Démarches administratives

Question-réponse

Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?

Vérifié le 28 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.

  • Il peut faire une saisie li√©e √† l'obligation de payer, qui a pour but l'ex√©cution d'une obligation de payer une somme due.
  • Il peut faire une saisie li√©e √† l'obligation de faire, qui a pour but l'ex√©cution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-attribution. Elle consiste √† saisir aupr√®s d'une autre personne les sommes appartenant au d√©biteur (par exemple, saisie sur compte bancaire).
  • Saisie-vente. Elle entra√ģne la vente des meubles du d√©biteur, m√™mes s'ils sont d√©tenus par une autre personne.
  • Saisie d'un v√©hicule. Elle consiste √† immobiliser un v√©hicule (voiture, moto) l√† o√Ļ il se trouve.
  • Saisie immobili√®re. Elle entra√ģne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de cr√©ance importante.
  • Saisie conservatoire. Elle emp√™che temporairement le d√©biteur de vendre ou de d√©placer les biens saisis.
  • Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobili√®res ou les licences d'exploitation (taxis)
  • Saisie des r√©coltes sur pied
  • Saisie des biens plac√©s dans un coffre-fort

Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :

  • Saisie-appr√©hension des meubles, qu'ils soient d√©tenus par le d√©biteur ou une autre personne, ou d√©pos√©s dans un coffre-fort
  • Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au cr√©ancier, si cette remise est justifi√©e


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