DĂ©marches administratives

Question-réponse

Peut-on déshériter ses enfants ?

Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?

  • Le dĂ©funt ne peut pas dĂ©shĂ©riter ses enfants. C'est le principe de la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire.

    La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.

    La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).

    La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.

    Réserve héréditaire et quotité disponible

    Nombre d'enfants

    Réserve héréditaire

    Quotité disponible

    Aucun enfant

    Défunt marié

    1/4 (conjoint)

    3/4

    Défunt non marié

    Aucune

    Tout

    1

    1/2

    1/2

    2

    2/3

    1/3

    3 ou plus

    3/4

    1/4

     Exemple

    Vous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.

    • Application de la loi Ă©trangère

      Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

      Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

      Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

       Attention :

      une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

      Possibilité de faire appliquer la loi française

      Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir exprimĂ© clairement sa volontĂ© d'appliquer la loi française dans un testament valable
      • ĂŠtre Français au moment de la rĂ©daction du testament ou au moment de son dĂ©cès

      Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.

    • Application de la loi Ă©trangère

      Lorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).

      Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.

      Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.

       Attention :

      une loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.

      Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.

      Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

      • Le dĂ©funt, ou au moins l'un de ses enfants, doit ĂŞtre ressortissant ou rĂ©sident habituel d'un État membre de l'Union europĂ©enne, au moment du dĂ©cès
      • La loi Ă©trangère applicable Ă  la succession ne doit pas prĂ©voir de dispositions concernant la rĂ©serve hĂ©rĂ©ditaire. Si la loi Ă©trangère assure Ă  chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prĂ©lèvement compensatoire sera inapplicable.
      • La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des vĂ©hicules) ou immeubles situĂ©s en France.

      Possibilité de faire appliquer la loi française

      Un Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :

      • Avoir exprimĂ© clairement sa volontĂ© d'appliquer la loi française dans un testament valable
      • ĂŠtre Français au moment de la rĂ©daction du testament ou au moment de son dĂ©cès.

      Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.


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