DĂ©marches administratives

Fiche pratique

Interdiction de déplacement des supporters

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous voulez savoir comment les pouvoirs publics agissent pour Ă©viter les violences entre supporters Ă  l'occasion d'une rencontre sportive ? L'interdiction de dĂ©placement est une mesure empĂȘchant tous les supporters d'une Ă©quipe dĂ©finie de se dĂ©placer pour assister Ă  un match. L'interdiction peut s'appliquer sur tout le territoire français ou au sein d'un dĂ©partement.

La mesure vous interdit de vous déplacer entre plusieurs endroits partout en France pour supporter votre équipe. Par exemple, un déplacement entre Lyon et Paris.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut viser plusieurs villes ou départements partout en France.

Votre prĂ©sence dans les aĂ©roports, ports ou gares peut Ă©galement ĂȘtre interdite.

L'interdiction de dĂ©placement dans toute la France est une mesure prise par le ministre de l'intĂ©rieur. Elle prend la forme d'un arrĂȘtĂ©.

L'arrĂȘtĂ© prĂ©cise les motifs de l'interdiction.

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de dĂ©placement en effectuant un rĂ©fĂ©rĂ© devant le Conseil d’État.

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

La mesure vous interdit de vous déplacer dans des lieux définis dans le département pour supporter votre équipe.

L'interdiction concerne un match précis avec des risques de violences entre les groupes de supporters impliqués.

L'interdiction peut concerner l'accĂšs Ă  certains quartiers (centre-ville, abords du stade) ou au stade dans lequel le match a lieu.

L'utilisation d'un moyen de transport et d'un itinĂ©raire pour aller jusqu'au stade peut vous ĂȘtre imposĂ©e.

La vente de billets pour assister Ă  un match peut aussi ĂȘtre encadrĂ©e.

L'interdiction de dĂ©placement dans un mĂȘme dĂ©partement est une mesure prise par le prĂ©fet (le prĂ©fet de police, Ă  Paris). Elle prend la forme d'un arrĂȘtĂ©.

L'arrĂȘtĂ© prĂ©cise les motifs de l'interdiction.

L'interdiction de déplacement est une mesure prise contre tous les supporters d'une équipe désignée.

L'interdiction de déplacement est prise pour une courte période, généralement le jour du match visé.

La police et la gendarmerie sont chargées d'appliquer l'interdiction dans le département.

Vos agissements (déplacement en groupe) et votre tenue vestimentaire (port d'écharpes, maillots...) permettent notamment de vous identifier comme un supporter d'une équipe.

Vous pouvez contester la mesure d'interdiction de déplacement en effectuant un référé devant le tribunal administratif.

OĂč s’adresser ?

En cas de violation de l'interdiction, vous risquez 6 mois de prison, 30 000 € d'amende et 1 an d'interdiction de stade.

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