DĂ©marches administratives

Question-réponse

Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Vérifié le 20 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, la démarche est obligatoire si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre résidence principale, quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite dans un délai d'1 mois après votre installation. L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales).

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une maison France Services :

 Attention :

il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de l'Union européenne ou dans un autre pays.

  • Vous devez vous munir d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©tranger :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Preuve du contrĂ´le technique, si le vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensĂ©. Le contrĂ´le doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂŞtre dĂ©passĂ©) et doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France ou dans l'Union europĂ©enne si le vĂ©hicule y Ă©tait immatriculĂ©. Le contrĂ´le technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais.
    • Sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services fiscaux : quitus fiscal dĂ©livrĂ© par la recette principale des impĂ´ts attestant que la TVA a bien Ă©tĂ© payĂ©e en France. Le quitus n'est pas Ă  fournir pour une remorque ou semi-remorque.
    • Si l'ancienne carte grise Ă©trangère ne peut pas ĂŞtre fournie ou ne correspond pas au vĂ©hicule importĂ© ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les donnĂ©es obligatoires, justificatif complĂ©mentaire correspondant Ă  votre situation :
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : copie numĂ©rique du mandat signĂ© et de sa pièce d'identitĂ©

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

  • Vous devez vous munir d'une copie numĂ©rique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriĂ©tĂ© du vĂ©hicule
    • Si la carte grise a Ă©tĂ© conservĂ©e par les autoritĂ©s administratives du pays Ă©tranger :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
    • Formulaire cerfa n°13750
    • Preuve du contrĂ´le technique, si le vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensĂ©. Le contrĂ´le doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite, le dĂ©lai accordĂ© pour l'effectuer ne doit pas ĂŞtre dĂ©passĂ©) et doit avoir Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© en France ou dans un pays de l'Union europĂ©enne. Le contrĂ´le technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le dĂ©lai est dĂ©passĂ©, il faudra rĂ©aliser un nouveau contrĂ´le, Ă  vos frais.
    • Certificat de dĂ©douanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revĂŞtue d'une mention de dispense attribuĂ©e par les services des douanes
    • Justificatif technique de conformitĂ© correspondant Ă  la situation du vĂ©hicule :
    • Si vous faites la dĂ©marche pour quelqu'un d'autre : copie numĂ©rique du mandat signĂ© et de sa pièce d'identitĂ©

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

    Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

    À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez la carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile dans un délai qui peut varier.

    Vous pouvez suivre sur internet l'état d'avancement de sa fabrication :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le coût de la carte grise est variable. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?