DĂ©marches administratives
Question-réponse
Feu de poubelle ou feu de forĂȘt : quelles sont les sanctions ?
Vérifié le 31 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Un dĂ©part de feu peut ĂȘtre d'origine humaine. Si le feu entraĂźne la destruction ou la dĂ©tĂ©rioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut ĂȘtre sanctionnĂ©. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de maniĂšre volontaire. La personne ayant subi un prĂ©judice peut en demander rĂ©paration.
Une personne peut ĂȘtre l'auteur d'un dĂ©part de feu par imprudence, c'est-Ă -dire qu'elle n'a pas dĂ©clenchĂ© ce feu pour dĂ©truire volontairement un bien et entraĂźner des consĂ©quences pour les personnes aux alentours.
Pour ĂȘtre condamnĂ©, l'auteur doit cumulativement :
- Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
- Avoir agi de maniĂšre involontaire ou de maniĂšre manifestement dĂ©libĂ©rĂ©e. C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal Ă©teinte alors qu'elle circule Ă travers un bois, entraĂźnant un incendie qui dĂ©truit aussi des maisons proches de la forĂȘt. Cela peut ĂȘtre, pour le 2e cas, une personne qui fait un feu dans son jardin alors qu'elle connaĂźt l'arrĂȘtĂ© municipal qui interdit les feux dans la commune.
- Avoir utilisé des moyens dangereux comme l'explosion ou l'incendie
- Avoir manquĂ© Ă une obligation de prudence ou de sĂ©curitĂ© prĂ©vue par la loi ou le rĂšglement (comme le rĂšglement intĂ©rieur d'une entreprise ou un arrĂȘtĂ© municipal)
L'auteur doit avoir détruit, dégradé ou détérioré un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.
Ces faits doivent ĂȘtre commis volontairement.
Exemple
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Justice
Pour en savoir plus
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Services dâaide aux victimes
MinistÚre chargé de la justice