DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents suivants sont acceptés :

  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validitĂ©.
  • Fiche d'identification du vĂ©hicule dĂ©livrĂ©e en ligne sur le site de l'ANTS
  • Fiche de circulation provisoire valable 7 jours dĂ©livrĂ©e par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du vĂ©hicule
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par le constructeur ou son reprĂ©sentant dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de 30 ans d’âge
  • Attestation dĂ©livrĂ©e par la fĂ©dĂ©ration française des vĂ©hicules d'Ă©poque (FFVE) dans le cas d’un vĂ©hicule de plus de 30 ans d’âge
  • Certificat d’immatriculation Ă©tranger
  • Document officiel prouvant l'origine de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule et visĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays d'origine
  • Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a Ă©tĂ© retirĂ©
  • Certificat spĂ©cial Forces françaises et Ă©lĂ©ments civils stationnĂ©s en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposĂ©e la mention « Radiation dĂ©finitive de la sĂ©rie spĂ©ciale FFECSA » et la date de validitĂ© du certificat
  • Attestation de dĂ©pĂ´t de dossier de RĂ©ception Ă  Titre IsolĂ©, datant de moins d'un an, dĂ©livrĂ©e par le service chargĂ© des rĂ©ceptions des vĂ©hicules, indiquant le motif de rĂ©ception
  • Certificat d'immatriculation barrĂ© par l’ancien propriĂ©taire du vĂ©hicule
  • Copie du certificat d’immatriculation visĂ©e par un vendeur professionnel
  • Copie du certificat d'immatriculation visĂ©e par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Copie du certificat d'immatriculation visĂ©e par une sociĂ©tĂ© de location de vĂ©hicules

  Ă€ savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.


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