DĂ©marches administratives
Fiche pratique
Litige avec l'administration : référé-suspension
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Le rĂ©fĂ©rĂ©-suspension est une procĂ©dure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empĂȘcher l'exĂ©cution immĂ©diate d'une dĂ©cision administrative que vous trouvez illĂ©gale. Le jugement prononcĂ© en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchĂ©e par le jugement au fond. La demande de rĂ©fĂ©rĂ©-suspension doit ĂȘtre adressĂ©e au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours Ă un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.
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