dus par le propriĂ©taire, ou payĂ©s par le propriĂ©taire pour le compte du locataire mais dont il n'a pu obtenir le remboursement au 31 dĂ©cembre de l'annĂ©e de dĂ©part du locataire
  • Paiement des impĂ´ts dus pour les propriĂ©tĂ©s concernĂ©es (par exemple : taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l'occupant ne sont pas déductibles.

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n'est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).


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