DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Carte grise : hériter d'un véhicule immatriculé en France

Vérifié le 09 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous héritez d'un véhicule à la suite du décÚs d'un proche et que vous ne voulez pas le conserver, vous pouvez le vendre, le donner ou le faire détruire.

  • Vous n'avez pas Ă  faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le vĂ©hicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprĂšs du futur propriĂ©taire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • PrĂ©nom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : dĂ©buter la dĂ©marche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Téléchargez et imprimez les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriĂ©taire

    ComplĂ©tez avec le nouveau propriĂ©taire le certificat de cession en prĂ©cisant le jour et l'heure de la vente. Cette dĂ©claration vous permet d'ĂȘtre dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devrez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des hĂ©ritiers avec leurs adresses
    • Certificat de situation administrative (datĂ© de moins de 15 jours)
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), et signĂ©e par les hĂ©ritiers
    • Document liĂ© Ă  la succession :
    • Preuve du contrĂŽle technique, si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensĂ© du contrĂŽle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la dĂ©marche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, vous devez terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Vous devez rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • KilomĂ©trage du vĂ©hicule
    • Adresse complĂšte du nouveau propriĂ©taire

    Il n'y a pas de document Ă  joindre.

    Un rĂ©capitulatif de la demande peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© et imprimĂ©.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

  • Vous n'avez pas Ă  faire modifier la carte grise avant de vendre ou donner le vĂ©hicule.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprĂšs du futur propriĂ©taire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • PrĂ©nom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : dĂ©buter la dĂ©marche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriĂ©taire

    ComplĂ©tez avec le nouveau propriĂ©taire le certificat de cession en prĂ©cisant le jour et l'heure de la vente. Cette dĂ©claration vous permet d'ĂȘtre dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776 , au nom du ou des hĂ©ritiers, indiquant leurs adresses
    • Certificat de situation administrative datĂ© de moins de 15 jours
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), et signĂ©e par les hĂ©ritiers
    • Document liĂ© Ă  la succession :
    • Attestation sur l'honneur certifiant que le vĂ©hicule n'a pas circulĂ© sur la voie publique
    • Preuve du contrĂŽle technique, si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensĂ© du contrĂŽle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite.
    • Code de cession

      À savoir

    si la carte grise a été perdue, vous devez d'abord la faire refaire, comme si vous conserviez le véhicule, avant de le vendre.

    Étape n°4 : reprise et fin de la dĂ©marche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2 . Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • KilomĂ©trage du vĂ©hicule
    • Adresse complĂšte du nouveau propriĂ©taire

    Il n'y a pas de document Ă  joindre.

    Un rĂ©capitulatif de la demande peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© et imprimĂ©.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

  • Si la vente intervient plus de 3 mois aprĂšs le dĂ©cĂšs du titulaire et que le vĂ©hicule a circulĂ© sur la voie publique depuis le dĂ©cĂšs, vous devez d'abord demander l'immatriculation au nom d'un ou plusieurs hĂ©ritiers.

    AprÚs avoir effectué cette démarche et obtenu la carte grise, vous devez procéder en plusieurs étapes.

    Étape n°1 : recueillir plusieurs informations auprĂšs du futur propriĂ©taire

    Demandez au futur propriétaire du véhicule les informations suivantes :

    • Nom de naissance
    • PrĂ©nom
    • Sexe
    • Date de naissance
    • Pays et ville de naissance

    Étape n°2 : dĂ©buter la dĂ©marche en ligne

    1) Commencez la démarche en utilisant le téléservice accessible sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Si vous ne voulez pas vous identifier via France Connect et que le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devez indiquer le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise. Si vous avez perdu ce code, utilisez le bouton "Demander un nouveau code". Le code sera mis à disposition quelques heures plus tard dans votre espace personnel ANTS.

     Attention :

    si un tiers fait la démarche pour vous, il devra se connecter sur son compte ANTS, ou en créer un à son nom. Il devra cliquer sur le bouton "Pour quelqu'un d'autre". Si le véhicule a une immatriculation de type AB 123 CD, vous devrez lui donner le code confidentiel à 5 chiffres reçu avec la carte grise.

    2) Vous devez renseigner les informations obtenues du futur propriétaire.

    3) Vous devez télécharger et imprimer les documents suivants :

    Un code de cession vous est délivré pour sécuriser et faciliter les démarches administratives du futur propriétaire.

    Étape n°3 : rencontre et transaction avec le futur propriĂ©taire

    ComplĂ©tez avec le nouveau propriĂ©taire le certificat de cession en prĂ©cisant le jour et l'heure de la vente. Cette dĂ©claration vous permet d'ĂȘtre dĂ©gagĂ© de toute responsabilitĂ© en cas d'infraction ou d'accident qu'il commettrait.

    Vous devez remettre au nouveau propriétaire les documents suivants :

    • Exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776
    • Certificat de situation administrative datĂ© de moins de 15 jours
    • Carte grise du vĂ©hicule, barrĂ©e avec la mention Vendu le (jour/mois/annĂ©e) ou CĂ©dĂ© le (jour/mois/annĂ©e), accompagnĂ©e de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
    • Procuration signĂ©e par tous les hĂ©ritiers si un hĂ©ritier est mandatĂ© pour faire la dĂ©marche
    • Preuve du contrĂŽle technique, si votre vĂ©hicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensĂ© du contrĂŽle technique. Il doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a Ă©tĂ© prescrite.
    • Code de cession

    Étape n°4 : reprise et fin de la dĂ©marche en ligne

    Dans les 15 jours qui suivent la remise des documents au nouveau propriétaire, il faut terminer l'enregistrement de la transaction en retournant sur le téléservice utilisé lors de l'étape n°2. Il faut cliquer sur "Mes démarches en cours".

    Il faut rajouter les informations suivantes :

    • Date et l'heure de la cession
    • KilomĂ©trage du vĂ©hicule
    • Adresse complĂšte du nouveau propriĂ©taire

    Il n'y a pas de document Ă  joindre.

    Un rĂ©capitulatif de la demande peut ĂȘtre tĂ©lĂ©chargĂ© et imprimĂ©.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

Pour faire détruire le véhicule, vous n'avez pas à faire modifier la carte grise.

Vous devez obligatoirement remettre le véhicule à un centre Véhicule hors d'usage (VHU) agréé.

Vous devrez remettre au démolisseur agréé les piÚces suivantes :

  • Exemplaire n°2 signĂ© du formulaire cerfa n°15776, au nom du ou des hĂ©ritiers, indiquant leurs adresses
  • Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
  • Original de la carte grise, complĂšte (y compris le coupon dĂ©tachable s'il existe), barrĂ©e avec la mention cĂ©dĂ© pour destruction le [jour/mois/annĂ©e] et signĂ©e par les hĂ©ritiers
  • Document liĂ© Ă  la succession :

 Attention :

si la carte grise a été perdue, vous devez fournir la déclaration de perte ou de vol de carte grise.

Le centre VHU vous remet un certificat de destruction.

La dĂ©claration de cession pour destruction peut ĂȘtre enregistrĂ©e par le centre VHU. Dans ce cas vous devez demander une attestation d'enregistrement de la cession. Vous pouvez aussi faire la dĂ©claration directement via un tĂ©lĂ©service :

Service en ligne
Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU)

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de l'exemplaire n°1 du formulaire cerfa n°15776 rempli, sur lequel sont indiqués les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément.

Enfin, informez votre compagnie d'assurance de la destruction du véhicule (avec une copie du certificat de destruction). Cette information permet de résilier le contrat.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

Les démarches seront différentes selon la personne à qui reviendra le véhicule.

  • La carte grise pourra ĂȘtre mise au nom de l'Ă©poux survivant.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.

    Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.

    À la fin de la procĂ©dure, vous obtenez les 3 Ă©lĂ©ments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrÎle technique. Le procÚs-verbal du contrÎle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

  • Le vĂ©hicule au nom exclusif du dĂ©funt entre dans le cadre de la succession. En cas d'accord des co-hĂ©ritiers, vous pouvez demander la carte grise Ă  votre nom.

    Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
    • Carte grise originale
    • PiĂšce justifiant de la qualitĂ© d'hĂ©ritier :
    • Lettre de dĂ©sistement de tous les autres hĂ©ritiers en faveur du conjoint survivant ou un certificat d'attribution du notaire
    • Mandat signĂ© et piĂšce d'identitĂ© de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche.

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.

    Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.

    À la fin de la procĂ©dure, vous obtenez les 3 Ă©lĂ©ments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrÎle technique. Le procÚs-verbal du contrÎle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

Le véhicule entrant dans le cadre de la succession, vous devrez faire modifier la carte grise.

  • Vous devez effectuer la dĂ©marche en ligne en utilisant le tĂ©lĂ©service :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.

    Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.

    À la fin de la procĂ©dure, vous obtenez les 3 Ă©lĂ©ments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrÎle technique. Le procÚs-verbal du contrÎle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

  • Vous devez effectuer la dĂ©marche en ligne en utilisant le tĂ©lĂ©service suivant :

    Service en ligne
    Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Vous devez vous identifier via France Connect.

    Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°13750
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Carte grise originale
    • PiĂšce d'identitĂ© en cours de validitĂ©
    • PiĂšce justifiant de la qualitĂ© d'hĂ©ritier :
    • Lettre de dĂ©sistement de tous les autres hĂ©ritiers en faveur de celui qui demande l'immatriculation du vĂ©hicule ou un certificat du notaire constatant leur accord pour attribuer le vĂ©hicule Ă  l'un d'entre eux
    • Mandat signĂ© et piĂšce d'identitĂ© de la personne pour qui vous effectuez la dĂ©marche

    Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

    Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

    La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.

    Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

    Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.

    À la fin de la procĂ©dure, vous obtenez les 3 Ă©lĂ©ments suivants :

    • NumĂ©ro de dossier
    • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
    • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

    Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

    Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

      À savoir

    la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrÎle technique. Le procÚs-verbal du contrÎle technique fait foi.

    Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

    Service en ligne
    Suivez votre demande de carte grise

    AccĂ©der au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

     Ă€ noter

    vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

    Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

    Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

    Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :

Il peut y avoir plusieurs co-titulaires sur une carte grise. Seuls les noms des 2 premiers apparaĂźtront sur la carte grise.

Vous devez effectuer la démarche en ligne en utilisant le téléservice suivant :

Service en ligne
Demander une carte grise d'un véhicule faisant l'objet d'un héritage

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez vous identifier via France Connect.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas Ă  joindre une copie numĂ©rique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous ĂȘtre demandĂ©e lors de l'instruction de votre dossier.

La preuve d'un contrĂŽle technique en cours de validitĂ© est demandĂ©e si le vĂ©hicule le nĂ©cessite. Elle peut ĂȘtre apportĂ©e par la vignette de contrĂŽle technique apposĂ©e sur la carte grise.

Le format des documents numĂ©risĂ©s peut ĂȘtre un des suivants : JPG, PNG, BMP, TIFF, PDF.

Le rĂšglement du montant de la carte grise doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par carte bancaire.

À la fin de la procĂ©dure, vous obtenez les 3 Ă©lĂ©ments suivants :

  • NumĂ©ro de dossier
  • AccusĂ© d'enregistrement de votre demande
  • Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé, en général dans les 7 jours ouvrés.

Toutefois, le dĂ©lai peut ĂȘtre plus long si votre demande est incomplĂšte ou doit ĂȘtre analysĂ©e par le service instructeur (la fabrication de la carte grise ne pourra ĂȘtre lancĂ©e qu'Ă  l'issue de cette Ă©tape). Le dĂ©lai peut ĂȘtre Ă©galement plus long en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

  À savoir

la conversion d'une ancienne immatriculation (de type 123 AB 01, dit FNI) en numéro SIV n'a pas de conséquence sur la validité du contrÎle technique. Le procÚs-verbal du contrÎle technique fait foi.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'ANTS :

Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise

AccĂ©der au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Si vous ĂȘtes absent lors du passage du facteur, un avis de passage vous sera dĂ©posĂ©. Vous avez ensuite 15 jours pour rĂ©cupĂ©rer votre document Ă  La Poste (ou donner procuration Ă  un tiers pour le faire Ă  votre place). PassĂ© ce dĂ©lai, le titre est retournĂ© Ă  l'expĂ©diteur. Vous devrez contacter l'ANTS pour qu'il vous soit renvoyĂ©.

 Ă€ noter

vous devez conserver l'ancienne carte grise pendant 5 ans, puis la détruire.

Si vous n'avez pas l'équipement informatique nécessaire et/ou si vous avez des difficultés avec internet

Des points numĂ©riques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis Ă  votre disposition dans chaque prĂ©fecture et dans la plupart des sous-prĂ©fectures. Vous pouvez y accomplir la dĂ©marche. Vous pouvez ĂȘtre aidĂ© par des mĂ©diateurs numĂ©riques si vous rencontrez des difficultĂ©s avec l'utilisation d'internet.

Vous pouvez aussi ĂȘtre accompagnĂ© dans votre dĂ©marche par une maison France Services :


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