DĂ©marches administratives

Question-réponse

Comment renégocier ou obtenir le rachat de son crédit immobilier ?

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez renĂ©gocier votre crĂ©dit immobilier avec votre banque pour obtenir des conditions d'emprunt plus favorables, lorsque les taux d'intĂ©rĂȘts baissent.

Si vous décidez de renégocier votre crédit auprÚs d'un autre organisme financier, on parle alors de rachat de crédit immobilier.

Vous pouvez renĂ©gocier votre prĂȘt immobilier avec la banque qui vous l'a accordĂ©.

Si la banque accepte votre demande, vous pourrez obtenir de meilleures conditions d'emprunt avec un taux d'intĂ©rĂȘt plus faible qu'Ă  l'origine.

Cela peut se traduire 

  • soit par des mensualitĂ©s d'emprunt moins Ă©levĂ©es (la somme Ă  rembourser chaque mois est plus faible),
  • soit par une durĂ©e de remboursement plus courte (le nombre de remboursements Ă  faire est plus faible).

Cette modification du contrat doit ĂȘtre mentionnĂ©e dans un avenant au contrat de prĂȘt initial.

Mais renĂ©gocier votre prĂȘt immobilier peut entraĂźner des frais :

  • La banque peut vous demander des frais de d'avenant au contrat en contrepartie de l'Ă©tude de votre demande et du montage du crĂ©dit.
  • Lorsque votre crĂ©dit est garanti par une hypothĂšque, le rĂ©sultat de la renĂ©gociation (modification du taux d'intĂ©rĂȘt ou de la durĂ©e de remboursement du prĂȘt) doit ĂȘtre inscrit au service de publicitĂ© fonciĂšre par votre notaire.

OĂč s’adresser ?

Le contenu de l'avenant dĂ©pend de la nature du prĂȘt immobilier.

  • L'avenant comprend :

    • Un Ă©chĂ©ancier des amortissements dĂ©taillant pour chaque Ă©chĂ©ance le capital restant dĂ» en cas de remboursement anticipĂ©
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coĂ»t du crĂ©dit sur la base des seuls frais et Ă©chĂ©ances Ă  venir
  • L'avenant comprend :

    • Un Ă©chĂ©ancier dĂ©taillant pour chaque Ă©chĂ©ance le capital restant dĂ» en cas de remboursement anticipĂ©
    • Le taux annuel effectif global (TAEG) et le coĂ»t du crĂ©dit, calculĂ©s sur la base des seuls frais et Ă©chĂ©ances Ă  venir jusqu'Ă  la date de rĂ©vision du taux d'intĂ©rĂȘt
    • Les conditions et modes de variation du taux d'intĂ©rĂȘt

La banque doit vous adresser l'avenant :

  • Soit par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
  • Soit par tout autre moyen. Ce moyen doit convenu entre vous et la banque. Il doit permettre de rendre certaine la date de votre acceptation.

Quel que soit le type de prĂȘt que vous souhaitez souscrire, vous disposez d'un dĂ©lai de rĂ©flexion incompressible de 10 jours, Ă  partir de la rĂ©ception de l'avenant pour l'accepter ou le refuser.

Pour accepter l'avenant, vous devez le signer, puis l'adresser à votre banque aprÚs le délai de 10 jours.

Pour le refuser, il vous suffit de ne pas l'adresser Ă  la banque.

Vous pouvez faire racheter votre crĂ©dit par un nouvel organisme financier (banque ou sociĂ©tĂ© de financement), diffĂ©rent du prĂȘteur initial.

Vous devrez signer un nouveau contrat de prĂȘt.

En général, vous devrez payer les frais suivants :

 Ă€ noter

pour le nouveau prĂȘt, le nouveau prĂȘteur peut vous imposer de prendre une nouvelle assurance emprunteur.


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