DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.

En cas de perte, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrĂ´le
  • NumĂ©ro d'immatriculation du vĂ©hicule
  • NumĂ©ro d'identification du vĂ©hicule (appelĂ© aussi numĂ©ro de sĂ©rie ou numĂ©ro VIN (Vehicle Identification Number)
  • RĂ©sultat du contrĂ´le technique
  • Date limite de validitĂ© du contrĂ´le technique

  Ă€ savoir

la carte grise (certificat d'immatriculation) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le timbre certificat d'immatriculation ou la date limite de validité du contrôle.


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?