Démarches administratives

Fiche pratique

Contrat de professionnalisation

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance entre un employeur du secteur privé et un salarié répondant à certains critères. Il permet l'acquisition, dans le cadre de la formation continue, d'une qualification professionnelle. Le contrat de professionnalisation doit être écrit et peut être à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Le salarié bénéficie du soutien d'un tuteur.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou dipl√īmes correspondant √† l'une des qualifications suivantes¬†:

L'exp√©rimentation qui permet un parcours de formation ¬ę sur-mesure ¬Ľ (pas n√©cessairement qualifiant ou certifiant) est prolong√© jusqu'au 23 d√©cembre 2023.

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

Employeurs concernés

  • Tout employeur du secteur priv√© (entreprise, association, mutuelle, coop√©rative).

     √Ä noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

  • Seuls les Epic et les entreprises d'armement.

Forme

Le contrat de professionnalisation doit √™tre √©crit et peut √™tre conclu dans le cadre d'un contrat √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) ou √† dur√©e ind√©termin√©e (CDI). Il est √©tabli au moyen du formulaire cerfa n¬į12434¬†:

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n¬į 12434*03

Acc√©der au formulaire (pdf - 398.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occup√©
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concr√®tement envisag√©es

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

  √Ä savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Validation

Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Convention avec une entreprise d'accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

  • Titre, dipl√īme ou certificat de qualification professionnelle pr√©par√©
  • Dur√©e de la p√©riode d'accueil
  • Nature des t√Ęches confi√©es au salari√©
  • Horaires et lieux de travail

Engagement des parties

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

    • Le contrat peut √™tre conclu pour une p√©riode de 6 √† 12 mois.

      La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

      Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

    • Le contrat peut √™tre renouvel√© 1 fois si le b√©n√©ficiaire ayant obtenu la qualification vis√©e pr√©pare une qualification sup√©rieure ou compl√©mentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • √Čchec √† l'obtention de la qualification
      • Maternit√© ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispens√©s par l'organisme de formation
  • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une p√©riode de 6 √† 12 mois situ√©e en d√©but de contrat.

    La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

    Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

    La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

La dur√©e du travail diff√®re en fonction de l'√Ęge du salari√©.

  • La dur√©e du temps de travail doit √™tre mentionn√©e dans le contrat.

    La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

    Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

    Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

    Le salarié en contrat de professionnalisation peut faire des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

    Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

  • Tout salari√© de moins de 18 ans b√©n√©ficie de dispositions sp√©cifiques concernant la dur√©e du travail, le repos et les jours f√©ri√©s.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

 √Ä noter

s'il a moins de 21 ans au 30 avril de l'ann√©e pr√©c√©dente, le salari√© peut demander des cong√©s suppl√©mentaires sans solde, dans la limite de 30 jours ouvrables par an. La condition d'√Ęge s'appr√©cie au 30 avril de l'ann√©e pr√©c√©dant la demande.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

Une carte nationale des métiers est délivrée par l'organisme ou le service chargé de la formation. Elle permet de bénéficier de tarifs réduits.

 Attention :

les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Modèle de document
Mod√®le de convention de mise en Ňďuvre d'une mobilit√©

Acc√©der au mod√®le de document  

Ministère chargé du travail

Modèle de document
Mod√®le de convention de mise en Ňďuvre d'une mobilit√© de 4 semaines ou moins

Acc√©der au mod√®le de document  

Ministère chargé du travail

La loi impose une r√©mun√©ration minimale index√©e sur le Smic pour les titulaires d'un contrat de professionnalisation. La r√©mun√©ration minimale varie selon l'√Ęge et le niveau de qualification du salari√©. Elle s'applique pendant la dur√©e du CDD ou, dans le cas d'un CDI, pendant la dur√©e de l'action de professionnalisation.

Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Rémunération minimale

Une r√©mun√©ration de base minimum s'applique aux titulaires d'un titre ou dipl√īme non professionnel de niveau bac ou d'un titre ou dipl√īme professionnel inf√©rieur au bac.

Elle est major√©e si le jeune est titulaire d'un titre ou dipl√īme √† finalit√© professionnelle √©gal ou sup√©rieur au niveau bac.

Les majorations li√©es au passage d'une tranche d'√Ęge √† une autre prennent effet √† compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'alternant.

Niveau de salaire applicable à un salarié de moins de 26 ans

√āge du salari√©

Salaire minimum de base (brut)

Salaire minimum majoré (brut)

Moins de 21 ans

55¬†% du Smic, soit 940,11¬†‚ā¨

65¬†% du Smic, soit 1¬†111,04¬†‚ā¨

De 21 ans à 25 ans inclus

70¬†% du Smic, soit 1¬†196,50¬†‚ā¨

80¬†% du Smic, soit 1¬†367,43¬†‚ā¨

  √Ä savoir

le titulaire d'un bac général qui signe un contrat de professionnalisation bénéficie du salaire minimum de base.

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Frais de transports

Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

  • Le contrat √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) s'ach√®ve soit parce qu'il arrive √† son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticip√©e.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

      √Ä savoir

    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

  • Le contrat peut √™tre rompu dans les conditions des CDI : rupture √† l'initiative de l'employeur ou du salari√© ou rupture conventionnelle.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail en alternance. Ce principe permet d'associer enseignement dans un organisme de formation continue et périodes de mise en pratique au sein d'une ou plusieurs entreprises.

Il vise l'obtention de titres ou dipl√īmes correspondant √† l'une des qualifications suivantes¬†:

L'exp√©rimentation qui permet un parcours de formation ¬ę sur-mesure ¬Ľ (pas n√©cessairement qualifiant ou certifiant) est prolong√© jusqu'au 23 d√©cembre 2023.

Les employeurs et les opérateurs de compétences peuvent définir eux-mêmes, en accord avec le salarié, les compétences à acquérir dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Personnes concernées

Le contrat de professionnalisation s'adresse aux personnes suivantes :

Employeurs concernés

  • Tout employeur du secteur priv√© (entreprise, association, mutuelle, coop√©rative).

     √Ä noter

    le particulier employeur est exclu du dispositif.

  • Seuls les Epic et les entreprises d'armement.

Forme

Le contrat de professionnalisation doit √™tre √©crit et peut √™tre conclu dans le cadre d'un contrat √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) ou √† dur√©e ind√©termin√©e (CDI). Il est √©tabli au moyen du formulaire cerfa n¬į12434¬†:

Formulaire
Contrat de professionnalisation

Cerfa n¬į 12434*03

Acc√©der au formulaire (pdf - 398.6 KB)  

Ministère chargé du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Contenu

Le contrat désigne un tuteur et indique les informations suivantes :

  • Nature du contrat (CDD ou CDI)
  • Emploi occup√©
  • Temps de travail
  • Salaire
  • Actions de professionnalisation concr√®tement envisag√©es

Le contrat peut prévoir une période d'essai.

Il ne peut pas comporter de clause de dédit formation.

  √Ä savoir

un descriptif détaillé de la formation associée et de l'organisme de formation concerné est annexé au contrat.

Validation

Le contrat doit être adressé à l'Opco compétent dans les 5 jours qui suivent sa signature.

L'Opco dispose de 20 jours pour s'opposer au contrat et l'annuler, s'il estime que celui-ci comprend des dispositions illégales ou non conformes aux conventions collectives.

Convention avec une entreprise d'accueil

Le salarié peut compléter sa formation dans d'autres entreprises pour des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur. L'accueil au sein de ces entreprises est au maximum de la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation.

Une convention est conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié en contrat de professionnalisation. Elle précise notamment les points suivants :

  • Titre, dipl√īme ou certificat de qualification professionnelle pr√©par√©
  • Dur√©e de la p√©riode d'accueil
  • Nature des t√Ęches confi√©es au salari√©
  • Horaires et lieux de travail

Engagement des parties

Le salarié s'engage à travailler pour le compte de son employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

L'employeur s'engage à assurer une formation au salarié lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle. Il s'engage également à fournir au salarié un emploi en relation avec son objectif professionnel.

    • Le contrat peut √™tre conclu pour une p√©riode de 6 √† 12 mois.

      La durée du CDD peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

      Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords collectifs.

    • Le contrat peut √™tre renouvel√© 1 fois si le b√©n√©ficiaire ayant obtenu la qualification vis√©e pr√©pare une qualification sup√©rieure ou compl√©mentaire.

      Le CDD peut également être renouvelé si le bénéficiaire n'a pas obtenu la qualification visée pour l'un des motifs suivants :

      • √Čchec √† l'obtention de la qualification
      • Maternit√© ou adoption
      • Maladie
      • Accident du travail
      • Absence ou insuffisance des cours dispens√©s par l'organisme de formation
  • Le contrat comprend une formation (action de professionnalisation) sur une p√©riode de 6 √† 12 mois situ√©e en d√©but de contrat.

    La durée de cette période de formation peut toutefois être allongée jusqu'à 36 mois pour les personnes suivantes :

    Sa durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres salariés ou lorsque la qualification visée l'exige. Les bénéficiaires et la nature des qualifications sont obligatoirement définis par accords ou conventions.

    La prolongation s'effectue sur la période d'alternance. Le contrat de travail se poursuit dans le cadre du CDI.

La durée du temps de travail doit être mentionnée dans le contrat.

La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Le temps passé au centre de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés.

Il ne peut pas travailler plus que la durée quotidienne de travail maximale autorisée.

Le salarié en contrat de professionnalisation peut effectuer des heures supplémentaires. Il ne peut pas refuser d'effectuer ces heures sauf pour un motif valable (par exemple : si cela l'empêche de suivre les cours au centre de formation).

Les heures supplémentaires donnent droit aux mêmes contreparties que les autres salariés.

Congés payés

Le salarié bénéficie des mêmes droits que les autres salariés en matière d'acquisition des jours de congés payés. Les périodes en centre de formation sont prises en compte dans le calcul de l'acquisition des congés payés.

Les congés sont pris en dehors des périodes de formation. L'employeur peut décider de la période à laquelle le salarié prend ses congés.

Congés spécifiques

Le salarié en contrat de professionnalisation a droit aux mêmes congés que les autres salariés de l'entreprise.

La formation d'un salarié en contrat de professionnalisation prend la forme d'actions d'évaluation et d'accompagnement et d'enseignements généraux, professionnels et technologiques.

Qui assure la formation ?

Les actions de formation sont réalisées soit par l'entreprise (si celle-ci dispose d'un service de formation), soit par un organisme de formation public ou privé. La formation est gratuite.

Durée de la formation

Le temps de formation équivaut au minimum à 150 heures par an.

Il doit par ailleurs représenter entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation s'il est à durée déterminée.

La durée minimale peut dépasser 25 % par un accord de branche ou interprofessionnel, et pour certaines catégories d'employés, notamment dans les cas suivants :

 Attention :

les actions d'évaluation et d'accompagnement et les enseignements généraux doivent débuter dans les 2 mois suivant la signature du contrat de travail.

Le salarié en contrat de professionnalisation bénéficie du soutien d'un tuteur au sein de l'entreprise qui l'emploie et des autres entreprises qui l'accueillent.

Le tuteur doit être un salarié qualifié de l'entreprise et avoir une expérience professionnelle d'au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.

Il ne peut pas s'occuper de plus de 3 bénéficiaires de contrats de professionnalisation ou d'apprentissage. Si le tutorat est assuré par l'employeur, le maximum est de 2.

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour 1 an maximum. Dans ce cas, la durée du contrat peut être portée à 24 mois dont 6 mois au minimum exécutés en France.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail, congés...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Modèle de document
Mod√®le de convention de mise en Ňďuvre d'une mobilit√©

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Ministère chargé du travail

Modèle de document
Mod√®le de convention de mise en Ňďuvre d'une mobilit√© de 4 semaines ou moins

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Ministère chargé du travail

Le contrat de professionnalisation peut être exécuté en partie à l'étranger pour une durée qui ne peut pas excéder 1 an.

Pendant cette période, l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil est seul responsable des conditions d'exécution du travail du salarié. Celles-ci sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil (rémunération, durée du travail...).

Une convention peut être conclue entre le salarié, l'employeur en France, l'employeur à l'étranger, l'organisme de formation en France et, éventuellement, l'organisme de formation à l'étranger.

Rémunération minimale

La r√©mun√©ration (brute) d'un salari√© de 26 ans ou plus ne peut pas √™tre inf√©rieure ni au Smic (1¬†709,28¬†‚ā¨ mensuels), ni √† 85¬†% de la r√©mun√©ration minimale pr√©vue par les dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise.

Des dispositions conventionnelles ou le contrat de travail peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié.

Déductibilité du salaire des avantages en nature

Les avantages en nature peuvent être déduits du salaire à hauteur de 75 % des déductions autorisées pour les autres salariés de l'entreprise. Cependant, le montant de ces déductions ne peut pas excéder les 3/4 de la rémunération mensuelle minimale applicable au titulaire du contrat.

Frais de transports

Le salarié a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Au moment de l'embauche

L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche.

Autres examens médicaux

Le salarié bénéficie également des visites périodiques et de la visite de reprise après un arrêt de travail.

  • Le contrat √† dur√©e d√©termin√©e (CDD) s'ach√®ve soit parce qu'il arrive √† son terme, soit parce qu'il fait l'objet d'une rupture anticip√©e.

    Le contrat de professionnalisation est soumis aux règles de rupture du CDD.

      √Ä savoir

    aucune indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité) n'est due.

  • Le contrat peut √™tre rompu dans les conditions des CDI : rupture √† l'initiative de l'employeur ou du salari√© ou rupture conventionnelle.

L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :

Pour en savoir plus


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