DĂ©marches administratives
Question-réponse
Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez connaĂźtre les raisons qui peuvent amener une association Ă exclure un de ses membres, savoir quelle est la procĂ©dure et si sa dĂ©cision peut ĂȘtre remise en question ? Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
L'exclusion est une dĂ©cision prise par l'association, Ă titre de sanction. Celle-ci peut ĂȘtre dĂ©cidĂ©e lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux rĂšgles statutaires (c'est-Ă -dire Ă l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au rĂšglement intĂ©rieur.
Il peut s'agir :
- Comportement inapproprié
- Agression d'un autre membre
- Détérioration d'un bien appartenant à l'association
L'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.
C'est le cas lorsque :
- Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'association
- Un adhérent souhaite quitter l'association
- Un membre décÚde
En principe, les statuts de l'association ou le rĂšglement intĂ©rieur dĂ©terminent librement les causes d'exclusion et la procĂ©dure Ă suivre. Si cette derniĂšre n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise Ă l'encontre d'un membre peut ĂȘtre remise en question.
Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.
Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :
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La situation varie selon ce que les statuts comportent.
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L'association constate l'exclusion automatique du membre concernĂ©, sans qu'une procĂ©dure particuliĂšre ne doive ĂȘtre mise en place.
Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.
En consĂ©quence, il doit, si nĂ©cessaire, ĂȘtre convoquĂ© Ă l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et pouvoir y voter.
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L'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraßner une exclusion aprÚs la mise en place d'une procédure disciplinaire.
Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En consĂ©quence, il doit, si nĂ©cessaire, ĂȘtre convoquĂ© Ă l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et pouvoir y voter.
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L'absence de versement de la cotisation annuelle peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une Ă©ventuelle sanction, prononcĂ©e par l'association, dans le cadre d'une procĂ©dure disciplinaire Ă organiser.
Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.
En consĂ©quence, il doit, si nĂ©cessaire, ĂȘtre convoquĂ© Ă l'assemblĂ©e gĂ©nĂ©rale et pouvoir y voter.
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Une association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.
Exemple
Il peut s'agir :
Dans ces cas, la rĂ©alitĂ© et la gravitĂ© de la faute doivent ĂȘtre prouvĂ©es. Ces Ă©lĂ©ments doivent pouvoir ĂȘtre discutĂ©s pour que le membre concernĂ© puisse s'expliquer.
La procĂ©dure disciplinaire mise en place doit ĂȘtre celle dĂ©finie par les statuts.
En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rÎle.
Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.
Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.
Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.
En fonction des statuts ou du rÚglement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.
En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.
Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.
L'association doit l'informer suffisamment tÎt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.
Les statuts ou le rÚglement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).
Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).
Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requĂȘte) au juge.
OĂč sâadresser ?
L'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.
Toutefois, le juge Ă©vite le plus souvent de prononcer la rĂ©intĂ©gration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intĂ©rĂȘts.
Et aussi
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Financement et fiscalité d'une association
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Instances dirigeantes d'une association
Fonctionnement d'une association
