Démarches administratives

Question-réponse

Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous décidez de prendre votre retraite ou votre employeur vous met d'office à la retraite ? Vous pouvez percevoir une indemnité de départ en retraite si vous remplissez certaines conditions. Nous vous détaillons ces conditions.

Vous avez droit à une indemnité de départ à la retraite si vous décidez de quitter votre entreprise pour prendre votre retraite et si vous avez au moins 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

L'indemnité de départ à la retraite est couramment appelée prime de départ à la retraite.

 √Ä noter

Lorsque vous demandez à partir en retraite, vous devez respecter un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant de votre indemnité de départ à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

Montant minimum de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié

Montant de l'indemnité

10 ans minimum et moins de 15 ans

1/2 mois de salaire

15 ans minimum et moins de 20 ans

1 mois de salaire

20 ans minimum et moins de 30 ans

1 mois et demi de salaire

Au moins 30 ans

2 mois de salaire

Le salaire pris en compte pour calculer votre indemnité est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit le 12e¬†de votre r√©mun√©ration brute des¬†12 derniers mois pr√©c√©dant votre d√©part √† la retraite
  • Soit le tiers de votre r√©mun√©ration brute des 3¬†derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre √©l√©ment de salaire annuel ou exceptionnel vers√© pendant ces 3¬†mois est recalcul√© sur 3¬†mois. Si vous avez per√ßu par exemple une prime annuelle de¬†550¬†‚ā¨, elle sera prise en compte √† hauteur de 137,50¬†‚ā¨ (550 / 12 x 3).

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou une convention ou un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé 11 ans dans votre entreprise dont 9 ans à temps plein puis 2 ans à mi-temps.

Le salaire brut le plus avantageux pour calculer votre indemnit√© de d√©part est de¬†1¬†200¬†‚ā¨ √† mi-temps, soit 2¬†400¬†‚ā¨ √† temps plein.

Votre indemnit√© de d√©part sera calcul√©e sur la base du salaire suivant¬†: (2¬†400 x 9 / 11)¬†+¬†(1¬†200 x 2 / 11)¬†=¬†2¬†181,82 et sera donc √©gale √†¬†1¬†090,91¬†‚ā¨ (2¬†181,82 / 2).

L'indemnité de départ volontaire à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) sauf si vous décidez de partir en retraite dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle est imposable sur le revenu.

En complément de votre indemnité de départ volontaire à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Si votre employeur décide de vous mettre d'office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite.

 √Ä noter

Vous avez également droit à un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l'entreprise :

  • ¬ľ de mois de salaire par ann√©e d'anciennet√© pour les 10¬†premi√®res ann√©es
  • ‚Öď de mois de salaire par ann√©e d'anciennet√© √† partir de la 11e¬†ann√©e

Le salaire pris en compte pour calculer l'indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui vous est le plus avantageux :

  • Soit la moyenne mensuelle de vos salaires des 12¬†derniers mois pr√©c√©dant le jour de l'envoi de la lettre de mise √† la retraite
  • Soit le tiers de vos salaires des 3¬†derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou autre √©l√©ment de salaire annuel ou exceptionnel vers√© pendant ces 3¬†mois est recalcul√© sur 3¬†mois. Si vous avez per√ßu par exemple une prime annuelle de¬†550¬†‚ā¨, elle sera prise en compte √† hauteur de 137,50¬†‚ā¨ (550 / 12 x 3).

Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables.

Votre ancienneté est calculée jusqu'à la date de rupture effective de votre contrat de travail, c'est-à-dire jusqu'à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas accompli.

Si votre ancienneté comprend une année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

 Exemple

Pour une anciennet√© de 12¬†ans et 9¬†mois et un salaire de r√©f√©rence de 2¬†200¬†‚ā¨, l'indemnit√© minimale est de¬†: [(2¬†200 x 1/4) x 10]¬†+¬†[(2¬†200¬†x 1/3) x 2 ]¬†+¬†[(2¬†200 x 1/3) x (9/12)]¬†=¬†7¬†516,67¬†‚ā¨.

Si vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel dans la même entreprise, l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée pendant laquelle vous avez travaillé à temps plein et à temps partiel.

 Exemple

Vous avez travaillé travaillé 5 ans dans votre entreprise dont 3 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps.

Votre salaire de r√©f√©rence est de¬†1¬†500¬†‚ā¨ √† mi-temps, soit¬†3¬†000¬†‚ā¨ √† temps plein.

Le montant de votre indemnit√© est calcul√© de la mani√®re suivante¬†: (3¬†000 x 1/4 x 3)¬†+¬†(1¬†500 x 1/4 x 2)¬†=¬†3¬†000¬†‚ā¨.

Cotisations sociales

Selon son montant, votre indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations (de Sécurité sociale, à CSG et CRDS) :

  • Si elle est inf√©rieure √† 439¬†920¬†‚ā¨, elle est exon√©r√©e de cotisations de s√©curit√© sociale sur la part de son montant inf√©rieure √† 87¬†984¬†‚ā¨
  • Si elle est sup√©rieure √† 439¬†920¬†‚ā¨, elle est int√©gralement soumise √† cotisations de s√©curit√© sociale
  • La part de votre indemnit√© inf√©rieure √† 87¬†984¬†‚ā¨ est exon√©r√©e de CSG et de CRDS
  • La part de votre indemnit√© sup√©rieure √† 87¬†984¬†‚ā¨ est int√©gralement soumise √† CSG et CRDS (sans abattement de¬†1,75¬†%)

Imposition sur le revenu

Votre indemnit√© de mise √† la retraite est en partie exon√©r√©e d‚Äôimp√īt sur le revenu.

La part de votre indemnit√© exon√©r√©e d'imp√īt est selon ce qui vous est le plus avantageux l'un des 3¬†montants suivants¬†:

  • Montant minimum l√©gal ou montant pr√©vu par la convention ou l'accord collectif
  • Ou 2¬†fois le montant de la r√©mun√©ration brute annuelle que vous avez per√ßue l'ann√©e pr√©c√©dant votre mise √† la retraite, dans la limite de 205¬†680¬†‚ā¨
  • Ou 50¬†%¬†du montant de votre indemnit√© dans la limite de 205¬†680¬†‚ā¨ pour les indemnit√©s per√ßues en¬†2020

En complément de votre indemnité de mise à la retraite, vous pouvez percevoir les sommes suivantes (si vous remplissez les conditions pour en bénéficier) :

Pour en savoir plus


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