DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Faire un testament-partage

Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voulez choisir comment les biens de votre succession seront répartis entre vos héritiers à votre décès ?

Vous pouvez le faire par écrit dans un testament-partage. Vous imposez alors votre volonté : les bénéficiaires doivent accepter le partage, sinon ils renoncent à la succession.

Rédaction, contenu, choix des bénéficiaires : voici les règles à connaitre pour faire un testament-partage.

Pour faire un testament-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • ĂŠtre sain d'esprit, c'est-Ă -dire possĂ©der des capacitĂ©s mentales permettant un discernement et une volontĂ© suffisamment Ă©clairĂ©e
  • ĂŠtre majeur ou mineur de plus de 16 ans (entre 16 et 18 ans, vous pouvez lĂ©guer uniquement la moitiĂ© de vos biens sauf si vous ĂŞtes mineur Ă©mancipĂ©)
  • Avoir la capacitĂ© juridique de gĂ©rer vos biens.

 Ă€ noter

pour être valable, votre testament ne doit pas être rédigé sous la contrainte

Si vous ĂŞtes majeur sous tutelle, vous pouvez faire un testament-partage uniquement sur autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.

Si vous ĂŞtes majeur sous habilitation familiale, sous sauvegarde de justice ou sous curatelle, vous pouvez faire seul votre testament-partage.

  Ă€ savoir

vous ne pouvez pas faire un testament-partage à plusieurs. Par exemple, il est interdit de rédiger un seul testament-partage pour vous et la personne avec laquelle vous vivez en couple. Chaque membre du couple doit exprimer ses dernières volontés dans son propre testament-partage.

Votre testament-partage doit ĂŞtre Ă©crit. Vous pouvez le faire seul ou devant un notaire.

RĂ©diger seul votre testament-partage

Ce testament est dit olographe.

Pour que le testament-partage soit valable, les 3 conditions suivantes doivent ĂŞtre remplies :

  • ĂŠtre Ă©crit en entier Ă  la main (il ne doit jamais ĂŞtre tapĂ© Ă  la machine, mĂŞme en partie)
  • ĂŠtre datĂ© prĂ©cisĂ©ment (l'indication du jour, du mois et de l'annĂ©e sont indispensables)
  • ĂŠtre signĂ©.

 Ă€ noter

vous pouvez rédiger votre testament-partage dans une langue étrangère.

Afin d'éviter tout risque d'annulation de votre testament-partage ou de mauvaise interprétation (ambiguïté, etc.), vous pouvez demander conseil à un professionnel du droit pour le rédiger.

Vous pouvez le confier à un notaire afin qu'il en assure la conservation. Dans ce cas, le notaire doit le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

Faire Ă©tablir votre testament-partage par un notaire

Ce testament est dit authentique. Vous le dictez à un notaire qui sera assisté de 2 témoins ou d'un autre notaire. Une fois rédigé, votre testament-partage est lu par le notaire. Vous signez le document, comme le notaire et ses assistants.

Le notaire conserve votre testament-partage et s'occupe de le faire enregistrer au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

 Ă€ noter

les témoins qui assistent le notaire ne peuvent pas être choisis parmi les bénéficiaires du testament-partage.

Le testament-partage doit inclure uniquement vos biens personnels. Il ne peut pas concerner des biens communs (si vous ĂŞtes en couple) ou des biens indivis.

Vous pouvez choisir de ne partager qu'une partie de vos biens. Dans ce cas, les biens non mentionnés dans votre testament-partage sont attribués selon les règles de la dévolution légale.

La désignation des bénéficiaires de votre testament-partage n'est pas libre. Certaines règles doivent être respectées.

Les biens seront partagés à la mort du défunt dans le respect des dispositions du testament-partage.

Désignation des bénéficiaires

Vous pouvez faire un testament-partage au profit de vos héritiers présomptifs.

Vous pouvez aussi effectuer un testament-partage au profit de descendants de degrés différents, qu'ils soient ou non vos héritiers présomptifs. Par exemple, une grand-mère peut effectuer un testament-partage au profit d'enfants (qui sont ses héritiers présomptifs) et de petits-enfants (qui ne le sont pas, tant que leurs parents sont vivants).

Toutefois, le partage ne doit pas porter atteinte à la réserve héréditaire. Par exemple, le testateur qui a un enfant doit prévoir, dans son testament-partage, l'attribution de la moitié de ses biens à cet enfant.

L'héritier qui n'a pas reçu un lot égal à sa part de réserve peut exercer une action en réduction.

Effets sur les bénéficiaires

Vos héritiers recevront les biens désignés dans votre testament-partage à votre décès selon les dispositions que vous avez précisées.

Ces dispositions s'imposent aux bénéficiaires. Ils peuvent les accepter ou y renoncer. Mais s'ils les refusent, ils ne peuvent pas réclamer un nouveau partage de votre succession.

Le testament-partage est gratuit si vous le rédigez seul (testament dit olographe).

Toutefois, si vous déposez le document chez un notaire, vous devrez payer des frais de garde.

Si vous faites Ă©tablir votre testament-partage devant notaire, vous devrez lui payer des frais pour cette prestation.

Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

26,41 € HT soit 31,69 € TTC

Testament authentique ou mystique

113,19 € HT soit 135,83 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

Ces tarifs s'appliquent aux prestations suivantes :

  • Prestation effectuĂ©e avant janvier 2021 et qui n'a pas encore Ă©tĂ© rĂ©glĂ©e
  • Prestation qui a donnĂ© lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
  • Prestation qui a donnĂ© lieu Ă  des frais engagĂ©s par un notaire avant mars 2020
Émoluments selon le type de testament

Type de testament

Frais de rédaction

Frais d'ouverture et de description

Frais de garde avant le décès

Testament olographe

Pas de frais

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

26,92 € HT soit 32,30 € TTC

Testament authentique ou mystique

115,39 € HT soit 138,47 € TTC

Pas de frais

Pas de frais

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, modifier ou annuler votre testament-partage.

Après votre décès, vos héritiers peuvent, dans certains cas, demander en justice l'annulation votre testament-partage.

Ă€ votre initiative

Vous pouvez, jusqu'à votre décès, revenir sur votre testament-partage.

Selon l'importance des modifications à établir, vous pouvez :

  • Faire un acte de dĂ©claration de changement de volontĂ© devant notaire
  • Faire un nouveau testament-partage annulant le prĂ©cĂ©dent
  • DĂ©truire votre testament olographe (en le dĂ©chirant par exemple).

À l'initiative de vos héritiers

Après votre décès, vos héritiers peuvent demander en justice l'annulation de votre testament-partage. Cette demande doit être faite par assignation. L'annulation peut être demandée dans les cas suivants :

  • Un testament-partage peut obliger le bĂ©nĂ©ficiaire Ă  accomplir certaines charges (par exemple, verser une rente Ă  une personne dĂ©terminĂ©e).

    Si le bénéficiaire n'exécute pas ses obligations, vos héritiers pourront demander l'annulation du testament-partage en justice.

    Où s’adresser ?

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir du jour où le bénéficiaire a arrêté d'accomplir ses charges.

    Les juges déterminent si les faits reprochés sont suffisamment graves pour autoriser l'annulation du testament-partage.

  • Vos hĂ©ritiers peuvent demander l'annulation de votre testament-partage s'il n'a pas Ă©tĂ© rĂ©digĂ© correctement.

    Par exemple, un testament olographe non daté pourra être annulé.

    Si vous n'avez pas signé votre testament-partage, l'annulation pourra aussi être demandée.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

  • Le testament-partage est un acte d’autoritĂ© qui impose le partage. Si vous y prĂ©voyez uniquement des attributions facultatives pour vos hĂ©ritiers, le caractère impĂ©ratif du testament-partage n'est pas respectĂ©.

    Vos héritiers peuvent alors le contester devant les tribunaux.

    Où s’adresser ?

    Ils peuvent le faire dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

  • Vos hĂ©ritiers peuvent demander l'annulation du testament-partage si vous n'Ă©tiez pas sain d'esprit au moment de sa rĂ©daction. Cela signifie que vous ne possĂ©diez pas des capacitĂ©s mentales permettant un discernement et une volontĂ© suffisamment Ă©clairĂ©e.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

  • Vous ne pouvez pas transmettre vos biens Ă  certaines personnes.

    Par exemple, vous ne pouvez pas transmettre, dans votre testament, une part de de votre héritage au médecin qui vous a soigné pendant la maladie dont vous êtes décédé.

    Vous ne pouvez pas non plus transmettre vos biens Ă  votre tuteur ou Ă  votre curateur.

    Vos héritiers doivent demander l'annulation au juge.

    Où s’adresser ?

    Vos héritiers doivent demander l'annulation dans un délai de 5 ans à partir de votre décès ou du jour où ils prennent connaissance du testament-partage.

Et aussi

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?