Démarches administratives

Fiche pratique

Autorisation de travail d'un Algérien salarié en France

Vérifié le 02 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes Algérien et souhaitez occuper un emploi salarié en France, vous devez demander une autorisation de travail (appelée aussi permis de travail).

L'autorisation de travail permet à un Algérien d'exercer un emploi salarié en France.

Vous êtes concerné si vous êtes algérien et voulez travailler en tant que salarié en France.

Peu importe la nature du contrat de travail (privé ou public) et sa durée.

Vous en avez besoin si vous demandez l'un des titres suivants :

  • Certificat de r√©sidence salari√©
  • Certificat de r√©sidence travailleur temporaire
  • Certificat de r√©sidence profession artistique et culturelle d√©livr√© √† l'artiste salari√©

Vous en êtes toutefois exempté si vous venez en France pour exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à 3 mois dans les domaines suivants :

  • Manifestations sportives, culturelles, artistiques et scientifiques
  • Colloques, s√©minaires et salons professionnels
  • Production et diffusion cin√©matographiques, audiovisuelles, du spectacle et de l'√©dition phonographique, en tant qu'artiste ou personnel technique
  • Mannequinat et pose artistique
  • Services √† la personne (employ√© de maison) pendant le s√©jour en France d'un employeur particulier
  • Missions d'audit et d'expertise en informatique, gestion, finance, assurance, architecture et ing√©nierie en tant que salari√© d√©tach√© sous contrat
  • Enseignement dispens√© en tant que professeur invit√©

Les titres de séjour suivants valent automatiquement, dès leur remise, autorisation de travail :

Ils sont délivrés sans demande préalable d'autorisation de travail auprès de l'administration.

  √Ä savoir

si vous êtes étudiant et souhaitez travailler, vous devez demander une autorisation provisoire de travail (APT).

D√©p√īt de la demande

La demande d'autorisation de travail est à la charge de votre futur employeur.

Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.

L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).

Pièces à fournir

    • Visa de long s√©jour
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√© et aux cachets d'entr√©e)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie int√©grale d'acte de naissance)
    • Si vous √™tes mari√©¬†: extrait d'acte de mariage + carte de s√©jour ou d'identit√© de votre √©poux + d√©claration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants¬†: extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identit√©
    • Autorisation de travail d√©livr√©e √† votre employeur
    • Visa de long s√©jour
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√© et aux cachets d'entr√©e)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie int√©grale d'acte de naissance)
    • Si vous √™tes mari√©¬†: extrait d'acte de mariage + carte de s√©jour ou d'identit√© de votre √©poux + d√©claration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants¬†: extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identit√©
    • Autorisation de travail d√©livr√©e √† votre employeur
    • Visa de long s√©jour
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√© et aux cachets d'entr√©e)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie int√©grale d'acte de naissance)
    • Si vous √™tes mari√©¬†: extrait d'acte de mariage + carte de s√©jour ou d'identit√© de votre √©poux + d√©claration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants¬†: extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identit√©
    • Selon le cas¬†:
    • Visa de long s√©jour
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√© et aux cachets d'entr√©e)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie int√©grale d'acte de naissance)
    • Si vous √™tes mari√©¬†: extrait d'acte de mariage + carte de s√©jour ou d'identit√© de votre √©poux + d√©claration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants¬†: extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identit√©
    • Selon le cas¬†:
    • Visa de long s√©jour
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√© et aux cachets d'entr√©e)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie int√©grale d'acte de naissance)
    • Si vous √™tes mari√©¬†: extrait d'acte de mariage + carte de s√©jour ou d'identit√© de votre √©poux + d√©claration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants¬†: extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identit√©
    • Attestation d√©livr√©e par l'autorit√© alg√©rienne comp√©tente pr√©cisant la dur√©e de la mission pr√©vue en France
    • Visa de long s√©jour
    • Passeport (pages relatives √† l'√©tat civil, aux dates de validit√© et aux cachets d'entr√©e)
    • Extrait d'acte de naissance avec filiation (ou copie int√©grale d'acte de naissance)
    • Si vous √™tes mari√©¬†: extrait d'acte de mariage + carte de s√©jour ou d'identit√© de votre √©poux + d√©claration sur l'honneur de non-polygamie en France
    • Si vous avez des enfants¬†: extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
    • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
    • 3 photos d'identit√©
    • Convention d'accueil sign√©e avec un organisme public ou priv√© ayant une mission de recherche ou d'enseignement sup√©rieur pr√©alablement agr√©√©
    • Si vous avez d√©j√† √©t√© admis au s√©jour en tant que chercheur dans un autre √Čtat de l'Union europ√©enne¬†: titre de s√©jour + convention d'accueil (traduite en fran√ßais) d√©livr√©s par cet autre √Čtat

Instruction de la demande

Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, l'administration examine un ensemble d'éléments.

Si vous avez une carte de s√©jour √©tudiant ou une carte de s√©jour recherche d'emploi ou cr√©ation d'entreprise, l'administration v√©rifie que vous remplissez bien les exigences de dipl√īmes et de qualifications pos√©es par l'offre d'emploi, au vu¬†des √©l√©ments suivants¬†:

  • Votre curriculum vitae
  • Copie de vos dipl√īmes
  • Vos √©ventuelles attestations d'emploi

Elle examine aussi le salaire proposé qui doit être au moins égal au Smic ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective (même en cas d'emploi à temps partiel).

Elle tient également compte :

  • du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la l√©gislation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refus√©e (par exemple¬†: travail dissimul√©, non versement des cotisations sociales),
  • si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de l'activit√© professionnelle r√©glement√©e concern√©e.

Décision de l'administration

La d√©cision de l'administration intervient dans un d√©lai maximum de 2 mois suivant le d√©p√īt de la demande compl√®te.

Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.

Elle est notifiée à votre employeur.

En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.

La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.

Un recours gracieux peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (adresse communiquée sur la notification de refus).

Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.

Un recours en annulation devant le tribunal administratif est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.

En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.

Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un référé suspension ou un référé liberté peut être déposé.

En cas d'accord sur votre autorisation de travail, vous devez passer une visite médicale. La procédure que vous devez suivre diffère selon que vous résidez déjà en France ou non.

  • En cas d'accord sur votre autorisation de travail, l'administration transmet votre dossier √† la direction de l'Ofii comp√©tente en France.

    Dans les 3 mois suivant votre entrée en France, vous serez convoqué à l'Ofii pour passer la visite médicale obligatoire. Dans l'attente de cette visite, vous pourrez commencer à travailler. Si vous êtes déclaré apte, la préfecture vous délivrera le certificat de résidence.

  • Vous recevez une autorisation provisoire de travail si vous √™tes¬†dans l'un des cas suivants :

    • Vous avez un document provisoire de s√©jour (demandeur d'asile, parent d'un enfant mineur malade, etc.),
    • Vous avez un titre de s√©jour qui ne vous permet pas d'exercer, √† titre accessoire, une activit√© salari√©e (vous √™tes commer√ßant, par exemple).

    Si votre contrat de travail dépasse 3 mois, vous êtes aussi convoqué pour passer la visite médicale à l'Ofii.

Vous devez demander le renouvellement de l'autorisation de travail avant la fin de validité de votre certificat de résidence.

Vous devez ensuite déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois qui précèdent la fin de validité de votre certificat de résidence. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. Certaines préfectures exigent, en effet, du demandeur qu'il présente sa demande de renouvellement jusqu'à 5 mois avant l'expiration de sa carte de séjour pour fixer un rendez-vous.

Pièces à fournir :

Vous devez joindre à votre demande un certain nombre de documents.

Ces documents varient suivant qu'il s'agit d'une 1re demande de renouvellement ou non, et de votre statut de travailleur.

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Instruction de la demande

La demande de renouvellement est examinée comme la 1re demande d'autorisation de travail. Il n'y a pas de renouvellement automatique.

Si, lors du 1er renouvellement, l'étranger demande à occuper un emploi dans un métier ou une zone géographique différents de ceux mentionnés sur son autorisation initiale, l'ensemble des critères exigés pour une 1re demande peut être examiné.

L'autorisation de travail est renouvelée dans la limite de la durée restant à courir du contrat de travail ou de la mission qu'il reste à accomplir en France.

Décision de l'administration

  • En cas d'accord sur votre demande, votre carte de s√©jour est renouvel√©e.

  • Votre demande de renouvellement peut √™tre refus√©e si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes¬†:

    • Votre employeur a contrevenu √† la l√©gislation du travail ou sur la protection sociale
    • Votre employeur n'a pas respect√© les conditions d'emploi, de r√©mun√©ration ou de logement fix√©es par l'autorisation de travail
    • Vous n'avez pas respect√© les mentions figurant sur votre autorisation (par exemple vous avez exerc√© un autre m√©tier que celui mentionn√© sur l'autorisation)
    • Votre contrat de travail a √©t√© rompu dans les 12 mois suivant votre embauche, sauf en cas de perte involontaire d'emploi

    En cas de refus de renouvellement, vous recevez un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter la France (OQTF), sauf si vous pouvez bénéficier du séjour à un autre titre. Par exemple, pour raison familiale.


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