Démarches administratives

Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (Formulaire 11085)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire doit être déposé par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

Formulaire à accompagner de l'un des documents suivants :

  • Liasse n° 2050-SD Ă  2059-G-SD pour le rĂ©el normal
  • Liasse n° 2033-A-SD Ă  G-SD pour le rĂ©el simplifiĂ©

Ă€ adresser au service des impĂ´ts des entreprises (SIE).

Accès à la notice après le formulaire.

AccĂ©der au formulaire  

Ministère chargé des finances


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