Démarches administratives

Fiche pratique

Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion

Vérifié le 22 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous achetez un v√©hicule d'occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou √† l'√©tranger et vous souhaitez l'immatriculer¬†? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise. La d√©marche s'effectue sur internet ou aupr√®s d'un professionnel de l'automobile habilit√©. Il n'est plus possible de faire la d√©marche √† la pr√©fecture ou sous-pr√©fecture. Nous vous pr√©sentons les informations √† conna√ģtre pour effectuer la d√©marche.

Vidéo - Résumé de la démarche

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

  • Vous devez disposer du code de cession, qui vous a √©t√© remis par l'ancien propri√©taire du v√©hicule.

    Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n¬į13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du v√©hicule, barr√©e avec la mention Vendu le (jour/mois/ann√©e) ou C√©d√© le (jour/mois/ann√©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le v√©hicule a plus de 4 ans¬†: preuve du contr√īle technique sauf si le v√©hicule en est dispens√©. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a √©t√© prescrite). Si le d√©lai est d√©pass√©, il faudra r√©aliser un nouveau contr√īle, √† vos frais.
    • Si vous faites la d√©marche pour quelqu'un d'autre¬†: mandat sign√© et pi√®ce d'identit√© de la personne pour qui vous effectuez la d√©marche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identit√© du titulaire (et √©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise¬†(nom, pr√©noms, sexe, date et lieu de naissance, num√©ro de t√©l√©phone et adresse mail)
    • Vos coordonn√©es bancaires
  • Vous devez disposer d'une copie num√©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particuli√®re, ou une pi√®ce officielle de propri√©t√© du v√©hicule
    • Si la carte grise a √©t√© conserv√©e par les autorit√©s administratives du pays √©tranger¬†: document officiel l'indiquant (ou certificat international pour automobiles en cours de validit√© d√©livr√© par ces autorit√©s)
    • Formulaire cerfa n¬į13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du v√©hicule, barr√©e avec la mention Vendu le (jour/mois/ann√©e) ou C√©d√© le (jour/mois/ann√©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le v√©hicule a plus de 4 ans¬†: preuve du contr√īle technique sauf si le v√©hicule en est dispens√©. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a √©t√© prescrite). Si le d√©lai est d√©pass√©, il faudra r√©aliser un nouveau contr√īle, √† vos frais. Il doit avoir √©t√© r√©alis√© en France, (ou dans un pays de l'Union europ√©enne).
    • Si le v√©hicule √©tait pr√©c√©demment immatricul√© dans un pays de l'Union europ√©enne¬†: quitus fiscal d√©livr√© par la recette principale des imp√īts attestant que la TVA a bien √©t√© pay√©e en France
    • Si le v√©hicule √©tait pr√©c√©demment immatricul√© dans un pays hors de l'Union europ√©enne¬†: certificat de d√©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est rev√™tue d'une mention de dispense attribu√©e par les services des douanes
    • Si vous faites la d√©marche pour quelqu'un d'autre¬†: mandat sign√© et pi√®ce d'identit√© de la personne pour qui vous effectuez la d√©marche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas √™tre fournie ou ne correspond pas au v√©hicule import√© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donn√©es obligatoires, justificatifs compl√©mentaire correspondant √† votre situation¬†:

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identit√© du titulaire (et √©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise¬†(nom, pr√©noms, sexe, date et lieu de naissance, num√©ro de t√©l√©phone et adresse mail)
    • Vos coordonn√©es bancaires

Le co√Ľt de la carte grise est variable. Il d√©pend notamment des caract√©ristiques du v√©hicule et de la r√©gion dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez √©valuer le co√Ľt de la carte grise en utilisant ce simulateur¬†:

Simulateur
Calculer le co√Ľt du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

La démarche s'effectue sur le site internet de l'ANTS.

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française

    Acc√©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Service en ligne
    Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

    Acc√©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez posséder une carte bancaire. Vous devez également avoir vos identifiant FranceConnect.

Vous avez un scanner, un appareil photo numérique, un smartphone ou une tablette avec fonction photo.

Si vous ne disposez pas de ce matériel :

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

À la fin de la démarche sur internet, vous obtenez 3 éléments :

  • Un num√©ro de dossier
  • Un accus√© d'enregistrement de votre demande
  • Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication de la carte grise :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.

La liste des documents à fournir diffère selon que le véhicule était précédemment immatriculé en France ou dans un autre pays.

    • Carte grise du v√©hicule, barr√©e avec la mention Vendu le (jour/mois/ann√©e) ou C√©d√© le (jour/mois/ann√©e) , avec la signature de tous les anciens co-titlulaires
    • Formulaire cerfa n¬į13757 de mandat √† un professionnel
    • Preuve du contr√īle technique, si le v√©hicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispens√©. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a √©t√© prescrite). Si le d√©lai est d√©pass√©, il faudra r√©aliser un nouveau contr√īle, √† vos frais.
    • Formulaire cerfa n¬į13750
    • Formulaire cerfa n¬į15776 de d√©claration de cession du v√©hicule rempli et sign√© par l'ancien et le nouveau propri√©taire. S'il y a plusieurs copropri√©taires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et sign√©, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du v√©hicule √† immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

    • Carte grise d'origine, sans mention particuli√®re, ou une pi√®ce officielle de propri√©t√© du v√©hicule
    • Si la carte grise a √©t√© conserv√©e par les autorit√©s administratives du pays √©trangers¬†: document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validit√© d√©livr√© par ces autorit√©s
    • Formulaire cerfa n¬į13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de co-titulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Carte grise du v√©hicule, barr√©e avec la mention Vendu le (jour/mois/ann√©e) ou C√©d√© le (jour/mois/ann√©e), avec la signature de tous les anciens co-titulaires
    • Si le v√©hicule a plus de 4 ans¬†: preuve du contr√īle technique, sauf si le v√©hicule en est dispens√©. Il doit dater de moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a √©t√© prescrite). Si le d√©lai est d√©pass√©, il faudra r√©aliser un nouveau contr√īle, √† vos frais. Il doit avoir √©t√© r√©alis√© en France, ou dans l'Union Europ√©enne si le v√©hicule y √©tait immatricul√©.
    • Pour les v√©hicules pr√©c√©demment immatricul√© dans un pays de l'Union Europ√©enne¬†: le quitus fiscal d√©livr√© par la recette principale des imp√īts attestant que la TVA a bien √©t√© pay√©e en France.
    • Pour les v√©hicules pr√©c√©demment immatricul√© dans un pays hors Union europ√©enne¬†: le certificat de d√©douanement 846A, sauf si la demande d'immatriculation est rev√™tue d'une mention de dispense attribu√©e par les services des douanes.
    • Si vous faites la d√©marche pour quelqu'un d'autre¬†: mandat sign√© et pi√®ce d'identit√© de la personne pour qui vous effectuez la d√©marche
    • Si l'ancienne carte grise ne peut pas √™tre fournie ou ne correspond pas au v√©hicule import√© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donn√©es obligatoires, justificatifs compl√©mentaire correspondant √† votre situation¬†:

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Vous devez fournir les informations suivantes :

    • Identit√© du titulaire (et √©ventuellement des co-titulaires) de la carte grise¬†(nom, pr√©noms, sexe, date et lieu de naissance, num√©ro de t√©l√©phone et adresse mail)
    • Vos coordonn√©es bancaires
    • Formulaire cerfa n¬į15776 de d√©claration de cession du v√©hicule rempli et sign√© par l'ancien et le nouveau propri√©taire. S'il y a plusieurs copropri√©taires, chacun doit le signer. Si vous avez perdu le formulaire rempli et sign√©, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire.
    • Attestation d'assurance du v√©hicule √† immatriculer

    Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

    Vous devez par ailleurs préciser l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse mail.

Le co√Ľt de la carte grise est variable. Il d√©pend notamment des caract√©ristiques du v√©hicule et de la r√©gion dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez √©valuer le co√Ľt de la carte grise en utilisant ce simulateur¬†:

Simulateur
Calculer le co√Ľt du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Acc√©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

En plus du co√Ľt de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant √† la prestation qu'il r√©alise √† votre place.

Cette somme est librement fixée par le professionnel.

Un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) en attendant de recevoir votre carte grise définitive.

En cas de conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV, un CPI est également délivré.

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

Acc√©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra être lancée qu'à l'issue de cette étape). Le délai peut être également plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera déposé. Vous avez ensuite 15 jours pour récupérer votre document à La Poste (ou donner procuration à un tiers pour le faire à votre place). Passé ce délai, le titre est retourné à l'expéditeur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyé.

 √Ä noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

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