DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Contrôle technique d'une voiture particulière

Vérifié le 03 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre voiture doit-elle passer le contrôle technique ? Quand faire le 1er contrôle ? Quel est le prix du contrôle technique ? Où trouver un centre agréé ? Quelles sont les fonctions contrôlées ? En quoi consiste la contre-visite ? Cette page vous indique les règles à connaître sur le contrôle technique.

Une voiture particulière (VP) est soumise à un contrôle technique, qu'elle soit thermique, hybride ou électrique.

Selon le type de véhicule, savoir si le contrôle technique est obligatoire ou pas

Véhicules soumis au contrôle technique ou qui y sont dispensés

Type de véhicule

Contrôle technique obligatoire ?

VĂ©hicule particulier (VP)

Oui

Utilitaire

Oui

Camping-car dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est de 3,5 t maximum

Oui

Camping-car dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Oui

Poids-lourd

Oui

VĂ©hicule de collection mis en circulation Ă  partir de 1960

Oui

Véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC)

Oui

VĂ©hicule de collection mis en circulation avant 1960 et dont le PTAC est de 3,5 t maximum

Non

Véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 t

Non

Voiture sans permis

Non

Moto, 2 roues et 3 roues

Non

Quadricycle Ă  moteur

Non

Caravane dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Non

Tracteur agricole

Non

Remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes non utilisée pour le transport de marchandises dangereuses

Non

Voiture immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés

Non

Voiture immatriculée dans les séries FFECSA (Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne)

Non

  Ă€ savoir

Le contrôle technique ne décharge pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Le 1er contrôle technique est à faire au cours des 6 mois avant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule.

Le contrĂ´le est Ă  votre initiative. Vous ne recevez pas de convocation.

 Exemple

Pour un véhicule mis en circulation le 1er octobre 2020, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er avril 2024 et le 30 septembre 2024.

Vous pouvez vous adresser à n'importe quel centre de contrôle technique agréé en France.

Vous pouvez utiliser un service en ligne pour trouver le centre de contrĂ´le technique le plus proche de chez vous.

Vous devez présenter l'original du certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du véhicule sauf dans certaines situations.

Les frais du contrôle technique sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Les prix des prestations de contrôle technique périodique et de contre-visite sont variables selon les centres.

Les prix doivent être affichés à l'entrée principale du centre de manière visible et lisible.

Les prix sont classés par type d'énergie : essence, diesel, gaz, hybride, électrique.

Vous pouvez utiliser un téléservice pour connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique :

Outil de recherche
Connaître les prix pratiqués par les centres de contrôle technique

Fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture

Les fonctions vérifiées lors du contrôle technique d'une voiture sont les suivantes :

• Identification du véhicule. Par exemple, plaque d'immatriculation.

• Équipements de freinage. Par exemple, plaquettes, disques.

• Direction. Par exemple, volant, boîtier.

• Visibilité. Par exemple, pare-brise, rétroviseurs.

• Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques

• Essieux, roues, pneus, suspension

• Châssis et accessoires du châssis

• Autre matériel. Par exemple, ceintures de sécurité, avertisseur sonore.

• Nuisances : pollution, niveau sonore

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du vĂ©hicule : documents du vĂ©hicule, plaque d'immatriculation...
  • Équipements de freinage : plaquettes, disques...
  • Direction : volant, boĂ®tier...
  • Visibilité : pare-brise, rĂ©troviseurs...
  • Feux, dispositifs rĂ©flĂ©chissants et Ă©quipements Ă©lectriques (en particulier ceux d'un vĂ©hicule Ă©lectrique tels que la batterie, le câble de recharge, le coffre Ă  batterie de traction...)
  • Essieux, roues, pneus, suspension
  • Châssis et accessoires du châssis
  • Autre matĂ©riel : ceintures de sĂ©curitĂ©, klaxon (avertisseur sonore)...
  • Nuisances : pollution, niveau sonore

Le résultat du contrôle technique dépend des défaillances constatées et de leur niveau de gravité.

  • DĂ©faillance mineure : il n'y a aucune consĂ©quence sur la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule ou sur l'environnement
  • DĂ©faillance majeure : elle peut compromettre la sĂ©curitĂ© du vĂ©hicule, avoir une consĂ©quence nĂ©gative sur l'environnement, ou mettre en danger les autres usagers de la route
  • DĂ©faillance critique : elle constitue un danger direct et immĂ©diat pour la sĂ©curitĂ© routière, ou a une consĂ©quence grave sur l'environnement

Le contrôle technique entraîne un résultat :

  • Favorable (A) en l'absence de dĂ©faillance majeure et critique
  • DĂ©favorable (S) s'il y a au moins une dĂ©faillance majeure
  • DĂ©favorable (R) s'il y a au moins une dĂ©faillance critique

Le délai de validité du contrôle technique varie selon le résultat obtenu.

  • En cas de rĂ©sultat favorable (aucune dĂ©faillance constatĂ©e), la validitĂ© du contrĂ´le est de 2 ans.

    Il n'y a pas de contre-visite Ă  faire.

  • En cas de rĂ©sultat dĂ©favorable pour dĂ©faillance majeure (S), la validitĂ© du contrĂ´le est de 2 mois Ă  partir de la date du contrĂ´le technique pĂ©riodique.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  • En cas de rĂ©sultat dĂ©favorable pour dĂ©faillance critique (R), la validitĂ© du contrĂ´le est limitĂ©e au jour du contrĂ´le.

    Une contre-visite doit être réalisée dans le délai de 2 mois après le contrôle technique périodique.

    Vous n'êtes pas obligé de faire la contre-visite dans le centre agréé où les défaillances ont été constatées.

    Lors de la contre-visite, le contrôleur vérifie que les défaillances constatées lors du contrôle technique ont été réparées.

    En cas de résultat favorable de la contre-visite, la validité de la contre-visite est de 2 ans à partir de la date du contrôle technique périodique défavorable à l'origine de la contre-visite.

     Exemple

    Date du contrôle périodique défavorable : 5 janvier 2023

    Date de la contre-visite favorable : 2 février 2023

    Délai de validité de la contre-visite (date du prochain contrôle périodique) : 5 janvier 2025

  Ă€ savoir

la modification de l'immatriculation du véhicule n'a pas de conséquence sur la validité du contrôle technique. Par exemple, à la suite de l'immatriculation d'un véhicule d'occasion.

Il vous est remis un procès-verbal après chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrĂ´le (contrĂ´le technique pĂ©riodique, contre-visite)
  • Date du contrĂ´le
  • RĂ©sultat du contrĂ´le (favorable, dĂ©favorable pour dĂ©faillance majeure, dĂ©favorable pour dĂ©faillance critique)
  • Limite de validitĂ© du contrĂ´le
  • Nature du prochain contrĂ´le (contrĂ´le pĂ©riodique, contre-visite)
  • Identification du centre de contrĂ´le et du contrĂ´leur
  • Identification du vĂ©hicule
  • KilomĂ©trage relevĂ©
  • Informations sur le contrĂ´le technique dĂ©favorable
  • DĂ©faillances et niveaux de gravitĂ© (critiques, majeures, mineures, kilomĂ©trages relevĂ©s en contrĂ´le technique depuis le 20 mai 2018, commentaires)
  • Mesures rĂ©alisĂ©es

  Ă€ savoir

Il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant.

Procès-verbal du contrôle technique

Le procès-verbal qui vous est remis après le contrôle constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous pouvez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation

Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation.

Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.

Le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule constitue une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.

  Ă€ savoir

Le contrôleur met également sur le véhicule une vignette qui indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

Le propriétaire du véhicule qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.

Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise) du conducteur est retenue.

Une fiche de circulation valable 7 jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrĂ´le technique.

Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée :

  • en l'absence de prĂ©sentation aux contrĂ´les techniques obligatoires,
  • ou dans le cas oĂą les rĂ©parations ou amĂ©nagements prescrits ne sont pas rĂ©alisĂ©s.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.


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