DĂ©marches administratives

Question-réponse

Mini moto, quad : quelles sont les rÚgles (déclaration, conduite...) ?

Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Comment et dans quel dĂ©lai dĂ©clarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologuĂ©s dont la vitesse dĂ©passe 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les Ă©quipements obligatoires ? OĂč peut-on circuler ?

Nous vous indiquons les rÚgles à connaßtre et comment faire les démarches.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un quad non homologués.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un quad non homologués.

Vous pouvez utiliser une mini moto uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, FĂ©dĂ©ration française de motocyclisme, Union française des Ɠuvres laĂŻques d'Ă©ducation physique.

Un engin motorisĂ© doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© s'il remplit les 2 conditions suivantes :

En pratique, il s'agit notamment de mini motos (moto cross, pocket bike, dirt bike, pit bike...) et de quads .

  • Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la dĂ©claration.

    Par contre, c'est à vous de déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

  • Vous devez faire la dĂ©claration.

    Vous devez aussi déclarer toutes les modifications ultérieures (vol, vente, changement d'adresse..).

Le vendeur professionnel (entreprise, association) doit faire la déclaration en votre nom dans les 48 heures suivant la date de la vente, via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Vous devez ensuite confirmer (ou contester) la déclaration de l'engin.

  • Une fois la dĂ©claration en ligne rĂ©alisĂ©e et validĂ©e par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez un justificatif de domicile sous format numérique.

    Service en ligne
    DĂ©claration de mini moto ou de quad

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    AprÚs confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettront de récupérer votre engin.

      À savoir

    La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De mĂȘme, la confirmation de la dĂ©claration peut ĂȘtre transmise par courrier par l'acquĂ©reur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

  • Une fois la dĂ©claration en ligne rĂ©alisĂ©e et validĂ©e par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dĂ©pĂŽt des statuts de l'association en prĂ©fecture
    • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'association s'il est diffĂ©rent de la personne qui fait la dĂ©claration

    Service en ligne
    DĂ©claration de mini moto ou de quad

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    AprÚs confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De mĂȘme, la confirmation de la dĂ©claration peut ĂȘtre transmise par courrier par l'acquĂ©reur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

  • Une fois la dĂ©claration en ligne rĂ©alisĂ©e et validĂ©e par le vendeur professionnel, vous recevez par mail un code de confirmation unique.

    Vous devez alors confirmer (ou contester) en ligne la déclaration de l'engin via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

    Préparez les documents suivants, sous format numérique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'entreprise s'il est diffĂ©rent de la personne qui fait la dĂ©claration

    Service en ligne
    DĂ©claration de mini moto ou de quad

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    AprÚs confirmation de la déclaration de l'engin, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

    Ces éléments vous permettent de récupérer votre engin.

      À savoir

    La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier par le vendeur professionnel (formulaire cerfa n°16241).

    De mĂȘme, la confirmation de la dĂ©claration peut ĂȘtre transmise par courrier par l'acquĂ©reur (formulaire cerfa n°16242).

    Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

Vous devez faire une déclaration dans les 48 heures suivant la date de l'achat via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

  • Joignez un justificatif de domicile sous format numĂ©rique :

    Service en ligne
    DĂ©claration de mini moto ou de quad

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier en complĂ©tant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numĂ©rique :

    • Justificatif de domicile
    • Attestation du dĂ©pĂŽt des statuts de l'association en prĂ©fecture
    • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'association s'il est diffĂ©rent de la personne qui fait la dĂ©claration

    Service en ligne
    DĂ©claration de mini moto ou de quad

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier en complĂ©tant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

  • Joignez les documents suivants, sous format numĂ©rique :

    • Justificatif de domicile
    • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'entreprise s'il est diffĂ©rent de la personne qui fait la dĂ©claration

    Service en ligne
    DĂ©claration de mini moto ou de quad

    AccĂ©der au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

    Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification seront disponibles dans votre espace en ligne.

      À savoir

    La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier en complĂ©tant le formulaire cerfa n°13853. Le formulaire indique l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

Le numĂ©ro d'identification de l'engin doit ĂȘtre gravĂ© sur une partie fixe de l'engin, qui ne peut pas ĂȘtre changĂ©e.

Le numĂ©ro d'identification doit Ă©galement apparaĂźtre sur une plaque fixĂ©e en Ă©vidence. Toutefois, cette plaque peut ĂȘtre retirĂ©e dans le cadre d'une pratique sportive.

  • Le vendeur professionnel s'occupe de faire graver le numĂ©ro avant de vous le livrer.

    Toutefois, si le numéro n'a pas été gravé, vous devez vous en charger.

  • C'est Ă  vous de faire graver le numĂ©ro d'identification sur l'engin.

    Vous recevez le numéro d'identification par mail ou par courrier.

 Ă€ noter

Faire circuler une mini moto sans numĂ©ro d'identification est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €.

Vous devez faire la déclaration dans les 48 heures suivant la modification.

Exemples : changement d'état civil, changement d'adresse, vente, vol ou destruction de l'engin.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • Si vous avez changĂ© d'adresse : justificatif de domicile
  • Si vous avez changĂ© d'Ă©tat civil : justificatif d'identitĂ© (hors authentification via FranceConnect)
  • En cas de vente de l'engin : justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : dĂ©pĂŽt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identitĂ© (hors authentification via FranceConnect)

Service en ligne
DĂ©claration de mini moto ou de quad

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier en complĂ©tant le formulaire correspondant Ă  votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractĂ©ristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnĂ©es ou d'Ă©tat civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dĂ©pĂŽt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identitĂ© (hors authentification via FranceConnect)
  • Attestation du dĂ©pĂŽt des statuts de l'association en prĂ©fecture
  • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'association s'il est diffĂ©rent de la personne qui fait la dĂ©claration

Service en ligne
DĂ©claration de mini moto ou de quad

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier en complĂ©tant le formulaire correspondant Ă  votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractĂ©ristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnĂ©es ou d'Ă©tat civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

La déclaration de modification se fait en ligne via le portail via le portail Dicem (connexion via FranceConnect ou par mail).

Joignez, sous format numérique :

  • En cas de changement d'adresse : un justificatif de domicile
  • En cas de vente de l'engin : un justificatif de domicile
  • En cas de vol de l'engin : un dĂ©pĂŽt de plainte
  • En cas de destruction de l'engin : justificatif d'identitĂ© (hors authentification via FranceConnect)
  • Justificatif d'identitĂ© du reprĂ©sentant lĂ©gal de l'entreprise s'il est diffĂ©rent de la personne qui fait la dĂ©claration

Service en ligne
DĂ©claration de mini moto ou de quad

AccĂ©der au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Une fois la déclaration en ligne réalisée et validée, une attestation sécurisée de déclaration sera disponible dans votre espace en ligne.

  À savoir

La dĂ©claration peut aussi ĂȘtre transmise par courrier en complĂ©tant le formulaire correspondant Ă  votre situation, cerfa n°13853 (vente, vol, destruction ou modifications des caractĂ©ristiques techniques de l'engin) ou cerfa n°16230 (changement de coordonnĂ©es ou d'Ă©tat civil ou changement des informations d'une personne morale). Les formulaires indiquent l'adresse d'envoi et les justificatifs Ă  joindre.

 Attention :

Ne pas faire la dĂ©claration est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €.

Le propriétaire de l'engin doit avoir une assurance garantissant les dommages corporels et matériels qu'il pourrait causer à autrui.

Si vous louez ou prĂȘtez votre engin, vĂ©rifiez que la personne est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

Vous devez porter les équipements suivants :

  • Casque intĂ©gral composĂ© d'une seule piĂšce
  • VĂȘtements de protection en matiĂšre rĂ©sistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matiĂšre rĂ©sistante
  • Chaussures montantes

Lorsque vous achetez ou louez un engin, il vous est remis une copie de la  charte indiquant les rÚgles à respecter.

Il est interdit de circuler avec une mini moto ou un quad non homologués sur une voie ouverte à la circulation publique : route, chemin, piste...

Une mini moto ou un quad non homologuĂ©s peuvent ĂȘtre utilisĂ©s uniquement sur un terrain spĂ©cialement conçu Ă  cet effet : circuit agrĂ©Ă©, terrain adaptĂ©.

Ne pas respecter cette rĂšgle est sanctionnĂ© par une amende pouvant aller jusqu'Ă  1 500 €.

Le vĂ©hicule peut ĂȘtre confisquĂ©, immobilisĂ© et mis en fourriĂšre.

 Ă€ noter

Un véhicule sans numéro d'identification qui a été utilisé pour du rodéo urbain est considéré comme abandonné dÚs son entrée en fourriÚre. Il est détruit en l'absence de réclamation de son propriétaire.

Et aussi

Pour en savoir plus


PLAN DU SITE  | MENTIONS LÉGALES  |  CONFIDENTIALITÉ  |  PAR MAGINEO

Vous avez oublié vos informations ?