DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Crédit gratuit à la consommation

Vérifié le 28 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Un crĂ©dit gratuit est un crĂ©dit dont le taux d'intĂ©rĂȘt est Ă©gal Ă  zĂ©ro. Cela veut dire que si vous bĂ©nĂ©ficiez de ce crĂ©dit, vous devrez rembourser uniquement la somme qui vous a Ă©tĂ© prĂȘtĂ©e. Le crĂ©dit gratuit peut vous permettre de financer un achat. Il est souvent proposĂ© directement sur le lieu de vente. Le professionnel qui propose ce crĂ©dit n'a pas le droit d'augmenter artificiellement le prix des marchandises pour compenser l'absence d'intĂ©rĂȘts financiers.

Le crĂ©dit gratuit est un crĂ©dit pour lequel vous ne payez pas d'intĂ©rĂȘts. Il permet d'acheter un bien ou un service en plusieurs fois, sans supplĂ©ment de prix. Cela correspond aux offres appelĂ©es plusieurs fois sans frais.

Ce type de crédit est souvent proposé directement sur le lieu de vente. Mais il est géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur.

Il n'y a pas de taux d'intĂ©rĂȘt pour ce type de crĂ©dit. La totalitĂ© des mensualitĂ©s Ă  payer doit correspondre au prix du produit affichĂ© en rayon.

 Attention :

des frais de dossier peuvent nĂ©anmoins ĂȘtre demandĂ©s, si la durĂ©e du crĂ©dit est supĂ©rieure Ă  3 mois.

Le vendeur ne peut pas augmenter le prix du bien ou du service parce que vous l'achetez avec un crédit gratuit.

De plus, le vendeur doit ĂȘtre en mesure d'apporter la preuve que le prix du bien ou du service n'a pas augmentĂ© dans les 30 jours prĂ©cĂ©dant l’achat.

Le crédit doit respecter les rÚgles des crédits à la consommation, en particulier en ce qui concerne

Vous pouvez renoncer à l'achat et au crédit dans les 14 jours calendaires qui suivent la signature du contrat. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement qui gÚre le crédit.

ModĂšle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre


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