Démarches administratives

Fiche pratique

Litige avec l'administration : référé-suspension

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le référé-suspension est une procédure d'urgence. Vous pouvez l'utiliser pour demander au juge d'empêcher l'exécution immédiate d'une décision administrative que vous trouvez illégale. Le jugement prononcé en urgence est provisoire, en attendant que l'affaire soit tranchée par le jugement au fond. La demande de référé-suspension doit être adressée au tribunal administratif. Il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un avocat. Le juge se prononce entre quelques jours et un mois.

Le référé-suspension permet d'obtenir la suspension de l'exécution d'une décision prise par l'administration et qui vous est défavorable.

 Exemple

La décision sur le référé-suspension est prise par le juge des référés. Son effet cesse lorsque le juge s'est prononcé sur le fond.

Pour pouvoir recourir au référé-suspension, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir dĂ©posĂ© au prĂ©alable une requĂŞte en annulation ou modification de la dĂ©cision dont vous rĂ©clamez la suspension
  • Justifier de l'urgence qu'il y a Ă  suspendre l'exĂ©cution de la dĂ©cision (par exemple, une dĂ©cision d'expulsion)
  • DĂ©montrer qu'il y a de sĂ©rieuses raisons de penser que la dĂ©cision est illĂ©gale

 Attention :

l'urgence s'apprécie différemment selon les situations.

La requête doit porter la mention "référé" et préciser les points suivants :

  • Objet de la demande (par exemple, la suspension d'une dĂ©cision de permis de construire)
  • ExposĂ© des faits
  • Arguments montrant l'illĂ©galitĂ© de la dĂ©cision administrative et l'urgence de votre demande

Vous devez joindre à votre requête les pièces suivantes :

  • Copie de la demande que vous avez introduite pour obtenir l'annulation de la dĂ©cision
  • Copie de la dĂ©cision concernĂ©e

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Il peut être cependant utile de se faire conseiller par un avocat spécialisé en droit public.

Où s’adresser ?

  • Vous pouvez dĂ©poser votre requĂŞte via le tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours citoyens.

    Service en ligne
    Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)

    Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il faut consulter la brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir.

    Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

    • RequĂŞte : l'identification dans l'application TĂ©lĂ©recours vaut identification dans la requĂŞte et signature
    • Signature des autres requĂ©rants, si vous introduisez la requĂŞte au nom de plusieurs personnes
    • Mandat inscrit dans l'application TĂ©lĂ©recours, si vous introduisez la requĂŞte pour le compte d'un tiers
    • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulĂ© qui comporte un numĂ©ro de sĂ©rie
    • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui dĂ©crit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du tĂ©lĂ©service TĂ©lĂ©recours
  • La requĂŞte peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e auprès du greffe du tribunal concernĂ©. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "RĂ©fĂ©rĂ©".

  • La requĂŞte peut ĂŞtre adressĂ©e au greffe de la juridiction par courrier de prĂ©fĂ©rence avec RAR. Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "RĂ©fĂ©rĂ©".

 Ă€ noter

si vous êtes représenté par un avocat, il doit obligatoirement utiliser l'application Télérecours pour transmette votre requête.

Le dépôt la demande de référé-suspension est gratuite.

Toutefois, la procédure peut entraîner des frais.

Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit Ă  l'aide juridictionnelle.

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

  • La demande ne prĂ©sente pas de caractère d'urgence
  • La requĂŞte est irrecevable ou mal fondĂ©e

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.

L'ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge des référés.

L'appel n'est pas possible. Cependant, vous pouvez former un recours en cassation devant le Conseil d'État dans les 15 jours. Le Conseil d’État doit statuer dans les meilleurs délais.

Devant le Conseil d'État, il est obligatoire d'avoir un avocat.

 Ă€ noter

l'administration peut aussi se pourvoir en cassation.

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