DĂ©marches administratives

Question-réponse

Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?

Vérifié le 04 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des transports

Le procès-verbal qui vous a été remis après le contrôle technique constitue la preuve qu'il a été fait.

En cas de perte du procès-verbal, vous devez demander un duplicata et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.

L'attestation donne au minimum les indications suivantes :

  • Identification du centre de contrĂ´le
  • NumĂ©ro d'immatriculation du vĂ©hicule
  • NumĂ©ro d'identification du vĂ©hicule (appelĂ© aussi numĂ©ro de sĂ©rie ou numĂ©ro VIN (Vehicle Identification Number)
  • RĂ©sultat du contrĂ´le technique
  • Date limite de validitĂ© du contrĂ´le technique

  Ă€ savoir

Le certificat d'immatriculation (carte grise) constitue aussi une preuve du contrôle technique s'il est complété avec le timbre certificat d'immatriculation ou avec la date limite de validité du contrôle.


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