Convocation de l'assemblée
L'assemblĂ©e des membres de l'association doit ĂȘtre convoquĂ©e dans les cas prĂ©vus par les statuts.
Elle doit aussi ĂȘtre convoquĂ©e quand un 10e des membres (ou une autre proportion de membres fixĂ©e par les statuts) le demande par Ă©crit et chaque fois que l'intĂ©rĂȘt de l'association l'exige.
Les conditions de convocation de l'assemblée des membres, la forme de la convocation sont fixées par les statuts.
Conditions de validité des votes de l'assemblée
Les affaires de l'association qui ne relÚvent pas de la compétence de la direction sont réglées par l'assemblée des membres. Celle-ci prend ses résolutions à la majorité des membres présents. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une autre rÚgle.
Une résolution est également valable en dehors de toute assemblée, lorsque tous les membres donnent par écrit leur accord.
Pour une rĂ©solution comportant une modification des statuts, la majoritĂ© des Ÿ des membres prĂ©sents est exigĂ©e.
Pour une modification du but de l'association, l'accord de tous les membres est requis (l'accord des membres absents doit ĂȘtre donnĂ© par Ă©crit). Les statuts peuvent prĂ©voir d'autres dispositions.
Un membre de l'association n'a pas droit de vote dans les cas suivants :
-
La résolution a pour objet la conclusion d'un contrat avec lui
-
La résolution a pour objet l'introduction ou la fin d'une action en justice entre lui et l'association
L'assemblĂ©e peut voter, Ă la majoritĂ© des Ÿ des membres prĂ©sents (ou selon une autre majoritĂ© fixĂ©e par les statuts), la dissolution de l'association.
Le mode de constatation des votes est fixé par les statuts.
DĂ©mission des membres
Les membres ont le droit de quitter l'association.
Toutefois, les statuts peuvent prĂ©voir que ce droit ne puisse ĂȘtre exercĂ© qu'Ă la fin d'un exercice ou qu'Ă la fin d'un dĂ©lai de prĂ©avis de 2 ans maximum.
Si le nombre des membres de l'association passe en dessous de 3, le tribunal doit retirer la capacité juridique à l'association sur demande de la direction. Le délai de 2 ans dépassé, le tribunal la lui retire d'office.